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C’est le tout dernier moment pour déposer votre déclaration d’impôt.
A fin juin 2026, 2/3 des contribuables auront déposé leur déclaration d’impôt 2025.
Celles et ceux qui ne l’auraient pas encore fait doivent impérativement remettre leur déclaration d’ici au 30 juin ou procéder à une demande de délai, faute de quoi ils recevront une sommation et devront payer un émolument de 50 francs.
Pour rappel, le délai officiel de renvoi de sa déclaration est fixé au 15 mars.
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Comme toute entité juridique, l‘association est soumise à l’imposition. Il s’agit donc, une fois votre association créée, de l’annoncer à l’Administration Cantonale des Impôts (ACI). Un numéro de contribuable vous permettra de remplir votre déclaration d’impôts en ligne en sachant que très peu d’associations paient véritablement des impôts.
Une association est, comme toute entité juridique, soumise à l’imposition, ceci selon les mêmes taux que les personnes physiques en ce qui concerne l’impôt sur le capital. Elle est par contre administrée par l’Office d’impôts des personnes morales (OIPM) basée à Yverdon-les-Bains à laquelle chacune doit s’annoncer.
Certaines associations ont été contactées directement par cet office. Cela fait suite à leur inscription dans le registre fédéral IDE (Numéro d’identification des entreprises) dont la consolidation des bases de données avec celles des cantons à fait ressortir ces entités juridiques dont l’ACI ne pouvait pas avoir connaissance faute d’annonce spontanée.
Il est obligatoire de boucler les comptes au moins une fois par année afin de pouvoir fournir des états financiers pour chaque année fiscale.
L’organisation d’événements et de manifestations est aussi potentiellement concernée par un assujettissement fiscal. En effet, tant que l’entité juridique est une association, les mêmes critères s’appliquent pour un club sportif, un chœur mixte ou une association visant à organiser une épreuve sportive ou un festival culturel. Souvent concernés par cette problématique, les manifestations et les événements, mais également toute autre association, peuvent également être assujettis à la TVA. Le seuil d’assujettissement, après déductions, est de 150’000.- francs.
source: www.vd.ch
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Les associations sont en principe soumises à l’impôt
En tant que personnes morales, les associations doivent s’acquitter du paiement de l’impôt sur le bénéfice et la fortune.
Si le bénéfice et la fortune n’atteignent pas un certain seuil (différent selon les cantons), aucun impôt ne sera perçu. Les cotisations des membres ne sont pas prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable.
Cependant, les associations peuvent être exonérées d’impôt si elles poursuivent un but d’utilité publique ou cultuel et qu’elles en font la demande.
L’imposition se fait au domicile de l’association. L’administration cantonale des contributions est l’autorité compétente en la matière.
Les associations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse Fr. 100 000.–. Pour les associations sportives ou culturelles ainsi que pour les organisations déclarées d’utilité publique (au sens du droit fiscal), cette limite est fixée à Fr. 150 000.–. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue de l’exonération.
Conditions d’exonération
Principes fondamentaux Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale, toutes les conditions suivantes doivent être nécessairement remplies:
Comment en faire la demande?
La demande d’exonération fiscale doit être adressée par lettre aux administrations cantonales des contributions, qui se chargent de vous renseigner sur les conditions de l’exonération et reçoivent votre demande.
Il n’existe pas, en général, de formulaire adéquat.
La demande se fait par courrier postal. La demande d’exonération écrite doit obligatoirement contenir les éléments documentés suivants: les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive, le rapport et les comptes annuels ainsi que d’autres informations détaillées sur les activités de l’association.
Les services compétents examinent les demandes au cas par cas, en fonction des conditions requises. L’évaluation des demandes peut prendre quelques semaines ou quelques mois.
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On parle de cours à distance lorsque la transmission de connaissances ne réunit pas l’enseignant et l’étudiant au même endroit.
Pour la TVA, il y a lieu de différencier les cours interactifs à distance (exclus de TVA) et les cours à distance en autodidacte (imposables à la TVA).
Les cours interactifs à distance sont ceux qui permettent un échange entre l’enseignant ou l’établissement d’enseignement et l’étudiant et ceci malgré l’éloignement géographique.
Cet échange peut être permanent ou se limiter au seul début du cours.
Il pourrait s’agir, par exemple, de cours par correspondance avec correction des devoirs de l’étudiant ou de cours où l’enseignant et l’étudiant sont en contact par Internet.
Ces cours sont exclus de TVA.
Les cours à distance pour autodidactes se caractérisent non seulement par l’éloignement géographique mais aussi par le fait qu’il n’y a pas d’échange entre le bénéficiaire « étudiant » et le prestataire « enseignant ».
L’obligation du prestataire se limite à la fourniture, en une fois ou de façon échelonnée, de manuels, de CD, de programmes ou d’accès de formation à distance par Internet.
Le bénéficiaire à toute liberté d’utiliser ou non les services fournis par le prestataire, de faire les exercices et les devoirs ou encore de les corriger au moyen des réponses fournies.
Ces cours sont imposables à la TVA lorsqu’ils sont fournis ou livrés à des bénéficiaires domiciliés en Suisse.
source: TVA-suisse.ch
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Campagne de sensibilisation auprès des jeunes: apprentis et étudiants doivent remplir leur déclaration.
Pour sa campagne d’information, l’Administration cantonale des impôts (ACI) cible les jeunes.
Dès 18 ans, les jeunes en apprentissage et aux études, avec ou sans revenu, ignorent souvent qu’ils ont l’obligation de remplir une déclaration d’impôt.
Dès leur majorité, les jeunes sont tenus de remplir une déclaration d’impôt, même s’ils ne gagnent rien.
Par méconnaissance, de nombreux jeunes négligent de le faire et s’exposent à recevoir des amendes en cas de taxation d’office.
Sous le slogan «Évite des soucis, remplis ta DI. Dès 18 ans, dépose ta Déclaration d’Impôt», une campagne de sensibilisation dans les centres professionnels et les gymnases va se dérouler et se poursuivra à l’avenir. La Commission cantonale de jeunes du canton de Vaud a été associée à l’élaboration du matériel de communication.
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Les SCI sont juridiquement des personnes morales, mais sont généralement traitées en transparence par les autorités fiscales françaises de sorte que ce sont les associés de la SCI qui sont redevables de l’impôt.
Cependant, seuls les associés dont la valeur du patrimoine immobilier net est supérieure à EUR 1’300’000.- sont soumis à l’ impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En conséquence le droit de taxer les parts revient à la Suisse si le détenteur n’était pas soumis en France à l’IFI « impôt sur la fortune immobilière ».
Le Tribunal Fédéral au terme de son analyse a tranché de sorte que les parts de SCI s’assimilent à des valeurs mobilières.
Les autorités fiscales vaudoises avaient estimé dans un cas d’application que, malgré le traitement en transparence en France, il fallait considérer les parts de SCI comme des valeurs mobilières entrant dans la base imposable pour l’impôt sur la fortune si la SCI n’était pas soumise à l’imposition en France selon la législation interne. Dès lors, les parts de SCI ne devraient pas être taxées comme des immeubles situés à l’étranger déterminant uniquement pour le taux d’imposition, mais bien comme de valeurs mobilières imposables en Suisse.
En l’absence d’imposition effective en France, le droit d’imposer est récupéré par la Suisse de sorte que les parts de SCI sont qualifiées d’éléments de la fortune mobilière.
Or, comme le droit d’imposition n’a pas été exercé par la France en raison de la valeur du bien (inférieure à EUR 1’300’000), la Suisse peut donc imposer les parts au titre de l’impôt sur la fortune.
le Tribunal fédéral confirme le droit d’imposer de la Suisse faute d’imposition en France. Cela n’est valable que pour l’impôt sur la fortune, car une imposition sur le revenu intervient quasi systématiquement en France.
Cette jurisprudence conduit à une augmentation de la base imposable en Suisse de la fortune.
Toutes les constructions visant à optimiser l’IFI ont pour conséquence de favoriser une imposition en Suisse.
De plus, cela génère un résultat paradoxal dans la mesure où une imposition du revenu est effectuée en France et une imposition sur la fortune en Suisse sur le même bien immobilier.
Enfin, des conséquences pratiques vont découler de cette jurisprudence comme la répartition des intérêts passifs et des dettes ou encore pour le calcul du bouclier fiscal. En effet, le bouclier fiscal étant calculé en principe sur les valeurs imposables en Suisse, cette jurisprudence pourrait limiter son effet bénéfique.
Les personnes titulaires de parts de SCI devraient songer à revoir ce mode de détention qui présente aussi un désavantage en matière d’impôt sur les successions pour les résidents suisses (avec une double imposition en Suisse et en France).
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Annoncez le changement jusqu’au 28 février 2026.
Source: https://www.estv.admin.ch/
