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Les décomptes de la TVA peuvent être transmis par voie électronique. Les partenaires fiscaux peuvent s’inscrire sur le portail AFC SuisseTax pour utiliser la nouvelle application. Celle-ci leur permet en outre d’établir des décomptes rectificatifs ainsi que des concordances annuelles et de demander des prolongations des délais.
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations (cliquez sur les liens ci-dessous):
AFC SuisseTax – Décompte électronique de la TVA
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L’Administration cantonale des impôts (ACI) simplifie les démarches des associations et fondations en leur permettant notamment de déposer leur déclaration d’impôt par voie électronique. Elle rappelle toutefois que toute association qu’elle soit sportive, culturelle ou sociale, y compris à but non lucratif, doit, à sa constitution, s’annoncer auprès de l’autorité fiscale.
Pour rappel, tout contribuable (personne physique ou personne morale) est soumis à l’impôt, conformément à la législation fédérale, cantonale et communale. Ainsi une association valablement constituée, même si elle n’a pas l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce, est une personne morale, avec les droits et les obligations qui en découlent. Dans le respect du principe de l’égalité de traitement, toute association ou fondation, comme n’importe quelle autre personne morale, doit dès lors être enregistrée auprès de l’autorité fiscale et déposer une déclaration d’impôt. Le recoupement de données a permis ces dernières années d’identifier de nouvelles associations, auxquelles l’ACI a envoyé des courriers ainsi qu’une déclaration d’impôt. Le fait qu’une entité n’ait pas été imposée par le passé ne repose pas sur un usage, mais sur le fait que son existence n’était tout simplement pas connue de l’autorité fiscale.
Par ailleurs, déposer une déclaration d’impôt ne signifie pas nécessairement payer des impôts. Au niveau cantonal, les associations et fondations sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice tant que le bénéfice imposable n’excède pas 20’000 francs. Pour rappel, le seuil d’imposition pour le bénéfice était de 12’500 francs pour les périodes fiscales 2017 et antérieures. L’impôt sur le capital n’est pas perçu tant que les fonds propres ne dépassent pas 56’000 francs. Lorsque ceux-ci dépassent cette limite, l’impôt est dû conformément au barème de l’impôt sur la fortune applicable aux personnes physiques.
Pour confirmer la reconnaissance et l’engagement de nombreux bénévoles au sein des associations, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de faire passer le seuil d’imposition du capital de 56’000 à 200’000 francs au niveau cantonal.
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Le procédé à adopter pour la clôture des comptes annuels est défini d’entente avec le chef d’entreprise en fonction de ses besoins et de ses ressources disponibles dans l’entreprise.
La préparation des comptes de fin d’année implique toute une série de considérations et de précautions. La délimitation précise des transactions dans le temps est fondamentale, tout comme les décomptes et relevés liés aux problématiques fiscales et aux assurances sociales. On ne saurait se limiter à tenir compte uniquement du passé. Un regard proactif et orienté sur le futur, en concertation avec le chef d’entreprise, est absolument indispensable et aura des répercussions au final. D’autant plus que la présentation et l’interprétation des résultats est un facteur décisif dans les rapports avec les bailleurs de fonds et les autorités.
Il est souvent utile de consulter un spécialiste afin de trouver la solution la plus économique. La collaboration avec notre bureau fiduciaire vous permettra d’optimiser le rapport coûts/utilités. Dès lors, votre entreprise pourra se concentrer sur ses activités principales et vous disposerez des ressources nécessaires au développement de vos affaires.
Vous pouvez compter sur notre assistance de proximité et sur le savoir-faire professionnel que nous mettons à votre disposition.
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La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entée en vigueur le 1er janvier 2019. La redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d’un appareil de réception. Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles recevront une facture annuelle de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
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Toute association est soumise à la TVA pour autant qu’elle dépasse le seuil d’assujettissement qui est actuellement de 150’000.- francs pour les associations à but non lucratif. le seuil pour les autres entités juridiques est à 100’000.- francs. La TVA est perçue par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Le fait d’être assujetti à la TVA permet de récupérer la TVA sur les dépenses effectuées qui permettent ensuite de générer de la TVA.
Une association est, comme toute entité juridique, soumise à la TVA pour autant que ses recettes imposables annuelles dépassent les 150’000.- francs. Les recettes suivantes sont considérées comme imposables.
Les prestations suivantes ne sont pas considérées comme imposables.
La prescription est de 5 ans. Il est donc possible que l’AFC fasse payer des arriérés de TVA sur cette période. Un intérêt moratoire de 4.5% peut en outre être appliqué en cas de besoin.
Source: www.vd.ch
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La soustraction fiscale constitue un délit propre, dans le sens que seule la personne contribuable peut en être l’auteur. Ni les descendants, ni le conjoint survivant, dont les éléments imposables ne sont pas concernés, ne peuvent être coauteurs. La signature conjointe de la déclaration d’impôt par les conjoints n’y change rien. Un héritier, qui a lui-même commis une soustraction d’impôt, ne peut faire appel à la règle de l’art. 153a LIFD. Lorsque dans le cadre d’un rappel d’impôt simplifié concernant des éléments imposables non déclarés d’un défunt qui a été marié viennent également au jour des facteurs imposables non déclarés du conjoint survivant, celui-ci ne peut demander l’application du rappel d’impôt simplifié.
Art. 153a, art. 152, art. 180, art. 175 et art. 177 LIFD; art. 222 CC
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Les patrons vaudois sont particulièrement mal traités.
Les actions propriété du patron d’une entreprise en SA ou Sàrl – bien souvent des PME – font partie de sa fortune personnelle et sont donc soumises à l’impôt sur la fortune des personnes physiques. L’estimation de la valeur des titres non cotés en bourse prend ainsi une importance particulière, qui est réglée par une circulaire de la Conférence suisse des impôts (CSI). Malgré une récente adaptation, le mode de calcul adopté aboutit à retenir des valeurs excessives par rapport au marché, bien au-dessus de la valeur vénale des titres. Cela pénalise tout particulièrement les entrepreneurs qui sont domiciliés dans des cantons dont la fiscalité sur la fortune est élevée. Le canton de Vaud figure hélas en tête de ceux qui ont la main lourde en la matière ; les patrons vaudois sont dès lors particulièrement mal traités.
Des solutions existent
La méthode de calcul pèche notamment du fait que le taux de capitalisation retenu pour l’estimation de la valeur des actions détenues en propre est bien trop basse (7 %). Sans entrer dans les détails, on rappellera qu’un taux bas a pour conséquence de pousser vers le haut la valeur des participations. Or, le fisc vaudois applique plutôt strictement le taux de 7 %, tout comme d’ailleurs les autres mécanismes prévus par la CSI. De ce fait, les valeurs sur lesquelles se base l’imposition sont à l’évidence excessives.
Pour améliorer le sort fiscal de leurs entrepreneurs, plusieurs cantons n’ont pas hésité à réduire la valeur fiscale des actions non cotées. Argovie diminue ainsi de 50 % la valeurs de ces titres ; Neuchâtel consent un abattement de 60 % sur leur valeur fiscale, tandis que Fribourg, de son côté, vient de présenter un projet qui réduit de 40 % le taux de l’impôt portant sur de telles actions. Outre ces abattements, d’autres solutions ont été dégagées dans les cantons de Glaris et du Tessin. Ces exemples illustrent que les cantons conservent une marge de manœuvre appréciable en la matière.
On sait que le niveau de l’imposition de la fortune constitue un réel problème dans le canton de Vaud. Il faut donc passer à l’action. Le Fisc vaudois peut le faire tout d’abord en adaptant la loi fiscale pour réduire la valeur des actions non cotées, en s’inspirant des exemples des autres cantons. Il peut aussi le faire en admettant de déroger au taux de capitalisation retenu par la CSI pour mieux tenir compte des réalités que doivent affronter les entreprises, surtout en ces temps économiquement troublés.
source: www.centrepatronal.ch
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En raison de la pandémie de Covid-19, nombreuses sont les personnes à avoir déclaré par nécessité une réduction de leur horaire de travail en 2020.
La mention exacte de ce chômage partiel sur le certificat de salaire peut soulever des questions.
Le Guide d’établissement du certificat de salaire précise au chiffre marginal 34 que les prestations de l’assurance-chômage versées par l’employeur (par ex. les indemnités de chômage partiel) sont à déclarer sous chiffre 7 du certificat de salaire.
Si l’employeur est disposé à continuer de verser son plein salaire à l’employé pendant la durée du chômage partiel, ce salaire doit être indiqué sous chiffre 1 du certificat.
Concernant la réduction de l’horaire de travail, l’employeur doit en faire mention au point 15 du certificat de salaire, ce qui facilite le travail de taxation des administrations fiscales et leur évite de poser des questions à l’employeur.
