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La double imposition au niveau de l’entreprise et ensuite des personnes individuelles a été l’une des thématiques clés de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises. Les entrepreneurs détenant plus de 10% du capital-actions de leur société bénéficient, depuis 2009, de l’allègement d’imposition des dividendes, censé corriger la charge fiscale excessive qui existait en cas de « double imposition ».
La réponse à la question s’il vaut mieux pour un entrepreneur-propriétaire s’attribuer un salaire plutôt bas pour privilégier les dividendes ou viser une rémunération de base élevée avec une bonne couverture en assurances sociales, laissant moins de place aux dividendes doit tenir compte des limites imposées par le législateur. En effet, des salaires inférieurs ou supérieurs au niveau usuel du secteur d’activité de l’entreprise risquent d’entraîner une sanction de la part de la caisse de compensation AVS.
Par exemple, sous la forme d’une requalification d’une partie du montant des dividendes en salaire, pour autant que le dividende excède le 10% de la valeur fiscale de l’entreprise. La caisse AVS demandera alors le versement des cotisations manquantes correspondant au salaire redéfini. Ce salaire usuel est calculé à partir des données statistiques issus de l’enquête sur la structure des salaires de l’OFS (lohnrechner.bfs.admin.ch).
Il y a également lieu de tenir compte du fait qu’au niveau de l’entreprise, le versement de dividendes ne diminue pas le bénéfice, contrairement aux salaires et charges sociales. Les entrepreneurs-propriétaires doivent examiner cette question mais il n’y a pas de réponse toute faite, chaque cas doit être examiné séparément.
