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La valeur locative sera supprimée en Suisse dès le 1er janvier 2029. Cette réforme de l’imposition du logement va profondément modifier la fiscalité immobilière suisse et les règles applicables aux propriétaires.
La suppression de la valeur locative en 2029 s’accompagnera toutefois de plusieurs changements importants : suppression de certaines déductions pour les frais d’entretien, limitation de la déduction des intérêts passifs, modification du traitement fiscal des rénovations énergétiques et possibilité pour les cantons d’introduire un impôt sur les résidences secondaires.
Pour les propriétaires, il est donc essentiel de comprendre dès maintenant ce que change la réforme de la valeur locative et quelles pourraient être ses conséquences fiscales.
À compter du 1er janvier 2029, les propriétaires qui occupent leur propre logement ne devront plus déclarer de valeur locative comme revenu imposable.
La suppression de la valeur locative constitue la mesure centrale de la réforme de l’imposition du logement.
Jusqu’à présent, la valeur locative d’un logement occupé par son propriétaire est prise en compte dans le calcul du revenu imposable. Dès 2029, cette imposition disparaîtra.
Mais cette suppression ne signifie pas que les propriétaires bénéficieront automatiquement d’une diminution de leur charge fiscale.
En effet, la réforme prévoit simultanément la suppression ou la limitation de plusieurs déductions fiscales immobilières.
La réforme vise à modifier le système actuel d’imposition de la propriété immobilière en Suisse.
Le système actuel repose notamment sur un principe selon lequel l’occupation de son propre logement génère une valeur locative imposable, tandis que certaines dépenses liées à l’immeuble peuvent être déduites fiscalement.
Avec la réforme, cet équilibre est modifié :
plus de valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires, mais également moins de déductions fiscales.
Il faudra donc analyser la réforme dans son ensemble plutôt que de considérer uniquement la suppression de la valeur locative.
Oui, pour les logements occupés par leurs propriétaires, la déduction des frais d’entretien des immeubles sera supprimée dès le 1er janvier 2029.
La suppression concernera les trois niveaux d’imposition :
Une exception est prévue pour les immeubles loués ou affermés.
Les propriétaires qui envisagent des travaux d’entretien ou de rénovation doivent intégrer la réforme dans leur réflexion.
Le moment auquel les travaux sont réalisés peut avoir une incidence sur leur traitement fiscal selon les règles applicables.
Il est donc recommandé d’étudier la situation avant d’engager des dépenses importantes et de ne pas prendre une décision uniquement sur la base de la suppression de la valeur locative.
La réforme aura également un impact sur la déduction des intérêts hypothécaires.
À partir de 2029, les intérêts passifs ne seront plus déductibles selon les règles actuelles. La déduction sera notamment déterminée en fonction du rapport entre la valeur des biens immobiliers loués ou affermés et l’ensemble de la fortune.
Cette modification peut être particulièrement importante pour les propriétaires qui disposent d’un patrimoine immobilier financé par hypothèque.
La stratégie d’endettement et la structure du patrimoine immobilier devront donc être examinées avec attention.
Ils pourront encore l’être dans certaines situations, mais la déduction sera limitée par les nouvelles règles.
Une disposition particulière est également prévue pour les personnes qui acquièrent leur premier logement en Suisse.
La réforme prévoit une déduction spécifique pour l’acquisition d’un premier logement en Suisse.
Les personnes qui accèdent pour la première fois à la propriété pourront déduire leurs intérêts passifs pendant une période limitée et jusqu’à un certain montant.
Cette mesure vise à prendre en considération la situation particulière des primo-acquéreurs.
Pour une personne qui envisage d’acheter son premier logement, les nouvelles règles fiscales devront donc être prises en compte dans le financement et la planification du projet immobilier.
Les propriétaires qui prévoient des travaux de rénovation énergétique doivent également être attentifs.
À partir du 1er janvier 2029, les investissements destinés à économiser l’énergie et à préserver l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct.
Les cantons pourront toutefois choisir de maintenir ces déductions pendant une période limitée.
Le traitement fiscal des travaux énergétiques pourra donc varier selon le canton.
La suppression de la valeur locative pourrait entraîner une diminution des recettes fiscales cantonales.
Pour compenser cette diminution, les cantons auront la possibilité d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires.
Les propriétaires d’une résidence secondaire devront donc suivre les éventuelles décisions prises par leur canton.
Les effets de la réforme de l’imposition du logement 2029 ne seront pas identiques pour tous les propriétaires.
L’impact fiscal dépendra notamment :
Il est donc impossible d’affirmer que la suppression de la valeur locative entraînera une baisse d’impôt pour tous les propriétaires.
| Fiscalité immobilière | Jusqu’en 2028 | Dès 2029 |
|---|---|---|
| Valeur locative du logement occupé par le propriétaire | Imposée | Supprimée |
| Frais d’entretien du logement occupé par le propriétaire | Déductibles selon les règles en vigueur | Non déductibles |
| Intérêts passifs | Déduction selon les règles actuelles | Déduction limitée |
| Premier logement en Suisse | Règles actuelles | Déduction spécifique prévue |
| Investissements énergétiques – impôt fédéral direct | Déductibles selon les règles applicables | Déduction supprimée |
| Investissements énergétiques – cantons | Selon le droit cantonal | Maintien possible pendant une période limitée |
| Résidences secondaires | Régime actuel | Impôt réel cantonal possible |
La réforme de l’imposition du logement mérite d’être anticipée par les propriétaires.
Avant 2029, il peut notamment être utile d’analyser :
1. Vos travaux immobiliers
Déterminez si des travaux d’entretien ou de rénovation sont prévus et analysez leur traitement fiscal.
2. Votre endettement hypothécaire
Évaluez l’impact potentiel de la nouvelle limitation de la déduction des intérêts passifs.
3. Votre patrimoine immobilier
La détention d’un ou plusieurs immeubles peut entraîner des conséquences différentes selon leur utilisation.
4. Votre situation cantonale
Les règles cantonales, notamment concernant les déductions énergétiques et les résidences secondaires, seront déterminantes.
5. Votre situation fiscale globale
La suppression de la valeur locative doit être comparée à la disparition ou à la limitation des déductions.
Cela dépend de la situation de chaque propriétaire.
Un propriétaire qui bénéficie aujourd’hui de déductions importantes, notamment pour les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien, peut ne pas bénéficier du même avantage fiscal qu’un propriétaire peu endetté.
À l’inverse, la suppression de la valeur locative peut être particulièrement intéressante pour certains propriétaires qui disposent d’un faible endettement et supportent actuellement une valeur locative importante.
La réforme doit donc être évaluée au cas par cas.
La réforme de la valeur locative en Suisse va modifier en profondeur la fiscalité des propriétaires.
Entre la suppression de la valeur locative, la fin de certaines déductions, la limitation des intérêts passifs et les nouvelles règles cantonales, les conséquences peuvent être importantes.
Une analyse fiscale personnalisée permet d’anticiper la réforme et d’évaluer les conséquences sur votre situation immobilière et votre charge fiscale.
Vous êtes propriétaire en Suisse et vous souhaitez savoir comment la réforme de 2029 pourrait affecter votre situation ? Notre fiduciaire peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation fiscale et immobilière.
La suppression de la valeur locative pour les logements occupés par leurs propriétaires est prévue au 1er janvier 2029.
La réforme ne prévoit pas simplement de remplacer la valeur locative par un nouvel impôt sur les logements occupés par leurs propriétaires. Elle modifie également les possibilités de déduction des frais d’entretien et des intérêts passifs.
Pour les logements occupés par leurs propriétaires, la déduction des frais d’entretien sera supprimée dès 2029. Les logements loués ou affermés sont soumis à un régime différent.
La déduction des intérêts passifs sera limitée selon les nouvelles règles. Une déduction particulière est prévue pour certains acquéreurs d’un premier logement en Suisse.
Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Les cantons pourront maintenir certaines déductions pendant une durée limitée.
Non. Les cantons pourront notamment décider de maintenir certaines déductions énergétiques et auront la possibilité d’introduire un impôt réel sur les résidences secondaires.
Pas nécessairement. L’impact dépendra notamment de votre endettement, de vos frais d’entretien, de votre patrimoine immobilier et du canton concerné.
Pas forcément. Les propriétaires ayant des travaux, une hypothèque importante ou un projet immobilier peuvent avoir intérêt à analyser leur situation avant l’entrée en vigueur de la réforme.
