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Un rachat dans le 2e pilier peut-il être déduit fiscalement si un retrait de prévoyance intervient moins de trois ans plus tard ? La jurisprudence du Tribunal fédéral apporte une réponse claire : le délai de trois ans prévu par l’art. 79b al. 3 LPP doit être respecté.
Cette règle s’applique même lorsque le rachat LPP et le retrait de prévoyance concernent des institutions de prévoyance différentes.
En Suisse, les rachats dans la prévoyance professionnelle permettent, sous certaines conditions, de combler une lacune de prévoyance et de bénéficier d’une déduction fiscale.
Toutefois, l’art. 79b al. 3 LPP prévoit une restriction importante : lorsqu’un assuré effectue un rachat, les prestations résultant de ce rachat ne peuvent en principe pas être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans.
Cette règle doit être prise en considération avant d’effectuer un rachat important dans le 2e pilier, en particulier lorsqu’un départ à la retraite, un retrait en capital ou une autre opération de prévoyance est envisagé à court terme.
Dans l’affaire concernée, le recourant avait effectué un rachat auprès de son institution de prévoyance, puis avait demandé un prélèvement avant l’expiration du délai légal de trois ans.
Les autorités cantonales avaient refusé la déduction fiscale correspondant au rachat.
Le recourant faisait notamment valoir que le rachat et le prélèvement concernaient des institutions de prévoyance différentes.
Cet argument n’a pas été retenu.
Le Tribunal fédéral considère que la prévoyance professionnelle doit être appréhendée de manière globale et consolidée.
Les différentes opérations réalisées dans le cadre du 2e pilier ne peuvent pas être artificiellement dissociées lorsque cela permettrait de contourner la règle du délai de trois ans.
Autrement dit, le fait qu’un assuré ait effectué son rachat LPP auprès d’une première caisse de pension et demandé ultérieurement un prélèvement auprès d’une autre institution de prévoyance ne suffit pas à échapper à la règle.
La prévoyance professionnelle forme un ensemble qui doit être examiné dans sa globalité.
Dans cette affaire, les instances cantonales ont donc refusé la déduction fiscale du rachat effectué par le recourant.
Le raisonnement repose sur le fait que le retrait était intervenu avant l’expiration du délai de trois ans prévu par l’art. 79b al. 3 LPP.
Cette jurisprudence rappelle qu’un rachat dans le 2e pilier ne doit pas être considéré uniquement sous l’angle de son avantage fiscal immédiat. Il convient également d’examiner les conséquences fiscales et juridiques d’un éventuel retrait ultérieur.
L’un des enseignements importants de cette jurisprudence concerne les changements d’institution de prévoyance.
Un assuré pourrait être tenté de considérer qu’un rachat effectué auprès d’une caisse de pension et un retrait effectué auprès d’une autre caisse constituent deux opérations indépendantes.
Ce n’est pas l’approche retenue par le Tribunal fédéral.
Le changement d’institution de prévoyance ne permet pas, à lui seul, de faire abstraction du délai légal de trois ans.
Un assuré effectue un rachat LPP de 100’000 francs auprès de sa caisse de pension en 2026. Il envisage ensuite un retrait en capital auprès d’une autre institution de prévoyance en 2028.
Même si les deux opérations concernent des institutions différentes, le délai de trois ans doit être pris en considération. Le transfert ou le changement de caisse de pension ne permet pas automatiquement de faire disparaître le lien entre les opérations de prévoyance.
Cette jurisprudence présente un intérêt particulier pour les personnes qui planifient leur retraite et leur prévoyance professionnelle.
Un rachat dans le 2e pilier peut représenter un montant important et procurer une économie fiscale significative. Mais cette économie doit être analysée en tenant compte de l’ensemble de la stratégie de prévoyance.
Avant de procéder à un rachat, il est notamment utile de vérifier :
La décision du Tribunal fédéral confirme ainsi une approche cohérente de la prévoyance professionnelle suisse.
Le rachat LPP ne doit pas être envisagé comme une simple opération fiscale isolée. Il doit s’inscrire dans une stratégie globale intégrant la prévoyance, la fiscalité et la planification de la retraite.
En résumé : effectuer un rachat dans le 2e pilier puis demander un retrait en capital avant l’échéance du délai de trois ans peut entraîner le refus de la déduction fiscale du rachat. Le fait que le rachat et le retrait concernent des institutions de prévoyance différentes ne permet pas, à lui seul, de contourner cette règle.
Avant tout rachat important, une analyse personnalisée de la situation de prévoyance et de la stratégie fiscale permet donc d’éviter de mauvaises surprises.
