Les employeurs ont l’obligation d’établir un certificat de salaire pour chaque employé, d’en remettre un exemplaire à ce dernier et un exemplaire à l’Administration cantonale des impôts (article 179, alinéa 1, lettre d LI).
Les certificats de salaire doivent être exclusivement établis sur le formulaire fédéral avec le code à barres à deux dimensions.
La version papier ainsi établie destinée à l’autorité fiscale doit être adressée à :
Centre d’enregistrement des déclarations d’impôt
1014 Lausanne
Le délai pour envoyer le certificat de salaire et attestation de rentes expire au 28 février de l’année qui suit la période fiscale.
