Views: 35
Attention : Le délai pour déposer une demande de remboursement pour la TVA supportée en 2022 reste fixé au 30 juin 2023 (cachet de la poste). Aucun délai supplémentaire n’est accordé par l’AFC.
La procédure de remboursement (art. 107, al. 1, let. b. LTVA et art. 151 à 156 OTVA) permet aux entreprises dont le domicile ou le siège social est à l’étranger de se faire rembourser la TVA supportée en Suisse pour des dépenses en lien avec leur activité entrepreneuriale.
Le remboursement est réservé exclusivement aux entreprises domiciliées dans un Etat qui a signé un accord de réciprocité ou une convention avec la Suisse. Cela signifie qu’il doit être accordé aux entreprises suisses, et aux mêmes conditions, la récupération de la TVA étrangère. Cette procédure s’applique notamment à ceux de l’Union européenne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, les Emirats arabes unis, Hong Kong et Taïwan.
L’entreprise étrangère doit, entre autres, prouver sa qualité d’entrepreneur dans son pays, ne fournir aucune prestation sur le territoire suisse et ne présenter qu’une seule demande par année. La TVA à rembourser doit se monter au moins à CHF 500.- pour des dépenses justifiées par des factures conformes.
Seul un représentant domicilié en Suisse peut déposer, au nom de l’entreprise étrangère, une demande accompagnée des factures originales et des formulaires officiels. Le représentant doit disposer d’une procuration de l’entreprise étrangère. Le remboursement de la TVA intervient avant le 31 décembre 2023 et, en cas de retard, l’AFC verse un intérêt rémunératoire dès la fin de ce délai.
Les directives détaillées ainsi que les formulaires sont disponibles sur le site de l’AFC.
