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Résiliation anticipée d’une hypothèque: Indemnité de résiliation anticipée et impôts

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Jusqu’à présent, les indemnités de remboursement anticipé de l’hypothèque pouvaient déjà être fiscalement déduites dans certains cantons. Dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral a précisé les conditions requises, sans toutefois définir une réglementation claire pour tous les cas de figure.

Dans son arrêt du 3 avril 2017 (TF 2C_1148/2015 = ATF 143 II 382) concernant le canton de Zurich, le Tribunal fédéral a évoqué trois formes d’indemnités de résiliation  anticipée, dont le traitement fiscal diffère.

Le rapport entre le paiement et le rapport de prêt est notamment étudié:

1. Dans le cas d’un simple rééchelonnement de la dette où une hypothèque à taux fixe est prématurément remplacée par une hypothèque à taux variable auprès de la même banque, la relation contractuelle initiale est seulement modifiée. Comme la relation contractuelle perdure, toutes les indemnités de résiliation anticipée payées à cet égard doivent être considérées comme des intérêts débiteurs et sont donc déductibles du revenu.
2. Si le débiteur hypothécaire change prématurément de prêteur, les indemnités de résiliation anticipées dues au créancier hypothécaire précédent ne constituent pas des intérêts débiteurs, mais ont valeur d’indemnité, car la relation contractuelle existante est résiliée. Le Tribunal fédéral ne s’exprime pas explicitement sur les conséquences fiscales. En toute logique, une déduction pour l’impôt sur le revenu devrait être refusée (tout comme pour l’impôt sur les gains immobiliers). Une pratique cantonale disparate semble déjà se dessiner, le canton de Berne admettant p. ex. toujours une déduction en tant qu’intérêts débiteurs, alors que les cantons de Zurich, Soleure, Argovie et Zoug ne l’admettent que si l’hypothèque résiliée est remplacée par une autre hypothèque chez le même prêteur (= ch. 1).
3. Si l’hypothèque est résiliée par anticipation suite à la vente de l’immeuble comme dans le cas zurichois, l’indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas un intérêt débiteur (= non déductible du revenu). Il est toutefois possible de la faire valoir dans le cadre de la détermination de l’impôt sur les gains immobiliers. Cette réglementation est nouvelle pour le canton de Zurich (modification de la pratique).

Le choix entre salaire et dividende

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La double imposition au niveau de l’entreprise et ensuite des personnes individuelles a été l’une des thématiques clés de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Les entrepreneurs détenant plus de 10% du capital-actions de leur société bénéficient, depuis 2009, de l’allègement d’imposition des dividendes, censé corriger la charge fiscale excessive qui existait en cas de « double imposition ».

La réponse à la question s’il vaut mieux pour un entrepreneur-propriétaire s’attribuer un salaire plutôt bas pour privilégier les dividendes ou viser une rémunération de base élevée avec une bonne couverture en assurances sociales, laissant moins de place aux dividendes doit tenir compte des limites imposées par le législateur. En effet, des salaires inférieurs ou supérieurs au niveau usuel du secteur d’activité de l’entreprise risquent d’entraîner une sanction de la part de la caisse de compensation AVS.

Par exemple, sous la forme d’une requalification d’une partie du montant des dividendes en salaire, pour autant que le dividende excède le 10% de la valeur fiscale de l’entreprise. La caisse AVS demandera alors le versement des cotisations manquantes correspondant au salaire redéfini. Ce salaire usuel est calculé à partir des données statistiques issus de l’enquête sur la structure des salaires de l’OFS (lohnrechner.bfs.admin.ch).

Il y a également lieu de tenir compte du fait qu’au niveau de l’entreprise, le versement de dividendes ne diminue pas le bénéfice, contrairement aux salaires et charges sociales. Les entrepreneurs-propriétaires doivent examiner cette question mais il n’y a pas de réponse toute faite, chaque cas doit être examiné séparément.

Bien planifier le bouclement des comptes annuels

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Les sociétés de capitaux ou entreprises individuelles ont l’obligation d’établir des comptes annuels qui serviront de base pour déterminer l’assiette fiscale et la charge d’impôts.

Pour les raisons individuelles (indépendants), le résultat de l’exercice comptable servira également à déterminer le montant dû aux institutions sociales (AVS).

Une bonne planification contribuera à atteindre vos objectifs.

En cas de doute, il est suggéré de consulter un spécialiste suffisamment tôt afin de mettre en place des procédures efficaces pour la fin de l’année.

Notre bureau se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

Contactez-nous dès à présent!

En matière d’impôt, il est souvent utile de consulter un spécialiste

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En marge de l’établissement de sa propre déclaration d’impôt annuelle,  les personnes qui ont à traiter des situations spéciales ont tout intérêt à ne pas perdre de temps et, si nécessaire, à consulter un spécialiste avant la prochaine échéance.

… il vaut mieux consulter un spécialiste qui sera à même de proposer la meilleure solution. En effet, chaque cas est un cas particulier et, de manière générale, un examen détaillé permet d’aboutir à la solution la plus économique.

De nombreux événements de la vie sont source de situations inhabituelles, du divorce aux successions, en passant par des situations transitoires, par exemple, un changement de statut, l’indépendant qui devient salarié ou le contraire….

… Le spécialiste connaît l’évolution du droit fiscal et des pratiques, ce qui se traduit par un gain de temps.

Paolo Troilo, expert fiduciaire diplômé

Adapter la structure juridique à ses besoins

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Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise doit opter pour une forme juridique. Attention: toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.

Les futurs entrepreneurs trouverons dans cette rubrique toutes les informations susceptibles de les guider dans le choix de la forme juridique la plus appropriée pour leur entreprise.

Les quatre formes les plus courantes pour les PME en Suisse sont: la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl).

Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque. Celui qui veut – et qui peut – endosser seul les risques et porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé peut simplement s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle. En revanche, les entrepreneurs qui se lancent avec des collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en commandite.

Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Il est également possible d’endosser une activité commerciale dans une association ou dans une société coopérative.

Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée:

• Capital: les frais de fondation, le besoin de capital et le capital minimum imposé varient selon la forme juridique. Il convient notamment de considérer les besoins en capitaux pour l’année en cours ainsi que pour les 3 à 5 prochaines années.
• Risque/responsabilité: en règle générale, plus le risque de l’entreprise ou de la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour une société à responsabilité limitée.
• Indépendance: selon la forme juridique, la marge de manœuvre est restreinte. Il s’agit donc de déterminer si l’entrepreneur souhaite travailler seul ou avec des partenaires et s’il préfère intégrer des investisseurs ou des partenaires à son activité.
• Impôts: selon la forme de la société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble. On a tendance à moins imposer les revenus importants des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes ou raisons individuelles.
• Sécurité sociale: certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes, selon la forme juridique. Ainsi, les propriétaires d’une raison individuelle ne sont pas assurés contre le chômage et l’adhésion à une caisse de pension est facultative. Par contre, dans le cas des SA et des Sàrl, le directeur d’une entreprise est également considéré comme employé et compris dans l’assurance sociale.

Source: portail PME de la Confédération suisse (www.kmu.admin.ch)

TVA: Liberté des moyens de preuve

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Dans la nouvelle LTVA, le principe de la liberté des moyens de preuve s’applique, à la différence de l’ancienne LTVA.

La libre appréciation des preuves est le pendant de la liberté des moyens de preuve. L’AFC doit vérifier pour chaque preuve apportée si celle-ci permet effectivement de prouver l’état de fait en question (par ex. déduction de l’impôt préalable). Si, pour un état de fait déterminé, il n’existe qu’un seul moyen de preuve, celui-ci doit être irréfutable (par ex. justificatifs originaux ou munis d’une signature électronique). Si cette preuve irréfutable fait défaut, la vision d’ensemble issue de plusieurs moyens de preuve peut tout de même fournir une preuve pertinente.

Une comptabilité tenue conformément aux principes du droit commercial selon l’article 957a CO ainsi qu’un fil conducteur sont par exemple des moyens de preuve pertinents pour prouver le droit à la déduction de l’impôt préalable.