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Que se passe-t-il si, à la suite d’un accident, d’une maladie ou simplement avec l’âge, nous ne sommes plus en mesure de prendre nous-mêmes des décisions concernant notre personne ou nos biens ?
En Suisse, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient ont précisément été conçus pour répondre à cette situation. Ces deux instruments permettent à chacun d’anticiper une éventuelle incapacité de discernement et d’organiser, à l’avance, les mesures qui devront être prises dans son intérêt.
Personne n’est à l’abri d’une incapacité de discernement. Avec l’âge, le risque augmente de ne plus être en mesure de percevoir pleinement ses propres intérêts, de les préserver ou de les faire valoir.
Mais l’âge n’est pas le seul facteur. Un accident ou un événement imprévisible peut également entraîner une incapacité de discernement, temporaire ou durable. Cela peut donc concerner chacun d’entre nous, y compris les personnes jeunes et actives, notamment celles qui pratiquent régulièrement des activités sportives ou voyagent.
Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de désigner à l’avance une personne de confiance qui pourra, si nécessaire, protéger nos intérêts et prendre les décisions qui nous concernent.
Le mandat pour cause d’inaptitude peut notamment porter sur trois grands domaines :
Elle concerne les décisions et les démarches liées à la vie personnelle, aux soins de santé, à l’assistance générale ainsi qu’à certains droits strictement personnels.
Les directives anticipées du patient permettent, en complément, de préciser à l’avance ses souhaits concernant les traitements et mesures médicales qui pourraient être envisagés en cas d’incapacité de discernement.
La gestion du patrimoine vise à assurer la préservation des intérêts économiques de la personne devenue incapable de discernement.
Il peut notamment s’agir de gérer ses comptes, ses biens, ses obligations financières ou encore d’assurer le paiement des dépenses courantes, selon l’étendue du mandat confié.
La représentation permet d’accomplir les démarches et actes juridiques nécessaires à la protection des intérêts de la personne concernée.
Elle constitue souvent une condition essentielle pour assurer efficacement l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine.
Le mandat pour cause d’inaptitude ne déploie ses effets que lorsque la personne concernée est effectivement incapable de discernement.
Cette incapacité doit être établie selon la procédure prévue par le droit suisse, notamment avec l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.
Nous avons rarement le réflexe de réfléchir à ce qui pourrait se passer si, demain, nous n’étions plus capables de prendre nous-mêmes des décisions concernant notre vie ou notre patrimoine.
Pourtant, personne ne peut prévoir avec certitude ce que l’avenir lui réserve.
Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient permettent précisément de ne pas laisser ces décisions au hasard. Ils donnent la possibilité d’exprimer ses souhaits à l’avance et, dans le cadre prévu par la loi, de choisir une personne de confiance appelée à intervenir si l’on n’est plus en mesure de le faire soi-même.
L’objectif de ces instruments est simple : faire en sorte que, le moment venu, les décisions prises concernant notre personne et nos biens soient le plus proche possible de nos souhaits et de nos intérêts.
En organisant sa situation à l’avance, on donne à ses proches des repères clairs et on réduit le risque d’incertitudes, de désaccords ou de conflits futurs.
Anticiper une éventuelle incapacité de discernement n’est donc pas une démarche pessimiste. C’est une manière responsable de protéger sa personne, son patrimoine et ses proches.
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Premier salaire, majorité, première déclaration d’impôt : pour beaucoup de jeunes, les obligations fiscales arrivent à un moment où la gestion financière devient une nouvelle responsabilité.
Lorsqu’un jeune reçoit son premier salaire, il ne pense pas forcément à mettre de l’argent de côté pour ses impôts. De même, lorsqu’il atteint sa majorité, l’établissement de sa première déclaration fiscale n’est pas nécessairement une priorité.
Pourtant, ces nouvelles obligations peuvent avoir des conséquences financières importantes si elles ne sont pas anticipées.
Le passage à la majorité marque une étape importante dans la vie financière d’un jeune.
Avec l’entrée dans la vie active viennent généralement de nouvelles responsabilités : premier salaire, logement, assurances, dépenses courantes… et également les impôts.
Or, contrairement à certaines dépenses mensuelles facilement identifiables, la charge fiscale est souvent moins visible. Le risque est alors de dépenser l’intégralité de son revenu disponible sans avoir prévu le montant nécessaire au paiement des impôts.
La première facture fiscale peut ainsi constituer une mauvaise surprise.
Une situation financière mal anticipée peut rapidement devenir problématique lorsqu’une facture fiscale arrive et que le contribuable ne dispose pas des liquidités nécessaires pour la régler.
Les dettes fiscales figurent parmi les principales sources d’endettement. Pour un jeune qui commence tout juste sa vie professionnelle, une dette peut avoir des conséquences durables sur sa situation financière.
Il est donc essentiel d’intégrer les impôts dans la gestion du budget dès les premiers revenus.
Le paiement des impôts n’est pas la seule problématique.
Lorsqu’une personne ne remplit pas et ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais, elle peut, selon les circonstances et la procédure applicable, faire l’objet d’une taxation d’office.
Pour un jeune qui remplit sa première déclaration d’impôt, les démarches administratives peuvent paraître complexes ou secondaires. Pourtant, ne pas les effectuer peut avoir des conséquences financières importantes.
La première déclaration fiscale constitue donc une étape qu’il ne faut pas négliger.
Environ 4’000 jeunes de moins de 25 ans sont concernés par ces deux problématiques : l’incapacité à payer leurs impôts lorsque la facture arrive et la taxation d’office faute d’avoir établi leur déclaration fiscale.
Ces chiffres montrent l’importance de la prévention et de l’éducation financière auprès des jeunes.
Si les jeunes âgés de 16 à 25 ans ne sont pas davantage endettés que les autres catégories d’âge, le passage à la majorité représente néanmoins une période de vulnérabilité particulière.
C’est précisément à ce moment que les habitudes financières se mettent en place et que de nouvelles obligations apparaissent.
La bonne nouvelle est qu’il est possible d’anticiper ces difficultés.
La première mesure consiste à établir un budget réaliste dès la perception des premiers revenus.
Celui-ci doit tenir compte de l’ensemble des dépenses régulières et des charges qui ne sont pas nécessairement prélevées chaque mois.
Les impôts constituent un poste particulièrement important à anticiper.
Ils représentent souvent environ 10 % à 15 % du salaire net, selon la situation personnelle, familiale et fiscale du contribuable ainsi que son lieu de résidence.
Ce montant peut représenter plusieurs milliers de francs par année. Il est donc préférable de prévoir régulièrement une somme destinée au paiement de la future facture fiscale plutôt que d’attendre son échéance.
Pour un jeune salarié, une solution simple consiste à considérer les impôts comme une dépense régulière, même si la facture fiscale n’arrive qu’ultérieurement.
Par exemple, si l’estimation de la charge fiscale annuelle est de 3’600 francs, il peut être utile de mettre de côté environ 300 francs par mois.
Cette méthode permet d’éviter que la facture fiscale ne déséquilibre le budget au moment où elle doit être payée.
Le passage à la majorité et l’entrée dans la vie active sont des moments privilégiés pour acquérir de bonnes habitudes financières.
Faire un budget, anticiper les impôts et remplir sa déclaration fiscale dans les délais sont trois réflexes essentiels.
Ces gestes simples permettent de réduire considérablement le risque de perdre la maîtrise de sa situation financière et de commencer sa vie professionnelle avec des dettes.
Pour les jeunes qui commencent à percevoir un salaire ou qui deviennent majeurs :
La première facture fiscale ne devrait pas être une surprise.
Anticiper les impôts dès le début de la vie active permet aux jeunes de conserver la maîtrise de leur budget et d’éviter un endettement qui pourrait avoir des conséquences bien au-delà de leurs premières années professionnelles.
L’éducation financière joue ici un rôle essentiel : apprendre à gérer son premier salaire, c’est aussi apprendre à prévoir les dépenses qui ne sont pas immédiatement visibles.
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Un immeuble appartient-il à la fortune privée ou à la fortune commerciale ? Cette question est particulièrement importante pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante dans le canton de Vaud. La réponse peut avoir des conséquences fiscales significatives, notamment lors de la vente de l’immeuble, d’un changement d’affectation ou de la cessation de l’activité indépendante.
En droit fiscal suisse, la qualification d’un immeuble ne dépend pas uniquement de son propriétaire, de son financement ou de la manière dont il est comptabilisé. Le critère essentiel est sa fonction technique et économique et, en particulier, son utilisation effective dans l’activité indépendante.
Lorsqu’un immeuble est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, il faut appliquer la méthode de la prépondérance.
Dans le canton de Vaud, l’Administration cantonale des impôts applique ces principes et prévoit des documents spécifiques pour les immeubles à utilisation mixte.
Pour une personne physique exerçant une activité lucrative indépendante, certains biens appartiennent à la fortune privée, tandis que d’autres font partie de la fortune commerciale.
La fortune commerciale comprend notamment les éléments de fortune qui servent à l’exercice de l’activité indépendante. L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud indique ainsi que les éléments utilisés à la fois pour l’exploitation et à des fins privées doivent être attribués entièrement à l’une ou l’autre fortune selon le principe de la prépondérance.
Cette distinction concerne notamment :
L’État de Vaud distingue notamment l’immeuble d’exploitation, affecté exclusivement à l’activité commerciale, de l’immeuble mixte, dont l’affectation est à la fois liée à l’activité du propriétaire et à d’autres utilisations.
La question centrale est celle de la fonction effective et actuelle de l’immeuble.
Il faut donc déterminer concrètement à quoi sert le bien et quelle est sa fonction économique dans l’activité indépendante.
Un immeuble utilisé exclusivement comme cabinet médical, atelier ou bureau professionnel présente ainsi une forte fonction commerciale.
À l’inverse, un logement occupé principalement à titre privé relève en principe de la fortune privée.
Cette analyse doit être effectuée sur la base de l’ensemble des circonstances du cas concret.
La jurisprudence du Tribunal fédéral accorde une importance particulière à l’utilisation effective du bien plutôt qu’aux intentions du contribuable au moment de son acquisition.
Plusieurs éléments peuvent être examinés pour déterminer si un immeuble appartient à la fortune privée ou commerciale.
Il s’agit du critère principal.
L’autorité fiscale examine notamment si l’immeuble est effectivement utilisé pour exercer l’activité lucrative indépendante et dans quelle mesure.
Il faut rechercher quelle est la fonction économique réelle de l’immeuble.
Un bien qui constitue un élément nécessaire ou important de l’exploitation présente naturellement un caractère commercial plus marqué.
La configuration, la destination et les caractéristiques physiques du bien peuvent également constituer des indices.
Un immeuble spécialement aménagé pour une activité professionnelle peut ainsi présenter une fonction commerciale particulièrement évidente.
L’origine des fonds ayant servi à financer l’acquisition peut être prise en considération.
Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, un critère déterminant.
Le but poursuivi lors de l’acquisition peut également être examiné.
Il ne faut toutefois pas confondre intention initiale et utilisation effective.
La manière dont l’immeuble est traité dans la comptabilité de l’activité indépendante constitue également un indice.
Mais la comptabilisation ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’appartenance fiscale du bien.
Le Tribunal fédéral l’a notamment confirmé dans une affaire vaudoise dans laquelle un immeuble utilisé comme cabinet médical n’avait pas été activé dans la comptabilité de l’activité indépendante. Malgré cela, son utilisation effective a conduit à retenir son caractère commercial.
Non.
Les simples projets ou intentions qui existaient au moment de l’acquisition ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer si un immeuble appartient à la fortune privée ou commerciale.
Ce qui compte principalement est la fonction effective et actuelle du bien.
Cette distinction peut être importante dans plusieurs situations.
Par exemple, une personne peut acheter un appartement avec l’intention d’y installer ultérieurement son activité indépendante. Si elle continue finalement à utiliser l’appartement comme logement privé, l’intention initiale ne suffit pas à rendre l’immeuble commercial.
Inversement, un immeuble acheté à l’origine à titre privé peut, selon les circonstances, acquérir ultérieurement une fonction commerciale prépondérante.
La situation est plus complexe lorsqu’un même immeuble est utilisé à la fois à titre privé et professionnel.
C’est notamment le cas d’une maison dans laquelle un indépendant habite tout en travaillant dans une partie des locaux.
Dans cette situation, le droit fiscal suisse applique le principe de la prépondérance.
L’immeuble est attribué dans sa totalité à la fortune privée ou à la fortune commerciale.
L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud précise qu’un immeuble à utilisation mixte est considéré comme commercial lorsque plus de 50 % de son utilisation est consacrée à l’activité de l’entreprise. Différents critères peuvent être utilisés pour effectuer cette comparaison, notamment le rendement, la superficie ou le volume.
Un indépendant possède une maison de 200 m².
Il utilise :
L’utilisation professionnelle est prépondérante.
Sous réserve des circonstances particulières du cas, l’immeuble peut donc être attribué dans son ensemble à la fortune commerciale.
À l’inverse, si l’utilisation privée est prépondérante, l’immeuble peut être attribué intégralement à la fortune privée.
Il ne s’agit donc pas simplement de séparer fiscalement 65 % de l’immeuble dans la fortune commerciale et 35 % dans la fortune privée.
La superficie constitue un critère possible, mais elle n’est pas nécessairement le seul.
Selon les circonstances, la comparaison peut notamment porter sur :
Le canton de Vaud dispose d’ailleurs d’un formulaire spécifique relatif à l’appartenance fiscale d’un immeuble à utilisation mixte.
Cette approche est particulièrement importante lorsque la partie professionnelle et la partie privée n’ont pas la même valeur économique.
La jurisprudence du Tribunal fédéral offre un exemple particulièrement pertinent pour les contribuables vaudois.
Dans l’arrêt TF 2C_1083/2018 du 23 avril 2019, un médecin psychiatre domicilié à Lausanne exerçait son activité indépendante dans un appartement dont il était propriétaire.
Le contribuable avait installé son cabinet médical dans l’immeuble dès son acquisition en 1998. Jusqu’en 2015, le bien avait été utilisé pour l’activité professionnelle. Pour la période fiscale 2013, l’immeuble n’était pourtant pas activé dans la comptabilité de l’activité indépendante.
Le contribuable soutenait notamment que l’immeuble devait être considéré comme faisant partie de sa fortune privée.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa qualification commerciale.
Cette affaire illustre parfaitement un principe important : le traitement comptable et les intentions du contribuable ne sont pas nécessairement déterminants lorsque l’utilisation effective du bien démontre une fonction commerciale.
La distinction entre fortune privée et fortune commerciale peut avoir des conséquences importantes.
Elle peut notamment intervenir lors :
Le canton de Vaud prévoit d’ailleurs un formulaire spécifique pour le transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée.
La qualification doit donc être examinée avec attention, particulièrement lorsqu’une plus-value importante s’est produite depuis l’acquisition.
Le changement d’affectation peut avoir des conséquences fiscales.
L’Administration cantonale des impôts indique notamment que, dans certaines situations, le transfert d’un élément de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation.
La question peut donc devenir particulièrement sensible lorsque l’immeuble a pris de la valeur.
Un changement durable de l’utilisation prédominante de l’immeuble peut également entraîner une modification de son attribution fiscale. Le canton de Vaud traite expressément cette situation dans sa documentation relative aux immeubles à utilisation mixte.
La qualification doit également être correctement reflétée dans la déclaration fiscale.
Dans les instructions VaudTax, les contribuables doivent notamment indiquer si l’immeuble relève de la fortune privée ou commerciale. Lorsque le bien appartient à la fortune commerciale, les montants déclarés dans les rubriques concernées doivent correspondre aux montants comptabilisés.
L’État de Vaud met à disposition les formulaires et instructions nécessaires, notamment pour les indépendants et les immeubles utilisés à des fins mixtes.
Plusieurs erreurs sont fréquentes.
Le motif indiqué lors de l’acquisition ne suffit pas nécessairement à déterminer la qualification fiscale.
L’inscription ou l’absence d’inscription du bien au bilan constitue un indice, mais ne remplace pas l’analyse de sa fonction économique.
Pour un immeuble mixte, la méthode de la prépondérance conduit en principe à une attribution globale à la fortune privée ou commerciale.
Un changement durable de l’utilisation du bien peut avoir des conséquences fiscales et doit être examiné avant de modifier la situation.
La vente est souvent le moment où les conséquences financières de la qualification deviennent les plus importantes. Il est donc préférable d’analyser la situation en amont.
Il faut examiner sa fonction technique et économique ainsi que son utilisation effective. Pour un immeuble utilisé à la fois professionnellement et à titre privé, le principe de prépondérance permet de déterminer son attribution fiscale.
Pas automatiquement. Il faut déterminer si l’utilisation professionnelle est prépondérante selon les circonstances du cas. Dans le canton de Vaud, un immeuble à utilisation mixte est en principe attribué entièrement à la fortune privée ou commerciale selon cette prépondérance.
Non. La superficie peut être prise en considération, mais d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte, notamment le rendement ou le volume.
Non. L’utilisation effective et actuelle du bien est déterminante.
Oui. Le traitement comptable constitue un élément d’appréciation, mais ne suffit pas à lui seul. L’arrêt TF 2C_1083/2018 illustre ce principe.
La cessation d’activité peut entraîner le transfert d’éléments de la fortune commerciale vers la fortune privée, avec des conséquences fiscales. Le canton de Vaud prévoit notamment une procédure spécifique pour le transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée.
Oui. Le canton de Vaud prévoit notamment un formulaire relatif à l’appartenance fiscale d’un immeuble à utilisation mixte.
La distinction entre fortune privée et fortune commerciale constitue une question fiscale importante pour les indépendants propriétaires d’un immeuble dans le canton de Vaud.
Le principe essentiel est le suivant : la fonction effective et actuelle du bien prime les simples intentions initiales.
Lorsqu’un immeuble est utilisé exclusivement pour l’activité indépendante, son attribution à la fortune commerciale est généralement claire. Lorsqu’il est utilisé à des fins privées et professionnelles, il convient en revanche d’appliquer la méthode de la prépondérance.
La qualification peut avoir des conséquences importantes, notamment lors d’un changement d’affectation, d’un transfert vers la fortune privée ou de la vente du bien.
Pour cette raison, lorsqu’un immeuble présente une situation mixte ou lorsque son affectation évolue, une analyse fiscale préalable permet de sécuriser la déclaration et d’anticiper les conséquences d’une future opération.
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La responsabilité de l’administrateur en cas de faillite en Suisse est un sujet majeur pour les dirigeants de sociétés. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le conseil d’administration doit agir rapidement afin de préserver sa solvabilité et, lorsque cela est possible, d’éviter le surendettement et la faillite.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er janvier 2023, le Code des obligations (CO) précise davantage les obligations du conseil d’administration en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital et de surendettement.
Le conseil d’administration est chargé de la gestion, de l’organisation et de la surveillance de l’entreprise. Il définit notamment la stratégie, établit le plan financier, fixe la structure interne de la société et surveille la direction.
Certaines attributions du conseil d’administration sont intransmissibles et inaliénables, conformément à l’art. 716a CO.
La responsabilité de l’administrateur peut notamment être engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations légales ou n’agit pas suffisamment rapidement alors que la situation financière de la société se détériore.
Dans une petite société avec un administrateur unique, une seule personne peut assumer plusieurs responsabilités. Elle peut être à la fois président du conseil d’administration, administrateur et directeur.
Lorsqu’elle est également actionnaire unique, elle constitue aussi l’assemblée générale de la société.
Dans les entreprises de plus grande taille, les fonctions sont généralement réparties entre plusieurs administrateurs, avec des domaines de compétence distincts. Cette répartition ne dispense toutefois pas les administrateurs de leurs devoirs légaux de surveillance et d’intervention.
Le nouveau droit des sociétés suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a notamment modifié les règles relatives aux difficultés financières des entreprises.
Les art. 725 à 725c CO encadrent désormais de manière spécifique les situations suivantes :
L’art. 716a CO a également été complété concernant les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration.
Selon l’art. 725 CO, lorsque la société risque de devenir insolvable, le conseil d’administration doit prendre des mesures permettant de garantir sa solvabilité.
Il doit également examiner les mesures supplémentaires nécessaires à l’assainissement de l’entreprise et, lorsque cela est requis, les proposer à l’assemblée générale.
Cette obligation implique une surveillance régulière de la situation financière de l’entreprise.
Parmi les mesures permettant d’anticiper une crise financière, on peut notamment citer :
Un plan de trésorerie sur douze mois peut notamment permettre au conseil d’administration d’identifier suffisamment tôt une éventuelle insuffisance de liquidités.
L’art. 725a CO traite de la perte de capital.
Cette situation se présente notamment lorsque les actifs de la société, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice.
La constatation d’une perte de capital doit conduire le conseil d’administration à examiner la situation financière de la société et les mesures d’assainissement envisageables.
Pour l’administrateur, l’enjeu est d’identifier rapidement la dégradation financière et de prendre les mesures appropriées.
Le surendettement d’une entreprise constitue une situation particulièrement sensible en matière de responsabilité des administrateurs.
L’art. 725b CO prévoit des obligations spécifiques lorsque les actifs de la société ne permettent plus de couvrir ses dettes.
Le conseil d’administration doit notamment faire établir deux comptes intermédiaires :
Ces comptes doivent en principe être vérifiés par l’organe de révision ou, lorsque la société n’en dispose pas, par un réviseur agréé.
Dans certaines conditions, il est possible de renoncer à établir les comptes intermédiaires aux valeurs de liquidation lorsque la poursuite de l’exploitation est envisagée et que les comptes établis aux valeurs de continuation ne font pas apparaître de surendettement.
En cas de surendettement, le conseil d’administration doit en principe aviser le tribunal.
La loi prévoit toutefois certaines exceptions.
L’avis au juge peut notamment être évité lorsqu’une postposition de créance suffisante existe. Celle-ci doit également couvrir les intérêts dus pendant toute la durée du surendettement.
L’avis peut également être évité lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que le surendettement pourra être supprimé dans un délai maximal de 90 jours suivant l’établissement des comptes intermédiaires, à condition que le montant du surendettement n’augmente pas sensiblement.
Ces règles montrent l’importance d’une réaction rapide du conseil d’administration face aux difficultés financières.
La question de la responsabilité personnelle de l’administrateur en cas de faillite se pose notamment lorsque des obligations légales n’ont pas été respectées.
L’administrateur doit surveiller la situation financière de la société et intervenir lorsque des signes sérieux d’insolvabilité ou de surendettement apparaissent.
Une réaction tardive peut aggraver les difficultés de l’entreprise et augmenter les risques auxquels les administrateurs sont exposés.
La faillite d’une société ne signifie donc pas automatiquement que l’administrateur est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise. En revanche, le non-respect des devoirs légaux peut, selon les circonstances, entraîner une responsabilité personnelle de l’administrateur.
La meilleure protection consiste avant tout à anticiper les difficultés financières.
Le conseil d’administration devrait notamment :
Une documentation précise des analyses, décisions et mesures prises peut également être importante pour démontrer que le conseil d’administration a agi avec la diligence requise.
La responsabilité de l’administrateur en Suisse est particulièrement importante lorsque l’entreprise connaît des difficultés financières.
Le nouveau droit des sociétés renforce l’importance d’une intervention précoce en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement.
Pour limiter les risques de responsabilité personnelle et augmenter les chances de sauver l’entreprise, le conseil d’administration doit donc surveiller activement la situation financière et prendre les mesures nécessaires dès l’apparition des premiers signes de difficultés.
Anticiper, documenter et agir rapidement constituent les principaux réflexes à adopter pour un administrateur confronté au risque de faillite de son entreprise.
En principe, la société répond de ses propres dettes. Toutefois, selon les circonstances, la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée lorsqu’il viole ses devoirs légaux et cause un dommage.
Il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la solvabilité de la société et examiner les mesures d’assainissement appropriées, conformément à l’art. 725 CO.
Le conseil d’administration doit notamment faire établir les comptes intermédiaires prévus par l’art. 725b CO et déterminer si les conditions imposant un avis au tribunal sont réunies.
Dans certaines circonstances, l’avis au juge peut être évité lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que le surendettement pourra être supprimé dans un délai maximal de 90 jours, sous réserve des conditions légales.
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, les art. 725 à 725c CO encadrent notamment de manière plus détaillée la menace d’insolvabilité, la perte de capital et le surendettement.
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La valeur locative sera supprimée en Suisse dès le 1er janvier 2029. Cette réforme de l’imposition du logement va profondément modifier la fiscalité immobilière suisse et les règles applicables aux propriétaires.
La suppression de la valeur locative en 2029 s’accompagnera toutefois de plusieurs changements importants : suppression de certaines déductions pour les frais d’entretien, limitation de la déduction des intérêts passifs, modification du traitement fiscal des rénovations énergétiques et possibilité pour les cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires.
Pour les propriétaires, il est donc essentiel de comprendre dès maintenant ce que change la réforme de la valeur locative et quelles pourraient être ses conséquences fiscales.
À compter du 1er janvier 2029, les propriétaires qui occupent leur propre logement ne devront plus déclarer de valeur locative comme revenu imposable.
La suppression de la valeur locative constitue la mesure centrale de la réforme de l’imposition du logement.
Jusqu’à présent, la valeur locative d’un logement occupé par son propriétaire est prise en compte dans le calcul du revenu imposable. Dès 2029, cette imposition disparaîtra.
Mais cette suppression ne signifie pas que les propriétaires bénéficieront automatiquement d’une diminution de leur charge fiscale.
En effet, la réforme prévoit simultanément la suppression ou la limitation de plusieurs déductions fiscales immobilières.
La réforme vise à modifier le système actuel d’imposition de la propriété immobilière en Suisse.
Le système actuel repose notamment sur un principe selon lequel l’occupation de son propre logement génère une valeur locative imposable, tandis que certaines dépenses liées à l’immeuble peuvent être déduites fiscalement.
Avec la réforme, cet équilibre est modifié :
plus de valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires, mais également moins de déductions fiscales.
Il faudra donc analyser la réforme dans son ensemble plutôt que de considérer uniquement la suppression de la valeur locative.
Oui, pour les logements occupés par leurs propriétaires, la déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée dès le 1er janvier 2029.
La suppression concernera les trois niveaux d’imposition :
Une exception est prévue pour les immeubles loués ou affermés.
Les propriétaires qui envisagent des travaux d’entretien ou de rénovation doivent intégrer la réforme dans leur réflexion.
Le moment auquel les travaux sont réalisés peut avoir une incidence sur leur traitement fiscal selon les règles applicables.
Il est donc recommandé d’étudier la situation avant d’engager des dépenses importantes et de ne pas prendre une décision uniquement sur la base de la suppression de la valeur locative.
La réforme aura également un impact sur la déduction des intérêts hypothécaires.
À partir de 2029, les intérêts passifs ne seront plus déductibles selon les règles actuelles. La déduction sera notamment déterminée en fonction du rapport entre la valeur des biens immobiliers loués ou affermés et l’ensemble de la fortune.
Cette modification peut être particulièrement importante pour les propriétaires qui disposent d’un patrimoine immobilier financé par hypothèque.
La stratégie d’endettement et la structure du patrimoine immobilier devront donc être examinées avec attention.
Ils pourront encore l’être dans certaines situations, mais la déduction sera limitée par les nouvelles règles.
Une disposition particulière est également prévue pour les personnes qui acquièrent leur premier logement en Suisse.
La réforme prévoit une déduction spécifique pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse.
Les personnes qui accèdent pour la première fois à la propriété pourront déduire leurs intérêts passifs pendant une période limitée et jusqu’à un certain montant.
Cette mesure vise à prendre en considération la situation particulière des primo-acquéreurs.
Pour une personne qui envisage d’acheter son premier logement, les nouvelles règles fiscales devront donc être prises en compte dans le financement et la planification du projet immobilier.
Les propriétaires qui prévoient des travaux de rénovation énergétique doivent également être attentifs.
À partir du 1er janvier 2029, les investissements destinés à économiser l’énergie et à préserver l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct.
Les cantons pourront toutefois choisir de maintenir ces déductions pendant une période limitée.
Le traitement fiscal des travaux énergétiques pourra donc varier selon le canton.
La suppression de la valeur locative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales cantonales.
Pour compenser cette diminution, les cantons auront la possibilité d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires.
Les propriétaires d’une résidence secondaire devront donc suivre les éventuelles décisions prises par leur canton.
Les effets de la réforme de l’imposition du logement 2029 ne seront pas identiques pour tous les propriétaires.
L’impact fiscal dépendra notamment :
Il est donc impossible d’affirmer que la suppression de la valeur locative entraînera une baisse d’impôt pour tous les propriétaires.
| Fiscalité immobilière | Jusqu’en 2028 | Dès 2029 |
|---|---|---|
| Valeur locative du logement occupé par le propriétaire | Imposée | Supprimée |
| Frais d’entretien du logement occupé par le propriétaire | Déductibles selon les règles en vigueur | Non déductibles |
| Intérêts passifs | Déduction selon les règles actuelles | Déduction limitée |
| Premier logement en Suisse | Règles actuelles | Déduction spécifique prévue |
| Investissements énergétiques – impôt fédéral direct | Déductibles selon les règles applicables | Déduction supprimée |
| Investissements énergétiques – cantons | Selon le droit cantonal | Maintien possible pendant une période limitée |
| Résidences secondaires | Régime actuel | Impôt réel cantonal possible |
La réforme de l’imposition du logement mérite d’être anticipée par les propriétaires.
Avant 2029, il peut notamment être utile d’analyser :
1. Vos travaux immobiliers
Déterminez si des travaux d’entretien ou de rénovation sont prévus et analysez leur traitement fiscal.
2. Votre endettement hypothécaire
Évaluez l’impact potentiel de la nouvelle limitation de la déduction des intérêts passifs.
3. Votre patrimoine immobilier
La détention d’un ou plusieurs immeubles peut entraîner des conséquences différentes selon leur utilisation.
4. Votre situation cantonale
Les règles cantonales, notamment concernant les déductions énergétiques et les résidences secondaires, seront déterminantes.
5. Votre situation fiscale globale
La suppression de la valeur locative doit être comparée à la disparition ou à la limitation des déductions.
Cela dépend de la situation de chaque propriétaire.
Un propriétaire qui bénéficie aujourd’hui de déductions importantes, notamment pour les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien, peut ne pas bénéficier du même avantage fiscal qu’un propriétaire peu endetté.
À l’inverse, la suppression de la valeur locative peut être particulièrement intéressante pour certains propriétaires qui disposent d’un faible endettement et supportent actuellement une valeur locative importante.
La réforme doit donc être évaluée au cas par cas.
La réforme de la valeur locative en Suisse va modifier en profondeur la fiscalité des propriétaires.
Entre la suppression de la valeur locative, la fin de certaines déductions, la limitation des intérêts passifs et les nouvelles règles cantonales, les conséquences peuvent être importantes.
Une analyse fiscale personnalisée permet d’anticiper la réforme et d’évaluer les conséquences sur votre situation immobilière et votre charge fiscale.
Vous êtes propriétaire en Suisse et vous souhaitez savoir comment la réforme de 2029 pourrait affecter votre situation ? Notre fiduciaire peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation fiscale et immobilière.
La suppression de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires est prévue au 1er janvier 2029.
La réforme ne prévoit pas simplement de remplacer la valeur locative par un nouvel impôt sur les logements occupés par leurs propriétaires. Elle modifie également les possibilités de déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs.
Pour les logements occupés par leurs propriétaires, la déduction des frais d’entretien sera supprimée dès 2029. Les logements loués ou affermés sont soumis à un régime différent.
La déduction des intérêts passifs sera limitée selon les nouvelles règles. Une déduction particulière est prévue pour certains acquéreurs d’un premier logement en Suisse.
Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront maintenir certaines déductions pendant une durée limitée.
Non. Les cantons pourront notamment décider de maintenir certaines déductions énergétiques et auront la possibilité d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires.
Pas nécessairement. L’impact dépendra notamment de votre endettement, de vos frais d’entretien, de votre patrimoine immobilier et du canton concerné.
Pas forcément. Les propriétaires ayant des travaux, une hypothèque importante ou un projet immobilier peuvent avoir intérêt à analyser leur situation avant l’entrée en vigueur de la réforme.
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Comme toute entité juridique, une association est soumise à certaines obligations fiscales. Après la création de votre association, il est donc nécessaire de l’annoncer à l’Administration cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud. Cette démarche permet notamment d’obtenir un numéro de contribuable, nécessaire pour effectuer les démarches fiscales et remplir la déclaration d’impôts.
Dans la pratique, peu d’associations paient effectivement des impôts, notamment en raison de leur activité, de leurs revenus ou de leur situation fiscale.
Une association dans le canton de Vaud est considérée comme une personne morale sur le plan fiscal. Elle peut donc être soumise à l’impôt sur le bénéfice et le capital, selon les règles fiscales applicables aux personnes morales.
Les associations doivent notamment s’annoncer auprès de l’autorité fiscale compétente. Dans le canton de Vaud, les dossiers des personnes morales sont notamment traités par l’Office d’impôt des personnes morales (OIPM), situé à Yverdon-les-Bains.
Certaines associations peuvent également être contactées directement par l’administration fiscale. Cela peut notamment se produire lorsque leur inscription au registre fédéral IDE (Identification des entreprises) permet de faire apparaître une entité juridique qui ne s’était pas annoncée spontanément auprès de l’administration fiscale cantonale.
Une association doit assurer un suivi régulier de sa comptabilité. Les comptes doivent être clôturés au minimum une fois par année afin de disposer d’états financiers annuels permettant notamment de répondre aux obligations fiscales de l’association.
La tenue des comptes permet également au comité et aux membres de disposer d’une vision claire de la situation financière de l’association.
La TVA pour les associations constitue également un élément à prendre en considération. L’organisation d’événements, de manifestations ou d’activités payantes peut notamment avoir des conséquences fiscales.
Les règles peuvent s’appliquer à différents types d’organisations : clubs sportifs, chœurs, associations culturelles, organisateurs de manifestations sportives ou festivals, par exemple.
Une association peut ainsi être concernée par la TVA en Suisse lorsque les conditions légales d’assujettissement sont remplies. Le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre des activités concernées doit alors être examiné afin de déterminer si l’association doit s’inscrire à la TVA.
Le seuil d’assujettissement à la TVA dépend des règles applicables et de la nature des prestations réalisées. Il convient donc de vérifier la situation concrète de l’association auprès de l’administration fiscale.
La création d’une association implique donc plusieurs démarches administratives et fiscales. Selon son activité et sa situation financière, une association peut notamment devoir :
Même lorsqu’une association ne paie finalement que peu ou pas d’impôts, il reste important de respecter ses obligations fiscales et comptables. Une bonne organisation administrative permet d’éviter les problèmes avec l’administration fiscale et de disposer de comptes correctement établis.
La fiscalité dépend notamment de la structure de l’association, de ses activités, de ses revenus et de son éventuel caractère d’utilité publique. Chaque situation doit donc être examinée individuellement.
Pour une association dans le canton de Vaud, il est recommandé de se renseigner auprès de l’Administration cantonale des impôts afin de déterminer les obligations fiscales applicables à sa situation.
Source : Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ACI) – www.vd.ch
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En Suisse, les associations sont en principe soumises à l’impôt en tant que personnes morales. Elles peuvent notamment être assujetties à l’impôt sur le bénéfice et le capital, selon les règles fiscales applicables dans le canton où se trouve leur siège.
Lorsque le bénéfice ou le capital de l’association reste inférieur aux seuils prévus par la législation fiscale, aucun impôt n’est nécessairement perçu. Les cotisations des membres ne sont par ailleurs pas considérées de la même manière que les autres recettes dans le calcul du bénéfice imposable.
Certaines associations peuvent également bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’elles poursuivent un but d’utilité publique, de service public ou cultuel, à condition de remplir les conditions prévues par le droit fiscal et d’en faire la demande auprès de l’autorité compétente.
L’imposition d’une association dépend notamment de son siège ou de son domicile fiscal. L’administration fiscale cantonale est chargée d’examiner la situation de l’association et de déterminer les obligations fiscales qui lui sont applicables.
Il est donc important, lors de la création d’une association, de procéder aux démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale compétente.
Les associations peuvent également être soumises à la TVA lorsqu’elles exercent une activité économique et que les conditions légales d’assujettissement sont remplies.
Le seuil de chiffre d’affaires applicable dépend notamment de la nature de l’association et de ses activités. Certaines associations sportives ou culturelles ainsi que certaines organisations d’utilité publique bénéficient de règles particulières.
L’exonération d’impôt dont peut bénéficier une association ne signifie pas automatiquement qu’elle est exonérée de TVA. La TVA constitue un régime fiscal distinct et doit donc être examinée séparément.
Une association d’utilité publique peut, sous certaines conditions, demander une exonération fiscale. Cette exonération n’est toutefois pas automatique : l’association doit démontrer qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises.
L’association doit être constituée en tant que personne morale, conformément aux dispositions du Code civil suisse relatives aux associations.
L’activité de l’association doit poursuivre un but d’utilité publique ou servir le bien commun. Elle ne doit pas avoir pour objectif principal de générer un bénéfice au profit de ses membres ou de ses fondateurs.
Une association exonérée peut néanmoins employer des salariés ou faire appel à des prestataires lorsque cela est nécessaire à la réalisation de son objectif.
L’association doit également démontrer son désintéressement et l’importance de son engagement en faveur du but poursuivi. Le bénévolat des membres du comité peut notamment constituer un élément permettant de démontrer ce désintéressement.
Le remboursement des dépenses nécessaires à l’activité de l’association reste possible. Les principes relatifs au bénévolat et au désintéressement peuvent également être précisés dans les statuts.
Les ressources et la fortune consacrées aux buts bénéficiant de l’exonération doivent être affectées durablement à ces objectifs.
En cas de dissolution, la fortune restante ne doit donc pas pouvoir être distribuée librement aux fondateurs ou aux membres. Les statuts doivent prévoir son attribution à une collectivité ou à une organisation exonérée poursuivant des buts similaires.
Le simple fait d’inscrire un objectif d’utilité publique dans les statuts ne suffit pas pour obtenir une exonération fiscale.
L’association doit également démontrer qu’elle réalise effectivement les buts annoncés à travers ses activités concrètes.
La demande d’exonération fiscale doit être adressée à l’administration fiscale cantonale compétente. Celle-ci examine la situation de l’association et vérifie si toutes les conditions nécessaires sont remplies.
Le dossier doit notamment permettre de présenter clairement l’organisation, les objectifs et les activités de l’association. Il peut notamment comprendre :
L’administration fiscale examine chaque demande au cas par cas. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois selon sa complexité.
La création d’une association ne signifie donc pas automatiquement qu’elle sera exonérée d’impôts. Une association est en principe soumise aux règles fiscales applicables aux personnes morales, mais elle peut demander une exonération fiscale lorsqu’elle remplit les conditions liées notamment à l’utilité publique, au désintéressement et à l’affectation durable de ses ressources.
Il est également important de distinguer impôt et TVA, car une exonération fiscale ne supprime pas nécessairement les obligations liées à la TVA.
Pour connaître les règles applicables à votre association, il est recommandé de vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale cantonale compétente.
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Vous souhaitez changer de méthode de décompte TVA au 1er janvier ? Le changement devait être annoncé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) au plus tard le 28 février .
Le passage d’une méthode de décompte TVA à une autre peut avoir des conséquences importantes en matière d’impôt préalable et nécessite, selon le changement effectué, certaines corrections dans les décomptes TVA.
Pour passer de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective, le changement doit être annoncé à l’AFC via le formulaire de contact TVA.
Lors du passage à la méthode effective, l’impôt préalable grevant les biens et les prestations de services peut être récupéré à concurrence de leur valeur résiduelle, selon les conditions applicables.
Cette correction doit être prise en compte dans le premier décompte TVA établi selon la méthode effective, au chiffre 410.
Le passage de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette nécessite de remettre la déclaration d’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette pour examen.
Ce changement entraîne également une correction de l’impôt préalable.
L’impôt préalable relatif à la valeur résiduelle des biens et des prestations de services doit être remboursé. La correction doit être effectuée dans le dernier décompte TVA précédant le changement de méthode, au chiffre 415.
Le changement de méthode de décompte TVA peut avoir un impact financier pour l’entreprise. Il est donc important d’anticiper le changement et d’identifier les éventuelles corrections d’impôt préalable avant d’établir le décompte concerné.
Que vous envisagiez de passer de la méthode effective aux taux de la dette fiscale nette, ou l’inverse, une analyse préalable permet de déterminer les conséquences du changement et de préparer correctement les décomptes TVA.
Le choix de la méthode de décompte TVA doit être effectué en tenant compte de la situation et de l’activité de l’entreprise. Les conséquences fiscales du changement, notamment en matière d’impôt préalable, doivent également être prises en considération.
