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C’est le tout dernier moment pour déposer votre déclaration d’impôt. Si vous ne l’avez pas encore envoyée, vous devez impérativement agir avant le 30 juin ou demander une prolongation du délai.
À fin juin, environ deux tiers des contribuables auront déjà déposé leur déclaration d’impôt. Si vous faites partie des personnes qui n’ont pas encore effectué cette démarche, il est temps de régulariser votre situation.
Le délai officiel pour déposer la déclaration d’impôt est fixé au 15 mars.
Les contribuables qui n’ont pas encore remis leur déclaration doivent toutefois profiter du délai supplémentaire jusqu’au 30 juin, ou effectuer une demande de prolongation du délai auprès de l’autorité fiscale.
Il est important de ne pas attendre l’envoi d’une sommation pour agir.
Si vous ne remettez pas votre déclaration d’impôt dans le délai imparti et que vous ne demandez pas de prolongation, l’autorité fiscale peut vous adresser une sommation.
Cette sommation entraîne également un émolument de 50 francs.
Pour éviter ces frais et les démarches supplémentaires, il est donc recommandé de déposer rapidement votre déclaration ou de demander une prolongation du délai lorsque cela est nécessaire.
Vous n’avez pas encore préparé votre déclaration fiscale ? Vous manquez de temps ou vous ne savez pas quels documents fournir ?
Notre fiduciaire vous accompagne dans votre déclaration d’impôt, vérifie les informations nécessaires et vous aide à respecter vos obligations fiscales.
N’attendez plus : déposez votre déclaration d’impôt avant le 30 juin ou demandez une prolongation du délai.
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La valeur locative sera supprimée en Suisse dès le 1er janvier 2029. Cette réforme de l’imposition du logement va profondément modifier la fiscalité immobilière suisse et les règles applicables aux propriétaires.
La suppression de la valeur locative en 2029 s’accompagnera toutefois de plusieurs changements importants : suppression de certaines déductions pour les frais d’entretien, limitation de la déduction des intérêts passifs, modification du traitement fiscal des rénovations énergétiques et possibilité pour les cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires.
Pour les propriétaires, il est donc essentiel de comprendre dès maintenant ce que change la réforme de la valeur locative et quelles pourraient être ses conséquences fiscales.
À compter du 1er janvier 2029, les propriétaires qui occupent leur propre logement ne devront plus déclarer de valeur locative comme revenu imposable.
La suppression de la valeur locative constitue la mesure centrale de la réforme de l’imposition du logement.
Jusqu’à présent, la valeur locative d’un logement occupé par son propriétaire est prise en compte dans le calcul du revenu imposable. Dès 2029, cette imposition disparaîtra.
Mais cette suppression ne signifie pas que les propriétaires bénéficieront automatiquement d’une diminution de leur charge fiscale.
En effet, la réforme prévoit simultanément la suppression ou la limitation de plusieurs déductions fiscales immobilières.
La réforme vise à modifier le système actuel d’imposition de la propriété immobilière en Suisse.
Le système actuel repose notamment sur un principe selon lequel l’occupation de son propre logement génère une valeur locative imposable, tandis que certaines dépenses liées à l’immeuble peuvent être déduites fiscalement.
Avec la réforme, cet équilibre est modifié :
plus de valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires, mais également moins de déductions fiscales.
Il faudra donc analyser la réforme dans son ensemble plutôt que de considérer uniquement la suppression de la valeur locative.
Oui, pour les logements occupés par leurs propriétaires, la déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée dès le 1er janvier 2029.
La suppression concernera les trois niveaux d’imposition :
Une exception est prévue pour les immeubles loués ou affermés.
Les propriétaires qui envisagent des travaux d’entretien ou de rénovation doivent intégrer la réforme dans leur réflexion.
Le moment auquel les travaux sont réalisés peut avoir une incidence sur leur traitement fiscal selon les règles applicables.
Il est donc recommandé d’étudier la situation avant d’engager des dépenses importantes et de ne pas prendre une décision uniquement sur la base de la suppression de la valeur locative.
La réforme aura également un impact sur la déduction des intérêts hypothécaires.
À partir de 2029, les intérêts passifs ne seront plus déductibles selon les règles actuelles. La déduction sera notamment déterminée en fonction du rapport entre la valeur des biens immobiliers loués ou affermés et l’ensemble de la fortune.
Cette modification peut être particulièrement importante pour les propriétaires qui disposent d’un patrimoine immobilier financé par hypothèque.
La stratégie d’endettement et la structure du patrimoine immobilier devront donc être examinées avec attention.
Ils pourront encore l’être dans certaines situations, mais la déduction sera limitée par les nouvelles règles.
Une disposition particulière est également prévue pour les personnes qui acquièrent leur premier logement en Suisse.
La réforme prévoit une déduction spécifique pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse.
Les personnes qui accèdent pour la première fois à la propriété pourront déduire leurs intérêts passifs pendant une période limitée et jusqu’à un certain montant.
Cette mesure vise à prendre en considération la situation particulière des primo-acquéreurs.
Pour une personne qui envisage d’acheter son premier logement, les nouvelles règles fiscales devront donc être prises en compte dans le financement et la planification du projet immobilier.
Les propriétaires qui prévoient des travaux de rénovation énergétique doivent également être attentifs.
À partir du 1er janvier 2029, les investissements destinés à économiser l’énergie et à préserver l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct.
Les cantons pourront toutefois choisir de maintenir ces déductions pendant une période limitée.
Le traitement fiscal des travaux énergétiques pourra donc varier selon le canton.
La suppression de la valeur locative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales cantonales.
Pour compenser cette diminution, les cantons auront la possibilité d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires.
Les propriétaires d’une résidence secondaire devront donc suivre les éventuelles décisions prises par leur canton.
Les effets de la réforme de l’imposition du logement 2029 ne seront pas identiques pour tous les propriétaires.
L’impact fiscal dépendra notamment :
Il est donc impossible d’affirmer que la suppression de la valeur locative entraînera une baisse d’impôt pour tous les propriétaires.
| Fiscalité immobilière | Jusqu’en 2028 | Dès 2029 |
|---|---|---|
| Valeur locative du logement occupé par le propriétaire | Imposée | Supprimée |
| Frais d’entretien du logement occupé par le propriétaire | Déductibles selon les règles en vigueur | Non déductibles |
| Intérêts passifs | Déduction selon les règles actuelles | Déduction limitée |
| Premier logement en Suisse | Règles actuelles | Déduction spécifique prévue |
| Investissements énergétiques – impôt fédéral direct | Déductibles selon les règles applicables | Déduction supprimée |
| Investissements énergétiques – cantons | Selon le droit cantonal | Maintien possible pendant une période limitée |
| Résidences secondaires | Régime actuel | Impôt réel cantonal possible |
La réforme de l’imposition du logement mérite d’être anticipée par les propriétaires.
Avant 2029, il peut notamment être utile d’analyser :
1. Vos travaux immobiliers
Déterminez si des travaux d’entretien ou de rénovation sont prévus et analysez leur traitement fiscal.
2. Votre endettement hypothécaire
Évaluez l’impact potentiel de la nouvelle limitation de la déduction des intérêts passifs.
3. Votre patrimoine immobilier
La détention d’un ou plusieurs immeubles peut entraîner des conséquences différentes selon leur utilisation.
4. Votre situation cantonale
Les règles cantonales, notamment concernant les déductions énergétiques et les résidences secondaires, seront déterminantes.
5. Votre situation fiscale globale
La suppression de la valeur locative doit être comparée à la disparition ou à la limitation des déductions.
Cela dépend de la situation de chaque propriétaire.
Un propriétaire qui bénéficie aujourd’hui de déductions importantes, notamment pour les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien, peut ne pas bénéficier du même avantage fiscal qu’un propriétaire peu endetté.
À l’inverse, la suppression de la valeur locative peut être particulièrement intéressante pour certains propriétaires qui disposent d’un faible endettement et supportent actuellement une valeur locative importante.
La réforme doit donc être évaluée au cas par cas.
La réforme de la valeur locative en Suisse va modifier en profondeur la fiscalité des propriétaires.
Entre la suppression de la valeur locative, la fin de certaines déductions, la limitation des intérêts passifs et les nouvelles règles cantonales, les conséquences peuvent être importantes.
Une analyse fiscale personnalisée permet d’anticiper la réforme et d’évaluer les conséquences sur votre situation immobilière et votre charge fiscale.
Vous êtes propriétaire en Suisse et vous souhaitez savoir comment la réforme de 2029 pourrait affecter votre situation ? Notre fiduciaire peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation fiscale et immobilière.
La suppression de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires est prévue au 1er janvier 2029.
La réforme ne prévoit pas simplement de remplacer la valeur locative par un nouvel impôt sur les logements occupés par leurs propriétaires. Elle modifie également les possibilités de déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs.
Pour les logements occupés par leurs propriétaires, la déduction des frais d’entretien sera supprimée dès 2029. Les logements loués ou affermés sont soumis à un régime différent.
La déduction des intérêts passifs sera limitée selon les nouvelles règles. Une déduction particulière est prévue pour certains acquéreurs d’un premier logement en Suisse.
Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront maintenir certaines déductions pendant une durée limitée.
Non. Les cantons pourront notamment décider de maintenir certaines déductions énergétiques et auront la possibilité d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires.
Pas nécessairement. L’impact dépendra notamment de votre endettement, de vos frais d’entretien, de votre patrimoine immobilier et du canton concerné.
Pas forcément. Les propriétaires ayant des travaux, une hypothèque importante ou un projet immobilier peuvent avoir intérêt à analyser leur situation avant l’entrée en vigueur de la réforme.
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Comme toute entité juridique, une association est soumise à certaines obligations fiscales. Après la création de votre association, il est donc nécessaire de l’annoncer à l’Administration cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud. Cette démarche permet notamment d’obtenir un numéro de contribuable, nécessaire pour effectuer les démarches fiscales et remplir la déclaration d’impôts.
Dans la pratique, peu d’associations paient effectivement des impôts, notamment en raison de leur activité, de leurs revenus ou de leur situation fiscale.
Une association dans le canton de Vaud est considérée comme une personne morale sur le plan fiscal. Elle peut donc être soumise à l’impôt sur le bénéfice et le capital, selon les règles fiscales applicables aux personnes morales.
Les associations doivent notamment s’annoncer auprès de l’autorité fiscale compétente. Dans le canton de Vaud, les dossiers des personnes morales sont notamment traités par l’Office d’impôt des personnes morales (OIPM), situé à Yverdon-les-Bains.
Certaines associations peuvent également être contactées directement par l’administration fiscale. Cela peut notamment se produire lorsque leur inscription au registre fédéral IDE (Identification des entreprises) permet de faire apparaître une entité juridique qui ne s’était pas annoncée spontanément auprès de l’administration fiscale cantonale.
Une association doit assurer un suivi régulier de sa comptabilité. Les comptes doivent être clôturés au minimum une fois par année afin de disposer d’états financiers annuels permettant notamment de répondre aux obligations fiscales de l’association.
La tenue des comptes permet également au comité et aux membres de disposer d’une vision claire de la situation financière de l’association.
La TVA pour les associations constitue également un élément à prendre en considération. L’organisation d’événements, de manifestations ou d’activités payantes peut notamment avoir des conséquences fiscales.
Les règles peuvent s’appliquer à différents types d’organisations : clubs sportifs, chœurs, associations culturelles, organisateurs de manifestations sportives ou festivals, par exemple.
Une association peut ainsi être concernée par la TVA en Suisse lorsque les conditions légales d’assujettissement sont remplies. Le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des activités concernées doit alors être examiné afin de déterminer si l’association doit s’inscrire à la TVA.
Le seuil d’assujettissement à la TVA dépend des règles applicables et de la nature des prestations réalisées. Il convient donc de vérifier la situation concrète de l’association auprès de l’administration fiscale.
La création d’une association implique donc plusieurs démarches administratives et fiscales. Selon son activité et sa situation financière, une association peut notamment devoir :
Même lorsqu’une association ne paie finalement que peu ou pas d’impôts, il reste important de respecter ses obligations fiscales et comptables. Une bonne organisation administrative permet d’éviter les problèmes avec l’administration fiscale et de disposer de comptes correctement établis.
La fiscalité dépend notamment de la structure de l’association, de ses activités, de ses revenus et de son éventuel caractère d’utilité publique. Chaque situation doit donc être examinée individuellement.
Pour une association dans le canton de Vaud, il est recommandé de se renseigner auprès de l’Administration cantonale des impôts afin de déterminer les obligations fiscales applicables à sa situation.
Source : Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ACI) – www.vd.ch
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En Suisse, les associations sont en principe soumises à l’impôt en tant que personnes morales. Elles peuvent notamment être assujetties à l’impôt sur le bénéfice et le capital, selon les règles fiscales applicables dans le canton où se trouve leur siège.
Lorsque le bénéfice ou le capital de l’association reste inférieur aux seuils prévus par la législation fiscale, aucun impôt n’est nécessairement perçu. Les cotisations des membres ne sont par ailleurs pas considérées de la même manière que les autres recettes dans le calcul du bénéfice imposable.
Certaines associations peuvent également bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’elles poursuivent un but d’utilité publique, de service public ou cultuel, à condition de remplir les conditions prévues par le droit fiscal et d’en faire la demande auprès de l’autorité compétente.
L’imposition d’une association dépend notamment de son siège ou de son domicile fiscal. L’administration fiscale cantonale est chargée d’examiner la situation de l’association et de déterminer les obligations fiscales qui lui sont applicables.
Il est donc important, lors de la création d’une association, de procéder aux démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale compétente.
Les associations peuvent également être soumises à la TVA lorsqu’elles exercent une activité économique et que les conditions légales d’assujettissement sont remplies.
Le seuil de chiffre d’affaires applicable dépend notamment de la nature de l’association et de ses activités. Certaines associations sportives ou culturelles ainsi que certaines organisations d’utilité publique bénéficient de règles particulières.
L’exonération d’impôt dont peut bénéficier une association ne signifie pas automatiquement qu’elle est exonérée de TVA. La TVA constitue un régime fiscal distinct et doit donc être examinée séparément.
Une association d’utilité publique peut, sous certaines conditions, demander une exonération fiscale. Cette exonération n’est toutefois pas automatique : l’association doit démontrer qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises.
L’association doit être constituée en tant que personne morale, conformément aux dispositions du Code civil suisse relatives aux associations.
L’activité de l’association doit poursuivre un but d’utilité publique ou servir le bien commun. Elle ne doit pas avoir pour objectif principal de générer un bénéfice au profit de ses membres ou de ses fondateurs.
Une association exonérée peut néanmoins employer des salariés ou faire appel à des prestataires lorsque cela est nécessaire à la réalisation de son objectif.
L’association doit également démontrer son désintéressement et l’importance de son engagement en faveur du but poursuivi. Le bénévolat des membres du comité peut notamment constituer un élément permettant de démontrer ce désintéressement.
Le remboursement des dépenses nécessaires à l’activité de l’association reste possible. Les principes relatifs au bénévolat et au désintéressement peuvent également être précisés dans les statuts.
Les ressources et la fortune consacrées aux buts bénéficiant de l’exonération doivent être affectées durablement à ces objectifs.
En cas de dissolution, la fortune restante ne doit donc pas pouvoir être distribuée librement aux fondateurs ou aux membres. Les statuts doivent prévoir son attribution à une collectivité ou à une organisation exonérée poursuivant des buts similaires.
Le simple fait d’inscrire un objectif d’utilité publique dans les statuts ne suffit pas pour obtenir une exonération fiscale.
L’association doit également démontrer qu’elle réalise effectivement les buts annoncés à travers ses activités concrètes.
La demande d’exonération fiscale doit être adressée à l’administration fiscale cantonale compétente. Celle-ci examine la situation de l’association et vérifie si toutes les conditions nécessaires sont remplies.
Le dossier doit notamment permettre de présenter clairement l’organisation, les objectifs et les activités de l’association. Il peut notamment comprendre :
L’administration fiscale examine chaque demande au cas par cas. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois selon sa complexité.
La création d’une association ne signifie donc pas automatiquement qu’elle sera exonérée d’impôts. Une association est en principe soumise aux règles fiscales applicables aux personnes morales, mais elle peut demander une exonération fiscale lorsqu’elle remplit les conditions liées notamment à l’utilité publique, au désintéressement et à l’affectation durable de ses ressources.
Il est également important de distinguer impôt et TVA, car une exonération fiscale ne supprime pas nécessairement les obligations liées à la TVA.
Pour connaître les règles applicables à votre association, il est recommandé de vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale cantonale compétente.
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Vous souhaitez changer de méthode de décompte TVA au 1er janvier ? Le changement devait être annoncé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard le 28 février .
Le passage d’une méthode de décompte TVA à une autre peut avoir des conséquences importantes en matière d’impôt préalable et nécessite, selon le changement effectué, certaines corrections dans les décomptes TVA.
Pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, le changement doit être annoncé à l’AFC via le formulaire de contact TVA.
Lors du passage à la méthode effective, l’impôt préalable grevant les biens et les prestations de services peut être récupéré à concurrence de leur valeur résiduelle, selon les conditions applicables.
Cette correction doit être prise en compte dans le premier décompte TVA établi selon la méthode effective, au chiffre 410.
Le passage de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette nécessite de remettre la déclaration d’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette pour examen.
Ce changement entraîne également une correction de l’impôt préalable.
L’impôt préalable relatif à la valeur résiduelle des biens et des prestations de services doit être remboursé. La correction doit être effectuée dans le dernier décompte TVA précédant le changement de méthode, au chiffre 415.
Le changement de méthode de décompte TVA peut avoir un impact financier pour l’entreprise. Il est donc important d’anticiper le changement et d’identifier les éventuelles corrections d’impôt préalable avant d’établir le décompte concerné.
Que vous envisagiez de passer de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette, ou l’inverse, une analyse préalable permet de déterminer les conséquences du changement et de préparer correctement les décomptes TVA.
Le choix de la méthode de décompte TVA doit être effectué en tenant compte de la situation et de l’activité de l’entreprise. Les conséquences fiscales du changement, notamment en matière d’impôt préalable, doivent également être prises en considération.
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Jusqu’à présent, les indemnités de remboursement anticipé de l’hypothèque pouvaient déjà être fiscalement déduites dans certains cantons. Dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral a précisé les conditions requises, sans toutefois définir une réglementation claire pour tous les cas de figure.
Dans son arrêt du 3 avril 2017 (TF 2C_1148/2015 = ATF 143 II 382) concernant le canton de Zurich, le Tribunal fédéral a évoqué trois formes d’indemnités de résiliation anticipée, dont le traitement fiscal diffère.
Le rapport entre le paiement et le rapport de prêt est notamment étudié:
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Les sociétés de capitaux ou entreprises individuelles ont l’obligation d’établir des comptes annuels qui serviront de base pour déterminer l’assiette fiscale et la charge d’impôts.
Pour les raisons individuelles (indépendants), le résultat de l’exercice comptable servira également à déterminer le montant dû aux institutions sociales (AVS).
Une bonne planification contribuera à atteindre vos objectifs.
En cas de doute, il est suggéré de consulter un spécialiste suffisamment tôt afin de mettre en place des procédures efficaces pour la fin de l’année.
Notre bureau se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
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