Taux de la dette fiscale nette (TDFN) et méthode effective – Changement possible au 1er janvier

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TVA : changer de méthode de décompte au 1er janvier

Vous souhaitez changer de méthode de décompte TVA au 1er janvier ? Le changement devait être annoncé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard le 28 février .

Le passage d’une méthode de décompte TVA à une autre peut avoir des conséquences importantes en matière d’impôt préalable et nécessite, selon le changement effectué, certaines corrections dans les décomptes TVA.

Passer des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective

Pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, le changement doit être annoncé à l’AFC via le formulaire de contact TVA.

Lors du passage à la méthode effective, l’impôt préalable grevant les biens et les prestations de services peut être récupéré à concurrence de leur valeur résiduelle, selon les conditions applicables.

Cette correction doit être prise en compte dans le premier décompte TVA établi selon la méthode effective, au chiffre 410.

Passer de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette

Le passage de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette nécessite de remettre la déclaration d’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette pour examen.

Ce changement entraîne également une correction de l’impôt préalable.

L’impôt préalable relatif à la valeur résiduelle des biens et des prestations de services doit être remboursé. La correction doit être effectuée dans le dernier décompte TVA précédant le changement de méthode, au chiffre 415.

Quel impact pour votre entreprise ?

Le changement de méthode de décompte TVA peut avoir un impact financier pour l’entreprise. Il est donc important d’anticiper le changement et d’identifier les éventuelles corrections d’impôt préalable avant d’établir le décompte concerné.

Que vous envisagiez de passer de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette, ou l’inverse, une analyse préalable permet de déterminer les conséquences du changement et de préparer correctement les décomptes TVA.

À retenir

Le choix de la méthode de décompte TVA doit être effectué en tenant compte de la situation et de l’activité de l’entreprise. Les conséquences fiscales du changement, notamment en matière d’impôt préalable, doivent également être prises en considération.

Source : Administration fédérale des contributions (AFC)