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De plus en plus de Suisses sont tentés par l’indépendance professionnelle.
En Suisse, il est relativement simple de créer sa propre société. Seules certaines professions requièrent des autorisations spéciales. Exceptions: certains domaines réglementés de la Confédération (professions médicales) et des cantons (circulation, etc.).
Que faut-il faire pour créer une entreprise en Suisse? Avant de se jeter à l’eau, il convient de suivre quelques étapes incontournables. Parmi celles-ci, on peut citer:
L’Etat n’accorde pas de soutien financier direct pour la création de nouvelles entreprises. Seule l’assurance-chômage fait exception. Par exemple, il existe diverses mesures de soutien pour les chômeurs désirant créer leur propre société.
La création d’une entreprise implique des démarches administratives.
Une simple société de personnes peut être créée sans grandes formalités. Ce n’est que plus tard que l’entrepreneur doit disposer d’un Numéro d’identification des entreprises (IDE) et qu’il peut chercher une structure d’entreprise qui, du point vue juridique et fiscal, convient mieux.
En résumé, la tâche principale du créateur d’entreprise est l’association des principaux éléments qui constituent une nouvelle entreprise, à savoir:
Notre bureau fiduciaire est compétent pour vous apporter son soutien dans l’étude de projet et la création d’entreprises individuelles ou de sociétés de capitaux.
Si vous souhaitez bénéficier des conseils d’un expert, n’hésitez pas à contacter notre bureau; nous conviendrons ensemble d’un entretien.
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À partir du 1er janvier 2018, les représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée auront libre accès au marché à l’échelle suisse. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d’exécution forcée, c’est-à-dire devant les offices des poursuites et des faillites. Les représentants professionnels sis dans les cantons dans lesquels l’accès au marché n’est pas restreint ne peuvent pas exercer dans les cantons où une autorisation est requise.
La modification proposée supprime cette compétence cantonale, de façon à garantir le libre accès au marché: toute personne ayant l’exercice des droits civils pourra pratiquer la représentation dans ces procédures, y compris les personnes morales (sociétés de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.).
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Le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé. Ce projet est destiné à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse.
Les groupes de sociétés qui ont leur siège en Suisse exercent aujourd’hui fréquemment et de manière ciblée leurs activités de financement à l’étranger. Ils évitent ainsi l’impôt anticipé auquel ils seraient soumis dans certaines situations, si une société du groupe sise en Suisse gérait le financement. Une partie de la création de valeur dans ce domaine échappe donc à l’économie suisse.
Afin de rapatrier cette création de valeur en Suisse, le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification proposée concerne les groupes dont une entreprise sise en Suisse garantit une obligation émise par une autre société du groupe sise à l’étranger. En vertu de cette modification, les intérêts versés par l’entreprise suisse garante de l’obligation ne seront plus soumis systématiquement à l’impôt anticipé. Pour que les intérêts sur ces fonds soient exonérés de l’impôt anticipé, le transfert de fonds de la société émettrice étrangère vers une société du groupe sise en Suisse ne devra pas excéder le montant des fonds propres de la société émettrice.
Telle qu’elle a été soumise à la consultation le 18 décembre 2014, la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (passage au principe de l’agent payeur) proposée par le Conseil fédéral, résoudrait fondamentalement et durablement les problèmes actuels. Elle est actuellement suspendue (en attendant l’issue de la votation sur l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») et la suite des événements reste incertaine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de modifier l’ordonnance sur l’impôt anticipé, afin de renforcer l’attrait de la place économique suisse.
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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États s’oppose, à une large majorité, à une imposition privilégiée des immeubles agricoles et sylvicoles.
En vertu du principe de l’égalité devant la loi, les agriculteurs indépendants et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement. L’imposition des bénéfices tirés des plus-values varie fortement d’un canton à l’autre. La commission ne conteste pas le fait des cas de rigueur. Elle relève toutefois que tous les cantons ont déjà la possibilité de reporter l’imposition ou d’accorder une remise d’impôt.
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Au 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles modifiant donc la LIFD, la LHID et l’ordonnance sur les frais professionnels. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles à compter du 1er janvier 2016.
Au niveau de la Confédération, le montant maximal déductible s’élève à CHF 12 000 par période fiscale.
Les cantons sont libres de fixer leur propre limite supérieure pour les impôts cantonaux. Pour sa part le canton de Vaud a également fixé cette limite à CHF 12 000.
La nouvelle déduction ne s’applique pas seulement comme jusqu’à présent aux frais de perfectionnement, mais est valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle.
Les frais supportés par l’employeur ne sont pas ajoutés au salaire de l’employé.
Comme auparavant, les frais liés à la formation initiale ne sont pas déductibles.
S’agissant de l’établissement du certificat de salaire dès 2016, toutes les prestations de l’employeur au titre de la formation et du perfectionnement à des fins professionnelles, y compris les frais de reconversion d’un employé, devront impérativement être inscrites au chiffre 13.3. Qu’elles soient versées à l’employé ou directement à des tiers via un établissement de formation n’y changera rien.
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A partir de 2018, les autorités fiscales cantonales découvriront non seulement si les contribuables possèdent des comptes, mais aussi des biens immobiliers à l’étranger.
Or, nombreux sont les immigrés qui n’ont jamais déclaré un appartement ou une maison au pays.
Cliquez sur ce LIEN pour visualiser l’émission
, le 1930, du lundi 12 décembre 2016 traitant de ce sujet.
Pour toute demande d’assistance fiscale, notre bureau se tient à votre disposition.
Pour cela, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou par e-mail afin de fixer un entretien à votre convenance.
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Depuis le 1er mai 2015, l’utilisation transfrontalière des véhicules d’entreprise est restreinte. Le règlement d’exécution 2015/234 de la Commission européenne prévoit que « l’utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail ».
Ainsi, les déplacements à titre purement privé sur le territoire du lieu de résidence du salarié sont interdits.
Le règlement précise, en outre, que le salarié doit être en mesure de présenter une copie de son contrat de travail aux autorités douanières. Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, doit préciser que le salarié n’est autorisé qu’à effectuer des courses professionnelles et/ou privées, mais uniquement du domicile jusqu’au lieu de travail.
En cas de non-respect, le trajet pourrait être considéré comme une importation de véhicule dans l’Union Européenne. Ceci occasionnerait alors le dédouanement du véhicule et le paiement de la TVA, en sus d’une amende et du dépôt d’une plainte pénale.
Il y a donc lieu de prendre garde à l’utilisation transfrontalière des véhicules du côté étranger, mais également du côté suisse, puisque l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger n’est pas autorisée pour des courses professionnelles sur le territoire suisse. Des mesures devront certainement se présenter dans un avenant au contrat de travail ou, pour les nouveaux collaborateurs, directement dans le contrat de travail.
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Le Département vaudois des finances et des relations extérieures (DFIRE) et sa Direction générale de la fiscalité (DGF) vous font découvrir la déclaration d’impôts à la dépense en vous montrant clairement et simplement comment il est calculé.
Nous mettons un lien YouTube à votre disposition ci-dessous.
« Le forfait mis à nu » (durée 6min.)
Il s’appelle en réalité « impôt sur la dépense » et il s’adresse :
Cet impôt a été levé au début du siècle dernier déjà, lorsque de riches comtesses, britanniques notamment, passaient les beaux mois sur la Riviera vaudoise qui s’est empressée d’y construire des palaces pour les recevoir dignement. L’Etat a estimé que ces personnes bénéficiaient de nos infrastructures publiques.
Il a été formellement introduit dans la loi d’impôt cantonale en 1923 et en 1990 dans loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
Elle est calculée selon des critères objectifs que sont les frais annuels occasionnés par le train de vie du contribuable et des personnes qui sont à sa charge et vivent en Suisse. Il faut remarquer que les règles appliquées sont les mêmes au plan fédéral que cantonal.
L’administration fiscale détermine tout d’abord :
Elle multiplie alors ce chiffre par le facteur 5, ce qui constitue un minimun.
Puis elle va s’attacher aux signes extérieurs de richesse. Le contribuable a-t-il :
En additionnant le coût d’entretien de ces éléments, l’administration fiscale fixera la dépense annuelle ou, en d’autres termes, le revenu imposable, et calculera l’impôt annuel (X). Elle procédera ensuite à un calcul de contrôle sur les éléments de revenu et de fortune de source suisse (actions/obligations/ immeubles, etc.) qu’elle va comparer avec l’impôt sur la dépense (X). Le montant le plus élevé des deux éléments sera alors pris en considération.
Il va sans dire que l’impôt retenu est déterminé en appliquant les barèmes ordinaires d’imposition valables tant au plan cantonal (impôt canton-commune) que fédéral (impôt fédéral direct).
Le Canton de Vaud, s’il est historiquement le canton ayant le plus de « forfaitaires », n’en compte néanmoins en 2013 que 1396 sur 425’000 contribuables ! Ce millier de personnes est composé en grande majorité de rentier (85.7% ont plus de 50 ans) et proviennent de 43 pays. La Côte et la Riviera sont les lieux de prédilection.
source: http://www.vd.ch/
