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Le nouveau droit des successions est entré en vigueur le 1er janvier 2023 avec plusieurs modifications permettant d’augmenter la liberté de disposer du testateur.
Dès le 1er janvier 2023, La part de la réserve du conjoint/partenaire n’est pas modifiée (1/2) alors que celle des descendants est diminuée (de 3/4 à 1/2). Si les héritiers sont le conjoint survivant et un descendant, le testateur pourra disposer d’une quotité disponible de 1/2 de la succession contre 3/8 actuellement. Ainsi, le testateur dispose, selon le cas d’espèce, de plus de marge de manœuvre pour protéger son conjoint/partenaire enregistré. De même, le testateur à plus de quotité à disposition pour protéger son/sa concubin(e) s’ils ne sont pas mariés, pour autant qu’il le prévoit. Ce d’autant plus, que le/la concubin(e) n’est pas héritier/héritière légal(e) et qu’il est de ce fait essentiel de prendre des mesures adéquates pour le/la protéger tout en tenant compte des conséquences fiscales qui, selon les cantons, peuvent être importantes. Il ne faut également pas omettre le fait que sans héritiers légaux, si aucune disposition n’a été prise, c’est l’Etat qui hérite en dernier.
Tableau récapitulatif en cas de conjoint/partenaire survivant – descendant – concubin
| Le défunt laisse : | Part légale | Réserve (actuelle) | Réserve (après la réforme) | Quotité disponible (actuelle) | Quotité disponible (après la réforme) |
| Conjoint survivant/partenaire enregistré | 1 | 1/2 | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| Descendant | 1 | 3/4 | 1/2 | 1/4 | 1/2 |
| Conjoint survivant/partenaire enregistré + Descendant |
1/2
1/2 |
1/4
3/8 |
1/4
1/4 |
3/8 | 1/2 |
| Concubin + Descendant |
0
1 |
0
3/4 |
0
1/2 |
1/4 | 1/2 |
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La transformation et le changement d’affectation d’un immeuble seront considérés être une fabrication si l’ampleur de la «rénovation» est équivalente à une construction nouvelle.
Fiscalement, on considère qu’il y a construction nouvelle (partielle) lorsqu’une construction ou partie de construction représente un agrandissement, en particulier lorsqu’il s’agit pour l’essentiel d’une extension de l’espace habitable.
La pratique de l’administration consiste par conséquent (à bon droit) à refuser la déduction pour l’impôt sur le revenu de tous frais liés à l’aménagement de combles, à la création de chambres ou d’appartements.
De même, aucune déduction fiscale n’est accordée pour les frais consentis dans des constructions nouvelles pour des mesures visant à diminuer les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment, comme l’isolation des sols, des murs, des toits et plafonds par rapport à l’extérieur, à des espaces non chauffés ou par rapport au sol.
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Le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices du projet sur l’imposition individuelle.
La consultation est prévue pour l’automne 2022.
L’introduction de l’imposition individuelle devrait alléger la charge de l’impôt fédéral direct pour la majorité des personnes.
À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis entre les partenaires en fonction des rapports de droit civil.
Du fait que chaque partenaire remplira une déclaration d’impôt séparée, les couples mariés seront donc en principe imposés comme les couples de concubins.
Les principaux bénéficiaires de l’allègement seront les couples mariés dont les revenus sont répartis de manière égale.
De nombreux couples de retraités pourraient également profiter de ce dégrèvement.
En raison de la modification des rapports entre les charges fiscales induites par la réforme, certains groupes de contribuables verront toutefois leur charge augmenter. Suivant la progressivité du barème fiscal, la charge fiscale des ménages dépend fortement de la répartition des revenus. Il faut s’attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique ou les couples dans lesquels le revenu secondaire est modeste.
Dans le projet mis en consultation, il faut donc présenter deux variantes à ce sujet, l’une avec une mesure d’allègement pour les couples mariés à un revenu, afin d’atténuer cet effet, et l’autre sans une telle mesure, afin de ne pas limiter l’augmentation des incitations à exercer une activité lucrative.
Des mesures d’allègement, à savoir une augmentation des déductions liées aux enfants, sont également prévues pour les contribuables avec enfants, dont aussi les familles monoparentales et les couples de concubins ayant des enfants.
Selon les rapports de charge, une déduction pour frais de ménage doit être prévue pour les familles monoparentales et les personnes seules.
L’imposition individuelle doit être prévue à tous les échelons de l’État. Les cantons seront donc chargés de mettre en œuvre la réforme aux niveaux cantonal et communal. La fixation des barèmes en cas de passage à l’imposition individuelle relèvera de la seule autonomie des cantons. Les conséquences pour les finances et les contribuables dépendent des modalités de mise en œuvre.
Source: Département fédéral des finances DFF, Berne, 25.5.2022, www.efd.admin.ch
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À partir du 1er janvier 2022, le Département fédéral des finances mettra en œuvre les modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels, qui prévoit que désormais les frais de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu de travail doivent également être imposés à l’aide du forfait pour l’utilisation d’un véhicule professionnel à des fins privées.
En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, l’ordonnance sur les frais professionnels disposera désormais que l’utilisation privée du véhicule d’entreprise (y compris les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) peut être imposée à hauteur de 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois (au lieu de 0.8%).
La nouvelle réglementation permet aux employeurs de ne plus mentionner la part de travail effectuée en service externe à la rubrique « Remarques » du certificat de salaire (document valable pour toute la Suisse), étant donné que le calcul pour le trajet domicile-travail et la déduction des frais de transport sont pris en compte dans le nouveau forfait.
D’une manière générale, on a souhaité obtenir un allègement pour l’ensemble des parties prenantes. Il reste à voir si tel sera effectivement le cas.
Source : Département fédéral des finances
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Les décomptes de la TVA peuvent être transmis par voie électronique. Les partenaires fiscaux peuvent s’inscrire sur le portail AFC SuisseTax pour utiliser la nouvelle application. Celle-ci leur permet en outre d’établir des décomptes rectificatifs ainsi que des concordances annuelles et de demander des prolongations des délais.
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations (cliquez sur les liens ci-dessous):
AFC SuisseTax – Décompte électronique de la TVA
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L’Administration cantonale des impôts (ACI) simplifie les démarches des associations et fondations en leur permettant notamment de déposer leur déclaration d’impôt par voie électronique. Elle rappelle toutefois que toute association qu’elle soit sportive, culturelle ou sociale, y compris à but non lucratif, doit, à sa constitution, s’annoncer auprès de l’autorité fiscale.
Pour rappel, tout contribuable (personne physique ou personne morale) est soumis à l’impôt, conformément à la législation fédérale, cantonale et communale. Ainsi une association valablement constituée, même si elle n’a pas l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce, est une personne morale, avec les droits et les obligations qui en découlent. Dans le respect du principe de l’égalité de traitement, toute association ou fondation, comme n’importe quelle autre personne morale, doit dès lors être enregistrée auprès de l’autorité fiscale et déposer une déclaration d’impôt. Le recoupement de données a permis ces dernières années d’identifier de nouvelles associations, auxquelles l’ACI a envoyé des courriers ainsi qu’une déclaration d’impôt. Le fait qu’une entité n’ait pas été imposée par le passé ne repose pas sur un usage, mais sur le fait que son existence n’était tout simplement pas connue de l’autorité fiscale.
Par ailleurs, déposer une déclaration d’impôt ne signifie pas nécessairement payer des impôts. Au niveau cantonal, les associations et fondations sont exonérées de l’impôt sur le bénéfice tant que le bénéfice imposable n’excède pas 20’000 francs. Pour rappel, le seuil d’imposition pour le bénéfice était de 12’500 francs pour les périodes fiscales 2017 et antérieures. L’impôt sur le capital n’est pas perçu tant que les fonds propres ne dépassent pas 56’000 francs. Lorsque ceux-ci dépassent cette limite, l’impôt est dû conformément au barème de l’impôt sur la fortune applicable aux personnes physiques.
Pour confirmer la reconnaissance et l’engagement de nombreux bénévoles au sein des associations, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil de faire passer le seuil d’imposition du capital de 56’000 à 200’000 francs au niveau cantonal.
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Le procédé à adopter pour la clôture des comptes annuels est défini d’entente avec le chef d’entreprise en fonction de ses besoins et de ses ressources disponibles dans l’entreprise.
La préparation des comptes de fin d’année implique toute une série de considérations et de précautions. La délimitation précise des transactions dans le temps est fondamentale, tout comme les décomptes et relevés liés aux problématiques fiscales et aux assurances sociales. On ne saurait se limiter à tenir compte uniquement du passé. Un regard proactif et orienté sur le futur, en concertation avec le chef d’entreprise, est absolument indispensable et aura des répercussions au final. D’autant plus que la présentation et l’interprétation des résultats est un facteur décisif dans les rapports avec les bailleurs de fonds et les autorités.
Il est souvent utile de consulter un spécialiste afin de trouver la solution la plus économique. La collaboration avec notre bureau fiduciaire vous permettra d’optimiser le rapport coûts/utilités. Dès lors, votre entreprise pourra se concentrer sur ses activités principales et vous disposerez des ressources nécessaires au développement de vos affaires.
Vous pouvez compter sur notre assistance de proximité et sur le savoir-faire professionnel que nous mettons à votre disposition.
Contactez-nous par téléphone ou par e-mail afin de convenir d’un entretien et définir ensemble vos attentes et vos objectifs.
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La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entée en vigueur le 1er janvier 2019. La redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d’un appareil de réception. Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles recevront une facture annuelle de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
