Views: 382
Le forfait de 80 francs par mois versé aux apprentis dans le canton de Vaud est-il soumis aux cotisations sociales ? La réponse dépend de la prise en charge effective des frais professionnels liés à la formation.
La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise a communiqué la prise de position de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant l’interprétation de l’art. 14 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVFPr).
Cette disposition prévoit le versement par l’employeur d’un montant forfaitaire destiné au remboursement des frais professionnels de l’apprenti, à hauteur de 960 francs par année, soit 80 francs par mois.
L’art. 14 LVFPr prévoit que l’employeur verse à son apprenti une contribution forfaitaire destinée à couvrir les frais professionnels liés à sa formation.
Ce montant s’élève à :
La question s’est toutefois posée de savoir si ce montant devait être soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
L’OFAS distingue deux situations.
Lorsque l’apprenti doit supporter lui-même tout ou partie des frais occasionnés par sa formation, le forfait de 80 francs peut être considéré comme un remboursement de frais.
Cela peut notamment concerner :
Dans cette situation, les 80 francs versés par l’employeur constituent un remboursement de frais.
Le montant n’est dès lors pas soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
La situation est différente lorsque l’employeur assume déjà la totalité des frais professionnels de l’apprenti.
Si l’employeur prend notamment en charge les frais de déplacement, le matériel nécessaire à la formation ainsi que les autres frais professionnels concernés, il n’existe alors pas de frais à rembourser à l’apprenti.
Dans ce cas, le forfait mensuel de 80 francs ne peut pas être considéré comme un remboursement de frais.
Il doit par conséquent être traité comme une rémunération soumise aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
La prise de position de l’OFAS apporte une précision importante : le forfait de 80 francs ne peut pas être exonéré systématiquement des cotisations sociales pour tous les apprentis.
Le traitement social du montant dépend de la situation concrète et, en particulier, de la question de savoir si l’apprenti supporte effectivement des frais professionnels liés à sa formation.
Il convient donc de distinguer le véritable remboursement de frais d’un montant qui constituerait, en réalité, une rémunération supplémentaire.
Selon la position communiquée par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, la situation dans laquelle l’apprenti assume tout ou partie de ses frais de formation devrait toutefois correspondre à celle de la majorité des apprentis du canton de Vaud.
Dans cette configuration, le forfait de 80 francs par mois devrait donc, en principe, pouvoir être considéré comme un remboursement de frais exempté de cotisations.
Il reste néanmoins essentiel d’examiner la situation concrète de l’apprenti et la prise en charge effective de ses frais.
L’art. 14 LVFPr est entré en vigueur le 1er août 2009.
Il a remplacé l’ancien art. 21 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, qui prévoyait une obligation différente pour les employeurs : ceux-ci devaient prendre en charge la moitié de la prime d’assurance-maladie de leurs apprentis.
Le système actuel repose donc sur un forfait destiné au remboursement des frais professionnels liés à la formation.
Afin d’assurer une application uniforme de cette réglementation, la prise de position de l’OFAS a été communiquée aux principales caisses de compensation actives dans le canton de Vaud.
L’objectif est d’harmoniser la pratique en matière de traitement des 80 francs mensuels versés aux apprentis et de déterminer dans quelles circonstances ce montant doit être soumis aux cotisations sociales.
Pour déterminer si le forfait de 80 francs par mois est soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC, il convient essentiellement de se poser la question suivante :
L’apprenti supporte-t-il effectivement des frais professionnels liés à sa formation qui sont couverts par ce montant ?
Le forfait prévu par l’art. 14 LVFPr ne bénéficie donc pas d’une exonération sociale automatique.
Le traitement du montant de 80 francs par mois dépend de sa fonction réelle : lorsqu’il sert effectivement à rembourser des frais professionnels supportés par l’apprenti, il peut être exempté de cotisations ; lorsque ces frais sont déjà entièrement pris en charge par l’employeur, le montant est soumis aux cotisations sociales.
Pour les employeurs vaudois, il est dès lors important de vérifier la manière dont les frais de formation de chaque apprenti sont effectivement pris en charge avant de déterminer le traitement AVS du forfait.
Views: 48
La question de la relève continue à inquiéter les directeurs des PME. Selon une étude réalisée par la HES Saint-Gall, pas moins d’une petite et moyenne entreprise du pays sur huit doit trouver un repreneur d’ici cinq à dix ans, voire plus tôt.
Décrocher le futur directeur idéal représente un défi qui peut s’étendre sur une durée de cinq à huit ans. En effet, le manque de talents sévissant dans certains secteurs rend la résolution d’une succession encore plus compliquée.
Les échecs de relève ne sont pas majoritairement dus à un engagement déficitaire de la part du successeur. Ils sont plus souvent à mettre en lien avec des objectifs pas assez bien définis.
Reste que le rôle que continuera à jouer l’ancien directeur dans la société fait parfois l’objet de frictions. Alors que 50% des cédants auraient envie de demeurer actifs dans l’entreprise – par exemple en tant que coachs ou conseillers -, seuls 20% des repreneurs sont prêts à accéder à ce désir. Il est également intéressant de noter qu’un ex-entrepreneur sur cinq souhaiterait faire partie du conseil d’administration de la structure.
Views: 75
Si vous n’avez pas encore fait votre déclaration d’impôt 2024, il est temps d’y penser.
Passé le délai de tolérance, vous vous exposez à l’envoi d’une SOMMATION adressée par l’autorité de taxation.
Avez-vous besoin d’un coup de pouce?
Notre bureau fiduciaire vous reçoit avec plaisir et met à votre disposition son expertise afin de vous guider dans l’accomplissement de vos obligations fiscales et ainsi vous décharger d’un éventuel poids administratif.
Confiez-nous vos affaires fiscales, nous les traiterons avec soin, dans le respect des règles professionnelles (compétences et confidentialité) et des délais accordés aux mandataires par l’administration fiscale.
N’attendez plus et consultez un spécialiste en nous contactant par téléphone ou par e-mail. Nous sommes A VOTRE DISPOSITION.
Views: 19
Afin de trouver un repreneur potentiel, celui qui souhaite transmettre son entreprise doit utiliser plusieurs réseaux.
Selon plusieurs études réalisées en Suisse, le taux de transmission des entreprises s’élève à 70% en moyenne, tous types d’entreprises confondus.
30% des entreprises sont donc dissoutes ou liquidées.
Ceci s’explique principalement du fait que le marché de la transmission est peu structuré en Suisse et qu’il est par conséquent très opaque. Cédants et repreneurs n’étant pas visibles les uns pour les autres, ils peinent à se rencontrer. En outre, bien souvent, les entrepreneurs ne souhaitent pas rendre publique leur démarche de transmission car ils craignent, à juste titre, qu’une telle divulgation soit susceptible de déstabiliser les employés et les partenaires commerciaux de l’entreprise. Or, une telle discrétion peut être contre-productive, en particulier si le cédant envisage de transmettre son entreprise à un repreneur externe qui ne fait ni partie de la famille, ni des employés ou des cadres. Il s’agit donc, pour le cédant potentiel de résoudre d’abord ce dilemme, et, s’il choisit une transmission à un tiers non identifié, de faire circuler le plus largement l’information qu’il aura pris soin de soigneusement préparer. En parallèle, il aura élaboré une stratégie de communication à destination des tiers, des partenaires ou des employés de l’entreprise.
Aucun protagoniste proposant des services liés à la transmission d’entreprise ne semble aujourd’hui pouvoir revendiquer une position prépondérante sur le marché suisse, de sorte que cédants et repreneurs doivent utiliser un maximum de canaux aptes à retenir l’attention de partenaires. Le réseau personnel du cédant, qu’il soit privé ou professionnel, devra être mobilisé. Bien que délicate du point de vue de la confidentialité, cette démarche présente certains avantages, en particulier celui du surcroît de confiance qu’apportent les relations personnelles du cédant.
Comme aucune plateforme unique permettant de mettre en présence l’ensemble ou la majorité des cédants et des entrepreneurs potentiels n’existe aujourd’hui en Suisse, il s’agit de ne pas se limiter à un seul acteur du secteur, mais de multiplier les contacts et les initiatives auprès de plusieurs interlocuteurs.
Views: 82
C’est le tout dernier moment pour déposer votre déclaration d’impôt.
A fin juin 2026, 2/3 des contribuables auront déposé leur déclaration d’impôt 2025.
Celles et ceux qui ne l’auraient pas encore fait doivent impérativement remettre leur déclaration d’ici au 30 juin ou procéder à une demande de délai, faute de quoi ils recevront une sommation et devront payer un émolument de 50 francs.
Pour rappel, le délai officiel de renvoi de sa déclaration est fixé au 15 mars.
Views: 90
Campagne de sensibilisation auprès des jeunes: apprentis et étudiants doivent remplir leur déclaration.
Pour sa campagne d’information, l’Administration cantonale des impôts (ACI) cible les jeunes.
Dès 18 ans, les jeunes en apprentissage et aux études, avec ou sans revenu, ignorent souvent qu’ils ont l’obligation de remplir une déclaration d’impôt.
Dès leur majorité, les jeunes sont tenus de remplir une déclaration d’impôt, même s’ils ne gagnent rien.
Par méconnaissance, de nombreux jeunes négligent de le faire et s’exposent à recevoir des amendes en cas de taxation d’office.
Sous le slogan «Évite des soucis, remplis ta DI. Dès 18 ans, dépose ta Déclaration d’Impôt», une campagne de sensibilisation dans les centres professionnels et les gymnases va se dérouler et se poursuivra à l’avenir. La Commission cantonale de jeunes du canton de Vaud a été associée à l’élaboration du matériel de communication.
Views: 66
Vous avez reçu vos formulaires fiscaux et vous souhaitez … … vous décharger de cette obligation administrative? … optimiser le contenu de votre déclaration d’impôt? … pouvoir bénéficier de conseils de la part d’un expert? … confier vos affaires à des professionnels de confiance? … et bénéficier de tarifs clairs, adaptés à vos besoins?
Confiez-nous vos affaires fiscales … … et libérez-vous l’esprit!
Nous nous occupons de demander un délai pour le dépôt de votre déclaration
Notre bureau fiduciaire saura vous proposer un service et des conseils personnalisés, adaptés à vos objectifs, ainsi qu’une relation suivie de vos obligations administratives et fiscales. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par e-mail afin de convenir d’un entretien sans engagement de votre part pour faire connaissance et vous proposer des solutions adaptées à vos besoins.
Views: 161
Les personnes au bénéfice d’un permis B, dont le revenu brut est supérieur à la limite de CHF 120’000.-, déposent une déclaration d’impôt ordinaire.
Dès que l’autorité fiscale en a connaissance, ce qui ne va toujours de soi, une déclaration d’impôt est envoyée à l’employé.
Il vaut parfois la peine de « provoquer » cette taxation ordinaire si l’administration fiscale tarde à se rendre compte de la situation.En effet, un calcul normal peut être plus favorable que l’imposition à la source, sachant que cette dernière ne tient compte que de la situation familiale ainsi que de déductions prises en compte de manière forfaitaire.
Une demande volontaire de taxation ordinaire ultérieure (TOU) peut être déposée – AVANT LE 31 MARS – à l’aide du formulaire du canton de Vaud.
La perception à la source est maintenue. L’impôt à la source passe ainsi du statut d’impôt définitif à celui d’acompte à imputer sur les bordereaux d’impôts dus selon la procédure d’imposition ordinaire basée sur une déclaration d’impôt annuelle reçue à domicile.
A noter qu’une fois enregistré au rôle (registre) des contribuables ordinaires, il n’est plus possible de se désinscrire, ceci même si la imite de CHF 120’000.- de salaire brut annuel n’est plus atteinte par l’employé.
il vaut la peine de consulter un spécialiste qui sera à même de proposer la meilleure solution.
En effet, chaque cas est un cas particulier et, de manière générale, un examen détaillé permet d’aboutir à la solution la plus économique.
Notre bureau fiduciaire et fiscal vous reçoit volontiers pour un entretien-conseil .
Source: https://www.vd.ch/
