A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :
Views: 168
La réforme à venir prévoit une adaptation flexible de l’imposition des rentes viagères du pilier 3b aux conditions de placement.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires.
En règle générale, les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d’assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance sera calculée en fonction du taux d’intérêt maximum fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %. Pour les rentes viagères et les contrats d’entretien viager fondés sur le code des obligations, ainsi que pour les assurances de rentes viagères étrangères, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.
Les assureurs déclareront chaque année les prestations provenant d’assurances de rentes viagères aux autorités fiscales cantonales, par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des contributions.
Ces déclarations renforceront la capacité de contrôle des cantons. Afin que la procédure puisse se dérouler sous forme entièrement électronique, les autorités fiscales devront procéder à des modifications sur le plan informatique.
Les cantons qui prélèvent un impôt sur les successions lors de la restitution de primes d’assurances de rentes viagères ensuite de décès devront éventuellement modifier leur législation en la matière.
Views: 570
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers.
Pour la période fiscale 2024, il sera possible de déduire de l’impôt fédéral direct un montant maximal de CHF 25 500 francs par enfant et par an.
Au niveau cantonal (Vaud), la déduction maximal est portée à CHF 15 000 francs par enfant de moins de 14 ans (code 670).
Les conditions pour bénéficier de la déduction restent inchangées.
Views: 102
Dans la nouvelle LTVA, le principe de la liberté des moyens de preuve s’applique, à la différence de l’ancienne LTVA.
La libre appréciation des preuves est le pendant de la liberté des moyens de preuve. L’AFC doit vérifier pour chaque preuve apportée si celle-ci permet effectivement de prouver l’état de fait en question (par ex. déduction de l’impôt préalable). Si, pour un état de fait déterminé, il n’existe qu’un seul moyen de preuve, celui-ci doit être irréfutable (par ex. justificatifs originaux ou munis d’une signature électronique). Si cette preuve irréfutable fait défaut, la vision d’ensemble issue de plusieurs moyens de preuve peut tout de même fournir une preuve pertinente.
Une comptabilité tenue conformément aux principes du droit commercial selon l’article 957a CO ainsi qu’un fil conducteur sont par exemple des moyens de preuve pertinents pour prouver le droit à la déduction de l’impôt préalable.
Views: 40
BONNE ANNEE A TOUTES ET TOUS !
A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :
Views: 57
A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :
Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment de la prestation.
Pour les abonnements la période de la prestation est déterminante.
Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que toutes les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément.
Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux nouveaux taux.
Pour plus d’informations, voir Info TVA 19, Relèvement des taux TVA au 1er janvier 2024.
Views: 45
En raison de l’augmentation des taux de TVA à partir du 1er janvier 2024,
l’Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté l’Ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité.
Views: 38
Nouvelle édition de la brochure « Le système fiscal suisse » :
L’AFC a publié une nouvelle édition de la publication « Le système fiscal suisse ». La brochure, éditée en quatre langues (f, d, i, e), offre un aperçu des impôts prélevés par la Confédération, les cantons et les communes et aborde spécifiquement les particularités cantonales.
Cliquez sur l’image pour télécharger gratuitement la publication en format PDF.
Views: 35
Attention : Le délai pour déposer une demande de remboursement pour la TVA supportée en 2022 reste fixé au 30 juin 2023 (cachet de la poste). Aucun délai supplémentaire n’est accordé par l’AFC.
La procédure de remboursement (art. 107, al. 1, let. b. LTVA et art. 151 à 156 OTVA) permet aux entreprises dont le domicile ou le siège social est à l’étranger de se faire rembourser la TVA supportée en Suisse pour des dépenses en lien avec leur activité entrepreneuriale.
Le remboursement est réservé exclusivement aux entreprises domiciliées dans un Etat qui a signé un accord de réciprocité ou une convention avec la Suisse. Cela signifie qu’il doit être accordé aux entreprises suisses, et aux mêmes conditions, la récupération de la TVA étrangère. Cette procédure s’applique notamment à ceux de l’Union européenne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, les Emirats arabes unis, Hong Kong et Taïwan.
L’entreprise étrangère doit, entre autres, prouver sa qualité d’entrepreneur dans son pays, ne fournir aucune prestation sur le territoire suisse et ne présenter qu’une seule demande par année. La TVA à rembourser doit se monter au moins à CHF 500.- pour des dépenses justifiées par des factures conformes.
Seul un représentant domicilié en Suisse peut déposer, au nom de l’entreprise étrangère, une demande accompagnée des factures originales et des formulaires officiels. Le représentant doit disposer d’une procuration de l’entreprise étrangère. Le remboursement de la TVA intervient avant le 31 décembre 2023 et, en cas de retard, l’AFC verse un intérêt rémunératoire dès la fin de ce délai.
Les directives détaillées ainsi que les formulaires sont disponibles sur le site de l’AFC.
