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Vous êtes titulaire d’un permis B dans le canton de Vaud et vous vous demandez comment fonctionne votre impôt sur le revenu ? Selon votre situation et votre revenu annuel, vous pouvez être soumis à l’impôt à la source, à une taxation ordinaire ou avoir la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Pour certains contribuables, une déclaration d’impôt ordinaire peut permettre de faire valoir des déductions fiscales qui ne sont pas prises en compte de la même manière dans le barème de l’impôt à la source.
En Suisse, les personnes titulaires d’un permis B qui ne disposent pas d’un permis d’établissement C sont généralement soumises à l’impôt à la source, sous réserve des règles applicables à leur situation.
L’impôt à la source est directement prélevé sur le salaire par l’employeur et versé à l’administration fiscale.
Le montant prélevé dépend notamment du revenu, de la situation familiale et du barème fiscal applicable.
Cependant, l’impôt à la source ne tient pas nécessairement compte de toutes les déductions fiscales personnelles pouvant être revendiquées dans une déclaration d’impôt ordinaire.
Les personnes titulaires d’un permis B dont le revenu brut annuel dépasse CHF 120’000 sont soumises à une taxation ordinaire.
Dans cette situation, le contribuable doit remplir une déclaration d’impôt et déclarer ses revenus ainsi que les éléments fiscaux nécessaires au calcul de l’impôt.
Il arrive que l’administration fiscale ne dispose pas immédiatement de toutes les informations lui permettant d’identifier la situation. Lorsque le contribuable sait qu’il est concerné par une taxation ordinaire, il peut être utile de prendre contact avec l’autorité fiscale afin de régulariser sa situation.
Dans certaines situations, une personne imposée à la source peut demander volontairement une taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Cette procédure peut être intéressante lorsque le contribuable dispose de déductions fiscales importantes qui ne sont pas suffisamment prises en compte dans l’impôt à la source.
Avant de déposer une demande de TOU, il est donc recommandé de procéder à une simulation fiscale personnalisée.
L’objectif est de comparer :
Dans le canton de Vaud, la demande volontaire de taxation ordinaire ultérieure doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée.
Le respect de ce délai est essentiel.
La demande peut être effectuée au moyen du formulaire prévu par l’administration fiscale vaudoise.
Non.
La demande de taxation ordinaire ultérieure ne signifie pas que l’employeur cesse immédiatement de prélever l’impôt à la source.
La perception de l’impôt à la source est maintenue. Les montants déjà prélevés sont ensuite pris en compte comme des acomptes d’impôt dans le cadre de la taxation ordinaire.
Le contribuable reçoit alors un bordereau d’impôt calculé sur la base de sa déclaration fiscale.
Non.
Une taxation ordinaire n’est pas automatiquement plus favorable qu’un impôt à la source.
Tout dépend de la situation personnelle et financière du contribuable.
Certaines personnes ont intérêt à demander une TOU parce qu’elles peuvent bénéficier de déductions fiscales importantes. Pour d’autres, l’impôt à la source peut être plus favorable.
Il est donc préférable de ne pas demander une taxation ordinaire uniquement sur la base du salaire.
Un calcul fiscal comparatif permet de déterminer la solution la plus avantageuse.
Selon la situation du contribuable et la législation applicable, différentes dépenses peuvent entrer en considération dans une taxation ordinaire.
La situation familiale, les frais professionnels, certaines dépenses de formation, les frais de garde d’enfants, la prévoyance ou encore d’autres charges fiscalement déductibles peuvent notamment avoir une influence sur le calcul.
Chaque situation fiscale est différente.
C’est pourquoi une analyse personnalisée est particulièrement importante avant de demander volontairement une TOU.
La décision de demander volontairement une taxation ordinaire doit être prise avec prudence.
Une fois enregistré dans le rôle des contribuables ordinaires, le contribuable ne peut pas simplement demander à revenir à l’impôt à la source lorsque ses revenus diminuent.
Ainsi, le fait de ne plus atteindre ultérieurement le seuil de CHF 120’000 de salaire brut annuel ne signifie pas nécessairement que l’on peut automatiquement revenir au régime de l’impôt à la source.
Oui, particulièrement lorsque le contribuable envisage une taxation ordinaire ultérieure.
Avant de faire une demande volontaire, il peut être utile de comparer les deux méthodes d’imposition afin d’estimer le coût fiscal dans chaque scénario.
Cette analyse permet notamment de répondre aux questions suivantes :
La TOU est-elle avantageuse dans mon cas ?
Combien puis-je économiser avec une déclaration d’impôt ?
Quelles déductions puis-je faire valoir ?
Dois-je demander une taxation ordinaire ultérieure avant le 31 mars ?
Quel sera mon impôt final dans le canton de Vaud ?
La fiscalité suisse peut être complexe, notamment lorsqu’un contribuable passe de l’impôt à la source à la taxation ordinaire.
Un examen détaillé de votre situation permet de déterminer la solution fiscale la plus adaptée et, lorsque cela est possible, d’optimiser légalement votre charge fiscale.
Notre bureau fiduciaire et fiscal dans le canton de Vaud accompagne les contribuables pour leurs questions relatives au permis B, à l’impôt à la source, à la déclaration d’impôt, à la taxation ordinaire et à la TOU.
Nous vous proposons un entretien-conseil personnalisé afin d’analyser votre situation et de comparer les différentes possibilités fiscales.
Pas systématiquement. Les règles dépendent notamment de la situation du contribuable et de son revenu. Au-delà du seuil applicable de CHF 120’000 de revenu brut annuel, la taxation ordinaire s’applique selon les conditions prévues par la législation.
Oui, dans les situations prévues par la réglementation. La demande volontaire doit notamment respecter le délai du 31 mars.
L’impôt à la source déjà prélevé n’est pas simplement remboursé. Il est pris en compte comme acompte dans le calcul de l’impôt résultant de la taxation ordinaire.
Non. L’intérêt d’une taxation ordinaire dépend de la situation personnelle, familiale et financière du contribuable. Une simulation est recommandée.
Le passage sous le seuil ne signifie pas automatiquement que le contribuable peut revenir au régime de l’impôt à la source après avoir été enregistré dans la taxation ordinaire.
La demande volontaire doit être déposée avant le 31 mars pour l’année fiscale concernée, selon les règles applicables.
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Un rachat dans le 2e pilier peut-il être déduit fiscalement si un retrait de prévoyance intervient moins de trois ans plus tard ? La jurisprudence du Tribunal fédéral apporte une réponse claire : le délai de trois ans prévu par l’art. 79b al. 3 LPP doit être respecté.
Cette règle s’applique même lorsque le rachat LPP et le retrait de prévoyance concernent des institutions de prévoyance différentes.
En Suisse, les rachats dans la prévoyance professionnelle permettent, sous certaines conditions, de combler une lacune de prévoyance et de bénéficier d’une déduction fiscale.
Toutefois, l’art. 79b al. 3 LPP prévoit une restriction importante : lorsqu’un assuré effectue un rachat, les prestations résultant de ce rachat ne peuvent en principe pas être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans.
Cette règle doit être prise en considération avant d’effectuer un rachat important dans le 2e pilier, en particulier lorsqu’un départ à la retraite, un retrait en capital ou une autre opération de prévoyance est envisagé à court terme.
Dans l’affaire concernée, le recourant avait effectué un rachat auprès de son institution de prévoyance, puis avait demandé un prélèvement avant l’expiration du délai légal de trois ans.
Les autorités cantonales avaient refusé la déduction fiscale correspondant au rachat.
Le recourant faisait notamment valoir que le rachat et le prélèvement concernaient des institutions de prévoyance différentes.
Cet argument n’a pas été retenu.
Le Tribunal fédéral considère que la prévoyance professionnelle doit être appréhendée de manière globale et consolidée.
Les différentes opérations réalisées dans le cadre du 2e pilier ne peuvent pas être artificiellement dissociées lorsque cela permettrait de contourner la règle du délai de trois ans.
Autrement dit, le fait qu’un assuré ait effectué son rachat LPP auprès d’une première caisse de pension et demandé ultérieurement un prélèvement auprès d’une autre institution de prévoyance ne suffit pas à échapper à la règle.
La prévoyance professionnelle forme un ensemble qui doit être examiné dans sa globalité.
Dans cette affaire, les instances cantonales ont donc refusé la déduction fiscale du rachat effectué par le recourant.
Le raisonnement repose sur le fait que le retrait était intervenu avant l’expiration du délai de trois ans prévu par l’art. 79b al. 3 LPP.
Cette jurisprudence rappelle qu’un rachat dans le 2e pilier ne doit pas être considéré uniquement sous l’angle de son avantage fiscal immédiat. Il convient également d’examiner les conséquences fiscales et juridiques d’un éventuel retrait ultérieur.
L’un des enseignements importants de cette jurisprudence concerne les changements d’institution de prévoyance.
Un assuré pourrait être tenté de considérer qu’un rachat effectué auprès d’une caisse de pension et un retrait effectué auprès d’une autre caisse constituent deux opérations indépendantes.
Ce n’est pas l’approche retenue par le Tribunal fédéral.
Le changement d’institution de prévoyance ne permet pas, à lui seul, de faire abstraction du délai légal de trois ans.
Un assuré effectue un rachat LPP de 100’000 francs auprès de sa caisse de pension en 2026. Il envisage ensuite un retrait en capital auprès d’une autre institution de prévoyance en 2028.
Même si les deux opérations concernent des institutions différentes, le délai de trois ans doit être pris en considération. Le transfert ou le changement de caisse de pension ne permet pas automatiquement de faire disparaître le lien entre les opérations de prévoyance.
Cette jurisprudence présente un intérêt particulier pour les personnes qui planifient leur retraite et leur prévoyance professionnelle.
Un rachat dans le 2e pilier peut représenter un montant important et procurer une économie fiscale significative. Mais cette économie doit être analysée en tenant compte de l’ensemble de la stratégie de prévoyance.
Avant de procéder à un rachat, il est notamment utile de vérifier :
La décision du Tribunal fédéral confirme ainsi une approche cohérente de la prévoyance professionnelle suisse.
Le rachat LPP ne doit pas être envisagé comme une simple opération fiscale isolée. Il doit s’inscrire dans une stratégie globale intégrant la prévoyance, la fiscalité et la planification de la retraite.
En résumé : effectuer un rachat dans le 2e pilier puis demander un retrait en capital avant l’échéance du délai de trois ans peut entraîner le refus de la déduction fiscale du rachat. Le fait que le rachat et le retrait concernent des institutions de prévoyance différentes ne permet pas, à lui seul, de contourner cette règle.
Avant tout rachat important, une analyse personnalisée de la situation de prévoyance et de la stratégie fiscale permet donc d’éviter de mauvaises surprises.
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Que se passe-t-il si, à la suite d’un accident, d’une maladie ou simplement avec l’âge, nous ne sommes plus en mesure de prendre nous-mêmes des décisions concernant notre personne ou nos biens ?
En Suisse, le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient ont précisément été conçus pour répondre à cette situation. Ces deux instruments permettent à chacun d’anticiper une éventuelle incapacité de discernement et d’organiser, à l’avance, les mesures qui devront être prises dans son intérêt.
Personne n’est à l’abri d’une incapacité de discernement. Avec l’âge, le risque augmente de ne plus être en mesure de percevoir pleinement ses propres intérêts, de les préserver ou de les faire valoir.
Mais l’âge n’est pas le seul facteur. Un accident ou un événement imprévisible peut également entraîner une incapacité de discernement, temporaire ou durable. Cela peut donc concerner chacun d’entre nous, y compris les personnes jeunes et actives, notamment celles qui pratiquent régulièrement des activités sportives ou voyagent.
Grâce au mandat pour cause d’inaptitude, il est possible de désigner à l’avance une personne de confiance qui pourra, si nécessaire, protéger nos intérêts et prendre les décisions qui nous concernent.
Le mandat pour cause d’inaptitude peut notamment porter sur trois grands domaines :
Elle concerne les décisions et les démarches liées à la vie personnelle, aux soins de santé, à l’assistance générale ainsi qu’à certains droits strictement personnels.
Les directives anticipées du patient permettent, en complément, de préciser à l’avance ses souhaits concernant les traitements et mesures médicales qui pourraient être envisagés en cas d’incapacité de discernement.
La gestion du patrimoine vise à assurer la préservation des intérêts économiques de la personne devenue incapable de discernement.
Il peut notamment s’agir de gérer ses comptes, ses biens, ses obligations financières ou encore d’assurer le paiement des dépenses courantes, selon l’étendue du mandat confié.
La représentation permet d’accomplir les démarches et actes juridiques nécessaires à la protection des intérêts de la personne concernée.
Elle constitue souvent une condition essentielle pour assurer efficacement l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine.
Le mandat pour cause d’inaptitude ne déploie ses effets que lorsque la personne concernée est effectivement incapable de discernement.
Cette incapacité doit être établie selon la procédure prévue par le droit suisse, notamment avec l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte.
Nous avons rarement le réflexe de réfléchir à ce qui pourrait se passer si, demain, nous n’étions plus capables de prendre nous-mêmes des décisions concernant notre vie ou notre patrimoine.
Pourtant, personne ne peut prévoir avec certitude ce que l’avenir lui réserve.
Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient permettent précisément de ne pas laisser ces décisions au hasard. Ils donnent la possibilité d’exprimer ses souhaits à l’avance et, dans le cadre prévu par la loi, de choisir une personne de confiance appelée à intervenir si l’on n’est plus en mesure de le faire soi-même.
L’objectif de ces instruments est simple : faire en sorte que, le moment venu, les décisions prises concernant notre personne et nos biens soient le plus proche possible de nos souhaits et de nos intérêts.
En organisant sa situation à l’avance, on donne à ses proches des repères clairs et on réduit le risque d’incertitudes, de désaccords ou de conflits futurs.
Anticiper une éventuelle incapacité de discernement n’est donc pas une démarche pessimiste. C’est une manière responsable de protéger sa personne, son patrimoine et ses proches.
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Le forfait de 80 francs par mois versé aux apprentis dans le canton de Vaud est-il soumis aux cotisations sociales ? La réponse dépend de la prise en charge effective des frais professionnels liés à la formation.
La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise a communiqué la prise de position de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant l’interprétation de l’art. 14 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVFPr).
Cette disposition prévoit le versement par l’employeur d’un montant forfaitaire destiné au remboursement des frais professionnels de l’apprenti, à hauteur de 960 francs par année, soit 80 francs par mois.
L’art. 14 LVFPr prévoit que l’employeur verse à son apprenti une contribution forfaitaire destinée à couvrir les frais professionnels liés à sa formation.
Ce montant s’élève à :
La question s’est toutefois posée de savoir si ce montant devait être soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
L’OFAS distingue deux situations.
Lorsque l’apprenti doit supporter lui-même tout ou partie des frais occasionnés par sa formation, le forfait de 80 francs peut être considéré comme un remboursement de frais.
Cela peut notamment concerner :
Dans cette situation, les 80 francs versés par l’employeur constituent un remboursement de frais.
Le montant n’est dès lors pas soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
La situation est différente lorsque l’employeur assume déjà la totalité des frais professionnels de l’apprenti.
Si l’employeur prend notamment en charge les frais de déplacement, le matériel nécessaire à la formation ainsi que les autres frais professionnels concernés, il n’existe alors pas de frais à rembourser à l’apprenti.
Dans ce cas, le forfait mensuel de 80 francs ne peut pas être considéré comme un remboursement de frais.
Il doit par conséquent être traité comme une rémunération soumise aux cotisations AVS/AI/APG et AC.
La prise de position de l’OFAS apporte une précision importante : le forfait de 80 francs ne peut pas être exonéré systématiquement des cotisations sociales pour tous les apprentis.
Le traitement social du montant dépend de la situation concrète et, en particulier, de la question de savoir si l’apprenti supporte effectivement des frais professionnels liés à sa formation.
Il convient donc de distinguer le véritable remboursement de frais d’un montant qui constituerait, en réalité, une rémunération supplémentaire.
Selon la position communiquée par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, la situation dans laquelle l’apprenti assume tout ou partie de ses frais de formation devrait toutefois correspondre à celle de la majorité des apprentis du canton de Vaud.
Dans cette configuration, le forfait de 80 francs par mois devrait donc, en principe, pouvoir être considéré comme un remboursement de frais exempté de cotisations.
Il reste néanmoins essentiel d’examiner la situation concrète de l’apprenti et la prise en charge effective de ses frais.
L’art. 14 LVFPr est entré en vigueur le 1er août 2009.
Il a remplacé l’ancien art. 21 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, qui prévoyait une obligation différente pour les employeurs : ceux-ci devaient prendre en charge la moitié de la prime d’assurance-maladie de leurs apprentis.
Le système actuel repose donc sur un forfait destiné au remboursement des frais professionnels liés à la formation.
Afin d’assurer une application uniforme de cette réglementation, la prise de position de l’OFAS a été communiquée aux principales caisses de compensation actives dans le canton de Vaud.
L’objectif est d’harmoniser la pratique en matière de traitement des 80 francs mensuels versés aux apprentis et de déterminer dans quelles circonstances ce montant doit être soumis aux cotisations sociales.
Pour déterminer si le forfait de 80 francs par mois est soumis aux cotisations AVS/AI/APG et AC, il convient essentiellement de se poser la question suivante :
L’apprenti supporte-t-il effectivement des frais professionnels liés à sa formation qui sont couverts par ce montant ?
Le forfait prévu par l’art. 14 LVFPr ne bénéficie donc pas d’une exonération sociale automatique.
Le traitement du montant de 80 francs par mois dépend de sa fonction réelle : lorsqu’il sert effectivement à rembourser des frais professionnels supportés par l’apprenti, il peut être exempté de cotisations ; lorsque ces frais sont déjà entièrement pris en charge par l’employeur, le montant est soumis aux cotisations sociales.
Pour les employeurs vaudois, il est dès lors important de vérifier la manière dont les frais de formation de chaque apprenti sont effectivement pris en charge avant de déterminer le traitement AVS du forfait.
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Premier salaire, majorité, première déclaration d’impôt : pour beaucoup de jeunes, les obligations fiscales arrivent à un moment où la gestion financière devient une nouvelle responsabilité.
Lorsqu’un jeune reçoit son premier salaire, il ne pense pas forcément à mettre de l’argent de côté pour ses impôts. De même, lorsqu’il atteint sa majorité, l’établissement de sa première déclaration fiscale n’est pas nécessairement une priorité.
Pourtant, ces nouvelles obligations peuvent avoir des conséquences financières importantes si elles ne sont pas anticipées.
Le passage à la majorité marque une étape importante dans la vie financière d’un jeune.
Avec l’entrée dans la vie active viennent généralement de nouvelles responsabilités : premier salaire, logement, assurances, dépenses courantes… et également les impôts.
Or, contrairement à certaines dépenses mensuelles facilement identifiables, la charge fiscale est souvent moins visible. Le risque est alors de dépenser l’intégralité de son revenu disponible sans avoir prévu le montant nécessaire au paiement des impôts.
La première facture fiscale peut ainsi constituer une mauvaise surprise.
Une situation financière mal anticipée peut rapidement devenir problématique lorsqu’une facture fiscale arrive et que le contribuable ne dispose pas des liquidités nécessaires pour la régler.
Les dettes fiscales figurent parmi les principales sources d’endettement. Pour un jeune qui commence tout juste sa vie professionnelle, une dette peut avoir des conséquences durables sur sa situation financière.
Il est donc essentiel d’intégrer les impôts dans la gestion du budget dès les premiers revenus.
Le paiement des impôts n’est pas la seule problématique.
Lorsqu’une personne ne remplit pas et ne dépose pas sa déclaration fiscale dans les délais, elle peut, selon les circonstances et la procédure applicable, faire l’objet d’une taxation d’office.
Pour un jeune qui remplit sa première déclaration d’impôt, les démarches administratives peuvent paraître complexes ou secondaires. Pourtant, ne pas les effectuer peut avoir des conséquences financières importantes.
La première déclaration fiscale constitue donc une étape qu’il ne faut pas négliger.
Environ 4’000 jeunes de moins de 25 ans sont concernés par ces deux problématiques : l’incapacité à payer leurs impôts lorsque la facture arrive et la taxation d’office faute d’avoir établi leur déclaration fiscale.
Ces chiffres montrent l’importance de la prévention et de l’éducation financière auprès des jeunes.
Si les jeunes âgés de 16 à 25 ans ne sont pas davantage endettés que les autres catégories d’âge, le passage à la majorité représente néanmoins une période de vulnérabilité particulière.
C’est précisément à ce moment que les habitudes financières se mettent en place et que de nouvelles obligations apparaissent.
La bonne nouvelle est qu’il est possible d’anticiper ces difficultés.
La première mesure consiste à établir un budget réaliste dès la perception des premiers revenus.
Celui-ci doit tenir compte de l’ensemble des dépenses régulières et des charges qui ne sont pas nécessairement prélevées chaque mois.
Les impôts constituent un poste particulièrement important à anticiper.
Ils représentent souvent environ 10 % à 15 % du salaire net, selon la situation personnelle, familiale et fiscale du contribuable ainsi que son lieu de résidence.
Ce montant peut représenter plusieurs milliers de francs par année. Il est donc préférable de prévoir régulièrement une somme destinée au paiement de la future facture fiscale plutôt que d’attendre son échéance.
Pour un jeune salarié, une solution simple consiste à considérer les impôts comme une dépense régulière, même si la facture fiscale n’arrive qu’ultérieurement.
Par exemple, si l’estimation de la charge fiscale annuelle est de 3’600 francs, il peut être utile de mettre de côté environ 300 francs par mois.
Cette méthode permet d’éviter que la facture fiscale ne déséquilibre le budget au moment où elle doit être payée.
Le passage à la majorité et l’entrée dans la vie active sont des moments privilégiés pour acquérir de bonnes habitudes financières.
Faire un budget, anticiper les impôts et remplir sa déclaration fiscale dans les délais sont trois réflexes essentiels.
Ces gestes simples permettent de réduire considérablement le risque de perdre la maîtrise de sa situation financière et de commencer sa vie professionnelle avec des dettes.
Pour les jeunes qui commencent à percevoir un salaire ou qui deviennent majeurs :
La première facture fiscale ne devrait pas être une surprise.
Anticiper les impôts dès le début de la vie active permet aux jeunes de conserver la maîtrise de leur budget et d’éviter un endettement qui pourrait avoir des conséquences bien au-delà de leurs premières années professionnelles.
L’éducation financière joue ici un rôle essentiel : apprendre à gérer son premier salaire, c’est aussi apprendre à prévoir les dépenses qui ne sont pas immédiatement visibles.
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Un immeuble appartient-il à la fortune privée ou à la fortune commerciale ? Cette question est particulièrement importante pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante dans le canton de Vaud. La réponse peut avoir des conséquences fiscales significatives, notamment lors de la vente de l’immeuble, d’un changement d’affectation ou de la cessation de l’activité indépendante.
En droit fiscal suisse, la qualification d’un immeuble ne dépend pas uniquement de son propriétaire, de son financement ou de la manière dont il est comptabilisé. Le critère essentiel est sa fonction technique et économique et, en particulier, son utilisation effective dans l’activité indépendante.
Lorsqu’un immeuble est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, il faut appliquer la méthode de la prépondérance.
Dans le canton de Vaud, l’Administration cantonale des impôts applique ces principes et prévoit des documents spécifiques pour les immeubles à utilisation mixte.
Pour une personne physique exerçant une activité lucrative indépendante, certains biens appartiennent à la fortune privée, tandis que d’autres font partie de la fortune commerciale.
La fortune commerciale comprend notamment les éléments de fortune qui servent à l’exercice de l’activité indépendante. L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud indique ainsi que les éléments utilisés à la fois pour l’exploitation et à des fins privées doivent être attribués entièrement à l’une ou l’autre fortune selon le principe de la prépondérance.
Cette distinction concerne notamment :
L’État de Vaud distingue notamment l’immeuble d’exploitation, affecté exclusivement à l’activité commerciale, de l’immeuble mixte, dont l’affectation est à la fois liée à l’activité du propriétaire et à d’autres utilisations.
La question centrale est celle de la fonction effective et actuelle de l’immeuble.
Il faut donc déterminer concrètement à quoi sert le bien et quelle est sa fonction économique dans l’activité indépendante.
Un immeuble utilisé exclusivement comme cabinet médical, atelier ou bureau professionnel présente ainsi une forte fonction commerciale.
À l’inverse, un logement occupé principalement à titre privé relève en principe de la fortune privée.
Cette analyse doit être effectuée sur la base de l’ensemble des circonstances du cas concret.
La jurisprudence du Tribunal fédéral accorde une importance particulière à l’utilisation effective du bien plutôt qu’aux intentions du contribuable au moment de son acquisition.
Plusieurs éléments peuvent être examinés pour déterminer si un immeuble appartient à la fortune privée ou commerciale.
Il s’agit du critère principal.
L’autorité fiscale examine notamment si l’immeuble est effectivement utilisé pour exercer l’activité lucrative indépendante et dans quelle mesure.
Il faut rechercher quelle est la fonction économique réelle de l’immeuble.
Un bien qui constitue un élément nécessaire ou important de l’exploitation présente naturellement un caractère commercial plus marqué.
La configuration, la destination et les caractéristiques physiques du bien peuvent également constituer des indices.
Un immeuble spécialement aménagé pour une activité professionnelle peut ainsi présenter une fonction commerciale particulièrement évidente.
L’origine des fonds ayant servi à financer l’acquisition peut être prise en considération.
Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, un critère déterminant.
Le but poursuivi lors de l’acquisition peut également être examiné.
Il ne faut toutefois pas confondre intention initiale et utilisation effective.
La manière dont l’immeuble est traité dans la comptabilité de l’activité indépendante constitue également un indice.
Mais la comptabilisation ne suffit pas, à elle seule, à déterminer l’appartenance fiscale du bien.
Le Tribunal fédéral l’a notamment confirmé dans une affaire vaudoise dans laquelle un immeuble utilisé comme cabinet médical n’avait pas été activé dans la comptabilité de l’activité indépendante. Malgré cela, son utilisation effective a conduit à retenir son caractère commercial.
Non.
Les simples projets ou intentions qui existaient au moment de l’acquisition ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer si un immeuble appartient à la fortune privée ou commerciale.
Ce qui compte principalement est la fonction effective et actuelle du bien.
Cette distinction peut être importante dans plusieurs situations.
Par exemple, une personne peut acheter un appartement avec l’intention d’y installer ultérieurement son activité indépendante. Si elle continue finalement à utiliser l’appartement comme logement privé, l’intention initiale ne suffit pas à rendre l’immeuble commercial.
Inversement, un immeuble acheté à l’origine à titre privé peut, selon les circonstances, acquérir ultérieurement une fonction commerciale prépondérante.
La situation est plus complexe lorsqu’un même immeuble est utilisé à la fois à titre privé et professionnel.
C’est notamment le cas d’une maison dans laquelle un indépendant habite tout en travaillant dans une partie des locaux.
Dans cette situation, le droit fiscal suisse applique le principe de la prépondérance.
L’immeuble est attribué dans sa totalité à la fortune privée ou à la fortune commerciale.
L’Administration cantonale des impôts du canton de Vaud précise qu’un immeuble à utilisation mixte est considéré comme commercial lorsque plus de 50 % de son utilisation est consacrée à l’activité de l’entreprise. Différents critères peuvent être utilisés pour effectuer cette comparaison, notamment le rendement, la superficie ou le volume.
Un indépendant possède une maison de 200 m².
Il utilise :
L’utilisation professionnelle est prépondérante.
Sous réserve des circonstances particulières du cas, l’immeuble peut donc être attribué dans son ensemble à la fortune commerciale.
À l’inverse, si l’utilisation privée est prépondérante, l’immeuble peut être attribué intégralement à la fortune privée.
Il ne s’agit donc pas simplement de séparer fiscalement 65 % de l’immeuble dans la fortune commerciale et 35 % dans la fortune privée.
La superficie constitue un critère possible, mais elle n’est pas nécessairement le seul.
Selon les circonstances, la comparaison peut notamment porter sur :
Le canton de Vaud dispose d’ailleurs d’un formulaire spécifique relatif à l’appartenance fiscale d’un immeuble à utilisation mixte.
Cette approche est particulièrement importante lorsque la partie professionnelle et la partie privée n’ont pas la même valeur économique.
La jurisprudence du Tribunal fédéral offre un exemple particulièrement pertinent pour les contribuables vaudois.
Dans l’arrêt TF 2C_1083/2018 du 23 avril 2019, un médecin psychiatre domicilié à Lausanne exerçait son activité indépendante dans un appartement dont il était propriétaire.
Le contribuable avait installé son cabinet médical dans l’immeuble dès son acquisition en 1998. Jusqu’en 2015, le bien avait été utilisé pour l’activité professionnelle. Pour la période fiscale 2013, l’immeuble n’était pourtant pas activé dans la comptabilité de l’activité indépendante.
Le contribuable soutenait notamment que l’immeuble devait être considéré comme faisant partie de sa fortune privée.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa qualification commerciale.
Cette affaire illustre parfaitement un principe important : le traitement comptable et les intentions du contribuable ne sont pas nécessairement déterminants lorsque l’utilisation effective du bien démontre une fonction commerciale.
La distinction entre fortune privée et fortune commerciale peut avoir des conséquences importantes.
Elle peut notamment intervenir lors :
Le canton de Vaud prévoit d’ailleurs un formulaire spécifique pour le transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée.
La qualification doit donc être examinée avec attention, particulièrement lorsqu’une plus-value importante s’est produite depuis l’acquisition.
Le changement d’affectation peut avoir des conséquences fiscales.
L’Administration cantonale des impôts indique notamment que, dans certaines situations, le transfert d’un élément de la fortune commerciale dans la fortune privée est assimilé à une aliénation.
La question peut donc devenir particulièrement sensible lorsque l’immeuble a pris de la valeur.
Un changement durable de l’utilisation prédominante de l’immeuble peut également entraîner une modification de son attribution fiscale. Le canton de Vaud traite expressément cette situation dans sa documentation relative aux immeubles à utilisation mixte.
La qualification doit également être correctement reflétée dans la déclaration fiscale.
Dans les instructions VaudTax, les contribuables doivent notamment indiquer si l’immeuble relève de la fortune privée ou commerciale. Lorsque le bien appartient à la fortune commerciale, les montants déclarés dans les rubriques concernées doivent correspondre aux montants comptabilisés.
L’État de Vaud met à disposition les formulaires et instructions nécessaires, notamment pour les indépendants et les immeubles utilisés à des fins mixtes.
Plusieurs erreurs sont fréquentes.
Le motif indiqué lors de l’acquisition ne suffit pas nécessairement à déterminer la qualification fiscale.
L’inscription ou l’absence d’inscription du bien au bilan constitue un indice, mais ne remplace pas l’analyse de sa fonction économique.
Pour un immeuble mixte, la méthode de la prépondérance conduit en principe à une attribution globale à la fortune privée ou commerciale.
Un changement durable de l’utilisation du bien peut avoir des conséquences fiscales et doit être examiné avant de modifier la situation.
La vente est souvent le moment où les conséquences financières de la qualification deviennent les plus importantes. Il est donc préférable d’analyser la situation en amont.
Il faut examiner sa fonction technique et économique ainsi que son utilisation effective. Pour un immeuble utilisé à la fois professionnellement et à titre privé, le principe de prépondérance permet de déterminer son attribution fiscale.
Pas automatiquement. Il faut déterminer si l’utilisation professionnelle est prépondérante selon les circonstances du cas. Dans le canton de Vaud, un immeuble à utilisation mixte est en principe attribué entièrement à la fortune privée ou commerciale selon cette prépondérance.
Non. La superficie peut être prise en considération, mais d’autres critères peuvent entrer en ligne de compte, notamment le rendement ou le volume.
Non. L’utilisation effective et actuelle du bien est déterminante.
Oui. Le traitement comptable constitue un élément d’appréciation, mais ne suffit pas à lui seul. L’arrêt TF 2C_1083/2018 illustre ce principe.
La cessation d’activité peut entraîner le transfert d’éléments de la fortune commerciale vers la fortune privée, avec des conséquences fiscales. Le canton de Vaud prévoit notamment une procédure spécifique pour le transfert d’un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée.
Oui. Le canton de Vaud prévoit notamment un formulaire relatif à l’appartenance fiscale d’un immeuble à utilisation mixte.
La distinction entre fortune privée et fortune commerciale constitue une question fiscale importante pour les indépendants propriétaires d’un immeuble dans le canton de Vaud.
Le principe essentiel est le suivant : la fonction effective et actuelle du bien prime les simples intentions initiales.
Lorsqu’un immeuble est utilisé exclusivement pour l’activité indépendante, son attribution à la fortune commerciale est généralement claire. Lorsqu’il est utilisé à des fins privées et professionnelles, il convient en revanche d’appliquer la méthode de la prépondérance.
La qualification peut avoir des conséquences importantes, notamment lors d’un changement d’affectation, d’un transfert vers la fortune privée ou de la vente du bien.
Pour cette raison, lorsqu’un immeuble présente une situation mixte ou lorsque son affectation évolue, une analyse fiscale préalable permet de sécuriser la déclaration et d’anticiper les conséquences d’une future opération.
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La relève des PME en Suisse continue de préoccuper les dirigeants. Selon une étude réalisée par la HES Saint-Gall, une PME suisse sur huit devra trouver un repreneur au cours des cinq à dix prochaines années, voire plus rapidement.
Trouver le successeur idéal pour une PME peut prendre du temps. La recherche et la préparation du futur dirigeant peuvent s’étendre sur cinq à huit ans. Dans certains secteurs confrontés à une pénurie de talents, la transmission de l’entreprise devient encore plus complexe.
Anticiper la succession est donc essentiel pour assurer la continuité de l’activité et préserver la valeur de l’entreprise. Une transmission réussie nécessite notamment de définir clairement les responsabilités, les objectifs et le rôle de chacun.
Les difficultés rencontrées lors d’une transmission de PME ne sont pas principalement liées à un manque d’engagement du successeur. Elles résultent plus souvent d’objectifs insuffisamment définis au moment de préparer la relève.
Une succession réussie repose ainsi sur une vision commune entre le dirigeant sortant et le repreneur. Les attentes concernant la stratégie, la gouvernance, les responsabilités opérationnelles et l’évolution de l’entreprise doivent être clarifiées suffisamment tôt.
La place du cédant après la succession de l’entreprise constitue également une source potentielle de tensions. Selon les données citées dans l’étude, 50 % des dirigeants cédants souhaiteraient rester actifs au sein de leur entreprise, notamment comme coachs ou conseillers.
Cette volonté ne correspond toutefois pas aux attentes des repreneurs : seuls 20 % d’entre eux seraient prêts à accepter une telle implication de l’ancien dirigeant.
Par ailleurs, un ex-entrepreneur sur cinq souhaiterait siéger au conseil d’administration de l’entreprise après sa transmission.
La relève d’une PME ne se limite donc pas à trouver un repreneur. Il s’agit d’un véritable processus de transition qui doit être préparé plusieurs années à l’avance.
La définition des objectifs, la répartition des responsabilités et l’anticipation du rôle du dirigeant sortant sont autant de facteurs déterminants pour réussir la transmission d’une entreprise en Suisse.
Pour les dirigeants de PME, anticiper la succession permet ainsi de réduire les risques de conflit et de favoriser une transition durable entre générations.
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La responsabilité de l’administrateur en cas de faillite en Suisse est un sujet majeur pour les dirigeants de sociétés. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le conseil d’administration doit agir rapidement afin de préserver sa solvabilité et, lorsque cela est possible, d’éviter le surendettement et la faillite.
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés le 1er janvier 2023, le Code des obligations (CO) précise davantage les obligations du conseil d’administration en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital et de surendettement.
Le conseil d’administration est chargé de la gestion, de l’organisation et de la surveillance de l’entreprise. Il définit notamment la stratégie, établit le plan financier, fixe la structure interne de la société et surveille la direction.
Certaines attributions du conseil d’administration sont intransmissibles et inaliénables, conformément à l’art. 716a CO.
La responsabilité de l’administrateur peut notamment être engagée lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations légales ou n’agit pas suffisamment rapidement alors que la situation financière de la société se détériore.
Dans une petite société avec un administrateur unique, une seule personne peut assumer plusieurs responsabilités. Elle peut être à la fois président du conseil d’administration, administrateur et directeur.
Lorsqu’elle est également actionnaire unique, elle constitue aussi l’assemblée générale de la société.
Dans les entreprises de plus grande taille, les fonctions sont généralement réparties entre plusieurs administrateurs, avec des domaines de compétence distincts. Cette répartition ne dispense toutefois pas les administrateurs de leurs devoirs légaux de surveillance et d’intervention.
Le nouveau droit des sociétés suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a notamment modifié les règles relatives aux difficultés financières des entreprises.
Les art. 725 à 725c CO encadrent désormais de manière spécifique les situations suivantes :
L’art. 716a CO a également été complété concernant les attributions intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration.
Selon l’art. 725 CO, lorsque la société risque de devenir insolvable, le conseil d’administration doit prendre des mesures permettant de garantir sa solvabilité.
Il doit également examiner les mesures supplémentaires nécessaires à l’assainissement de l’entreprise et, lorsque cela est requis, les proposer à l’assemblée générale.
Cette obligation implique une surveillance régulière de la situation financière de l’entreprise.
Parmi les mesures permettant d’anticiper une crise financière, on peut notamment citer :
Un plan de trésorerie sur douze mois peut notamment permettre au conseil d’administration d’identifier suffisamment tôt une éventuelle insuffisance de liquidités.
L’art. 725a CO traite de la perte de capital.
Cette situation se présente notamment lorsque les actifs de la société, après déduction des dettes, ne couvrent plus la moitié de la somme du capital-actions, de la réserve légale issue du capital et de la réserve légale issue du bénéfice.
La constatation d’une perte de capital doit conduire le conseil d’administration à examiner la situation financière de la société et les mesures d’assainissement envisageables.
Pour l’administrateur, l’enjeu est d’identifier rapidement la dégradation financière et de prendre les mesures appropriées.
Le surendettement d’une entreprise constitue une situation particulièrement sensible en matière de responsabilité des administrateurs.
L’art. 725b CO prévoit des obligations spécifiques lorsque les actifs de la société ne permettent plus de couvrir ses dettes.
Le conseil d’administration doit notamment faire établir deux comptes intermédiaires :
Ces comptes doivent en principe être vérifiés par l’organe de révision ou, lorsque la société n’en dispose pas, par un réviseur agréé.
Dans certaines conditions, il est possible de renoncer à établir les comptes intermédiaires aux valeurs de liquidation lorsque la poursuite de l’exploitation est envisagée et que les comptes établis aux valeurs de continuation ne font pas apparaître de surendettement.
En cas de surendettement, le conseil d’administration doit en principe aviser le tribunal.
La loi prévoit toutefois certaines exceptions.
L’avis au juge peut notamment être évité lorsqu’une postposition de créance suffisante existe. Celle-ci doit également couvrir les intérêts dus pendant toute la durée du surendettement.
L’avis peut également être évité lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que le surendettement pourra être supprimé dans un délai maximal de 90 jours suivant l’établissement des comptes intermédiaires, à condition que le montant du surendettement n’augmente pas sensiblement.
Ces règles montrent l’importance d’une réaction rapide du conseil d’administration face aux difficultés financières.
La question de la responsabilité personnelle de l’administrateur en cas de faillite se pose notamment lorsque des obligations légales n’ont pas été respectées.
L’administrateur doit surveiller la situation financière de la société et intervenir lorsque des signes sérieux d’insolvabilité ou de surendettement apparaissent.
Une réaction tardive peut aggraver les difficultés de l’entreprise et augmenter les risques auxquels les administrateurs sont exposés.
La faillite d’une société ne signifie donc pas automatiquement que l’administrateur est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise. En revanche, le non-respect des devoirs légaux peut, selon les circonstances, entraîner une responsabilité personnelle de l’administrateur.
La meilleure protection consiste avant tout à anticiper les difficultés financières.
Le conseil d’administration devrait notamment :
Une documentation précise des analyses, décisions et mesures prises peut également être importante pour démontrer que le conseil d’administration a agi avec la diligence requise.
La responsabilité de l’administrateur en Suisse est particulièrement importante lorsque l’entreprise connaît des difficultés financières.
Le nouveau droit des sociétés renforce l’importance d’une intervention précoce en cas de menace d’insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement.
Pour limiter les risques de responsabilité personnelle et augmenter les chances de sauver l’entreprise, le conseil d’administration doit donc surveiller activement la situation financière et prendre les mesures nécessaires dès l’apparition des premiers signes de difficultés.
Anticiper, documenter et agir rapidement constituent les principaux réflexes à adopter pour un administrateur confronté au risque de faillite de son entreprise.
En principe, la société répond de ses propres dettes. Toutefois, selon les circonstances, la responsabilité personnelle d’un administrateur peut être engagée lorsqu’il viole ses devoirs légaux et cause un dommage.
Il doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la solvabilité de la société et examiner les mesures d’assainissement appropriées, conformément à l’art. 725 CO.
Le conseil d’administration doit notamment faire établir les comptes intermédiaires prévus par l’art. 725b CO et déterminer si les conditions imposant un avis au tribunal sont réunies.
Dans certaines circonstances, l’avis au juge peut être évité lorsqu’il existe des raisons sérieuses d’admettre que le surendettement pourra être supprimé dans un délai maximal de 90 jours, sous réserve des conditions légales.
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, les art. 725 à 725c CO encadrent notamment de manière plus détaillée la menace d’insolvabilité, la perte de capital et le surendettement.
