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La soustraction fiscale constitue un délit propre, dans le sens que seule la personne contribuable peut en être l’auteur. Ni les descendants, ni le conjoint survivant, dont les éléments imposables ne sont pas concernés, ne peuvent être coauteurs. La signature conjointe de la déclaration d’impôt par les conjoints n’y change rien. Un héritier, qui a lui-même commis une soustraction d’impôt, ne peut faire appel à la règle de l’art. 153a LIFD. Lorsque dans le cadre d’un rappel d’impôt simplifié concernant des éléments imposables non déclarés d’un défunt qui a été marié viennent également au jour des facteurs imposables non déclarés du conjoint survivant, celui-ci ne peut demander l’application du rappel d’impôt simplifié.
Art. 153a, art. 152, art. 180, art. 175 et art. 177 LIFD; art. 222 CC
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La déduction des frais de formation et formation continue à des fins professionnelles y compris les frais de reconversion professionnelle est limitée à 12 000 francs par an au niveau de l’impôt fédéral direct.
Les cantons sont libres de fixer eux-mêmes le plafond.
À titre d’exemple, le canton de Vaud a repris la limite de 12 000 francs.
En parallèle, une simplification considérable a été introduite: depuis il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles.
Toutefois, les frais sont déductibles uniquement si le contribuable est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II / si la personne a 20 ans révolus.
Cependant, le changement de loi a soulevé des questions et des problèmes de délimitation pour les contribuables et les employeurs.
L’Administration fédérale des contributions y a donc répondu en publiant la circulaire no 42 «Traitement fiscal des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles» parue le 30 novembre 2017.
Il n’est pas rare que les employeurs assument les frais de formation et de formation continue pour le personnel. Le changement de loi susmentionné a également des répercussions sur la déclaration de ces frais dans le décompte de salaire.
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Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l’impôt fédéral direct dans le sillage de la stratégie énergétique 2050. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
L’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles règle les déductions concernant l’impôt fédéral direct pour les investissements destinés à économiser l’énergie et pour la démolition en vue d’une construction de remplacement. Les frais peuvent être répartis sur trois périodes fiscales consécutives au maximum s’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l’année pendant laquelle ils ont été consentis. Si cet encouragement fiscal est également inscrit dans le droit cantonal, les prescriptions fédérales font foi.
Sont considérés comme frais de démolition déductibles fiscalement les frais de démontage d’installations, les frais de démolition proprement dits, ainsi que les frais d’enlèvement et d’élimination des déchets de chantier. Ne sont notamment pas déductibles les frais d’assainissement des sites contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements, aux travaux de terrassement et aux travaux d’excavation en vue d’une construction de remplacement. La prise en compte fiscale des frais de démolition n’est possible que si une construction de remplacement présentant une affectation similaire est érigée sur le même terrain, dans un délai approprié, par le contribuable ayant procédé à la démolition.
L’ordonnance entièrement révisée sur les frais relatifs aux immeubles entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
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Assujettissement à l’impôt
Désormais, ce n’est plus le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse qui est déterminant en matière d’assujettissement, mais celui réalisé à l’échelle mondiale. Cela vaut aussi pour les entreprises qui ont leur siège à l’étranger.
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui sont domiciliées en Suisse ou qui fournissent des prestations en Suisse, et réalisent, en Suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires de CHF 100 000 ou plus à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt sont obligatoirement assujetties à la TVA.
Pour les sociétés ayant leur siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale et, pour toutes les autres, au moment où elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse. Il prend fin, pour les entreprises suisses, à la cessation de leur activité ou à la liquidation du patrimoine.
Pour toutes les autres entreprises, l’assujettissement se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.
A cela s’ajoute le fait que des sociétés holding peuvent désormais aussi se soumettre à l’impôt.
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Différentes modifications juridiques relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrées en force le 1er janvier 2018. L’un des objectifs principaux de cette révision partielle est la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA pour les entreprises
suisse par rapport à leurs concurrents étrangers. L’ordonnance modifiée régissant la taxe sur la valeur ajoutée contient les dispositions d’exécution en rapport ainsi que diverses autres adaptations qui sont fondées sur des expériences réalisées dans la pratique au cours des années passées. Le texte qui suit jette un éclairage sur différentes modifications dans les dispositions liées à la TVA.
Pièces de collection
Lors de l’achat de pièces de collection (objets d’art, antiquités et objets analogues), il n’est plus possible de déduire l’impôt préalable fictif. En revanche, lors de la vente de ces biens, il est possible de faire application de l’imposition de la marge. Ce faisant, le prix de vente
doit être déclaré sous le chiffre 200 du décompte TVA et le prix d’achat sous le chiffre 280 aux fins de déduction. Dans ce cas, il n’est plus permis de faire mention de la TVA dans les factures.
La déduction de l’impôt préalable fictif est cependant applicable, dès le 1er janvier 2018, aux cas suivants: à l’acquisition de biens mobiliers identifiables destinés à être exportés ainsi qu’à l’acquisition de biens mobiliers identifiables destinés à être utilisés comme moyens d’exploitation.
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La Confédération compte verser l’année prochaine 100 millions de CHF aux étudiants de cours préparatoires.
Depuis des décennies, la branche de l’audit et du conseil forme des experts en comptabilité, fiscalité et fiduciaire. Contrairement aux formations universitaires, ces formations sont intégralement financées par les étudiants et/ou par l’employeur. Désormais, la Confédération offre des subventions également pour ces formations, ce à hauteur de 50% des frais.
Ce financement est axé sur la personne, à savoir qu’il est versé directement aux étudiants de cours préparatoires s’inscrivant à un examen fédéral.
Les étudiants ayant commencé leur formation en 2017 ou qui la commenceront à partir de 2018 ont droit à une subvention dès l’examen de diplôme fédéral (effet rétroactif sur l’ensemble de la formation).
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Si la marge de manoeuvre pour l’IFD et l’AVS est nulle, celle du canton est limitée par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), l’équité devant l’impôt et l’autonomie communale.
Pourtant il existe, pour les personnes de plus de 55 ans ou invalides qui cessent toute activité agricole, la possibilité de bénéficier d’une imposition allégée ou d’un différé d’impôt (RIE II), mais non cumulable avec la directive du Conseil d’Etat permettant l’octroi de remises.
La commission a demandé et obtenu l’engagement du Conseil d’Etat de prolonger le périmètre temporel de la directive d’une année à savoir :
– d’inclure les ventes qui se réaliseront en 2018 ;
– de permettre aux agriculteurs qui remplissent les conditions d’un report d’imposition, mais qui y renoncent de bénéficier de la directive si cette renonciation intervient jusqu’à la fin de 2020 ;
– d’inclure dans la directive le cas des promesses de vente à terme et la prévision qu’elles puissent être conclues jusqu’au 30 juin 2018 à condition que la vente soit exécutée au 30 juin 2020.
La commission a pris acte que :
– l’ACI traitera les dossiers au cas par cas de manière circonstanciée dans le cadre de la loi ;
– en cas de cessation d’activité ou d’héritage, aucun n’impôt ne sera dû immédiatement, mais différé jusqu’à la réalisation du bien ;
– le bénéficiaire d’un gain lors d’une vente ou d’une cessation d’activité (d’une valeur comptable à une valeur vénale) peut compléter son deuxième pilier dans les limites légales pour augmenter ses futures rentes et soustraire cet investissement du bénéfice soumis à l’impôt.
Enfin la commission ne peut que recommander :
– aux communes, d’accorder les mêmes allégements que le canton et, surtout de ne pas entrer dans l’option d’un traitement nominatif des dossiers ;
– aux contribuables agriculteurs et sylviculteurs, vu la complexité des procédures, d’exclure l’improvisation, d’anticiper au moins de 3 ans leur cessation d’activité et de prendre des conseils en fiscalité avisés afin de choisir la solution la plus pertinente.
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Suite au non à la Prévoyance vieillesse 2020, les taux de TVA baisseront à partir du 1er janvier 2018.
A 52,7%, le «non» l’a emporté: la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 a été rejetée dimanche dernier à une courte majorité. Avec 49,9% des voix, le financement additionnel induit de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA a également échoué.
Par conséquent, au 1er janvier 2018, le taux normal passe de 8% à 7,7% et le taux spécial de 3,8% à 3,7%. Le taux réduit appliqué par exemple aux denrées alimentaires et aux médicaments reste à 2,5%.
Les entreprises assujetties à la TVA doivent procéder en temps voulu aux adaptations nécessaires dans leur système comptable.
