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Au 1er janvier 2016 est entrée en vigueur la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles modifiant donc la LIFD, la LHID et l’ordonnance sur les frais professionnels. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles à compter du 1er janvier 2016.
Au niveau de la Confédération, le montant maximal déductible s’élève à CHF 12 000 par période fiscale.
Les cantons sont libres de fixer leur propre limite supérieure pour les impôts cantonaux. Pour sa part le canton de Vaud a également fixé cette limite à CHF 12 000.
La nouvelle déduction ne s’applique pas seulement comme jusqu’à présent aux frais de perfectionnement, mais est valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle.
Les frais supportés par l’employeur ne sont pas ajoutés au salaire de l’employé.
Comme auparavant, les frais liés à la formation initiale ne sont pas déductibles.
S’agissant de l’établissement du certificat de salaire dès 2016, toutes les prestations de l’employeur au titre de la formation et du perfectionnement à des fins professionnelles, y compris les frais de reconversion d’un employé, devront impérativement être inscrites au chiffre 13.3. Qu’elles soient versées à l’employé ou directement à des tiers via un établissement de formation n’y changera rien.
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A partir de 2018, les autorités fiscales cantonales découvriront non seulement si les contribuables possèdent des comptes, mais aussi des biens immobiliers à l’étranger.
Or, nombreux sont les immigrés qui n’ont jamais déclaré un appartement ou une maison au pays.
Cliquez sur ce LIEN pour visualiser l’émission
, le 1930, du lundi 12 décembre 2016 traitant de ce sujet.
Pour toute demande d’assistance fiscale, notre bureau se tient à votre disposition.
Pour cela, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou par e-mail afin de fixer un entretien à votre convenance.
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Depuis le 1er mai 2015, l’utilisation transfrontalière des véhicules d’entreprise est restreinte. Le règlement d’exécution 2015/234 de la Commission européenne prévoit que « l’utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail ».
Ainsi, les déplacements à titre purement privé sur le territoire du lieu de résidence du salarié sont interdits.
Le règlement précise, en outre, que le salarié doit être en mesure de présenter une copie de son contrat de travail aux autorités douanières. Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, doit préciser que le salarié n’est autorisé qu’à effectuer des courses professionnelles et/ou privées, mais uniquement du domicile jusqu’au lieu de travail.
En cas de non-respect, le trajet pourrait être considéré comme une importation de véhicule dans l’Union Européenne. Ceci occasionnerait alors le dédouanement du véhicule et le paiement de la TVA, en sus d’une amende et du dépôt d’une plainte pénale.
Il y a donc lieu de prendre garde à l’utilisation transfrontalière des véhicules du côté étranger, mais également du côté suisse, puisque l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger n’est pas autorisée pour des courses professionnelles sur le territoire suisse. Des mesures devront certainement se présenter dans un avenant au contrat de travail ou, pour les nouveaux collaborateurs, directement dans le contrat de travail.
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Le Département vaudois des finances et des relations extérieures (DFIRE) et sa Direction générale de la fiscalité (DGF) vous font découvrir la déclaration d’impôts à la dépense en vous montrant clairement et simplement comment il est calculé.
Nous mettons un lien YouTube à votre disposition ci-dessous.
« Le forfait mis à nu » (durée 6min.)
Il s’appelle en réalité « impôt sur la dépense » et il s’adresse :
Cet impôt a été levé au début du siècle dernier déjà, lorsque de riches comtesses, britanniques notamment, passaient les beaux mois sur la Riviera vaudoise qui s’est empressée d’y construire des palaces pour les recevoir dignement. L’Etat a estimé que ces personnes bénéficiaient de nos infrastructures publiques.
Il a été formellement introduit dans la loi d’impôt cantonale en 1923 et en 1990 dans loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
Elle est calculée selon des critères objectifs que sont les frais annuels occasionnés par le train de vie du contribuable et des personnes qui sont à sa charge et vivent en Suisse. Il faut remarquer que les règles appliquées sont les mêmes au plan fédéral que cantonal.
L’administration fiscale détermine tout d’abord :
Elle multiplie alors ce chiffre par le facteur 5, ce qui constitue un minimun.
Puis elle va s’attacher aux signes extérieurs de richesse. Le contribuable a-t-il :
En additionnant le coût d’entretien de ces éléments, l’administration fiscale fixera la dépense annuelle ou, en d’autres termes, le revenu imposable, et calculera l’impôt annuel (X). Elle procédera ensuite à un calcul de contrôle sur les éléments de revenu et de fortune de source suisse (actions/obligations/ immeubles, etc.) qu’elle va comparer avec l’impôt sur la dépense (X). Le montant le plus élevé des deux éléments sera alors pris en considération.
Il va sans dire que l’impôt retenu est déterminé en appliquant les barèmes ordinaires d’imposition valables tant au plan cantonal (impôt canton-commune) que fédéral (impôt fédéral direct).
Le Canton de Vaud, s’il est historiquement le canton ayant le plus de « forfaitaires », n’en compte néanmoins en 2013 que 1396 sur 425’000 contribuables ! Ce millier de personnes est composé en grande majorité de rentier (85.7% ont plus de 50 ans) et proviennent de 43 pays. La Côte et la Riviera sont les lieux de prédilection.
source: http://www.vd.ch/
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Dorénavant, l’impôt à la source dû sur le salaire des collaborateurs domiciliés dans un autre canton doit être calculé en application des barèmes et instructions du canton de domicile du travailleur; les retenues opérées sont ensuite payées à ce dernier canton.
La commission de perception est réduite à 1% si les décomptes sont effectués par le biais du formulaire pré-casé officiel en version papier pour autant que les champs soient dûment complétés. Cette commission peut être supprimée en cas de dépôt de décompte non conforme. Elle est maintenue à 3% pour les décomptes transmis par la voie électronique.
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Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité (62%) le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Sur décision du Conseil fédéral, les modifications législatives adoptées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Ainsi, dès la période fiscale 2016, s’agissant l’impôt fédéral direct (IFD), la déduction autorisée des frais de transport du domicile au lieu de travail est plafonnée à CHF 3’000.- maximum par année.
Si vous êtes concernés par ce plafonnement et que vous avez choisi d’inclure l’impôt fédéral direct dans vos acomptes, nous vous recommandons d’adapter dès maintenant vos acomptes IFD 2016 afin de vous éviter un surplus d’impôt au moment de votre taxation.
Naturellement, notre bureau se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. Pour cela, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou par e-mail à votre plus proche convenance.
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Le Conseil fédéral a mis en vigueur à partir du 1er janvier 2016 la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a procédé aux modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels que la nouvelle loi rendait nécessaires. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles.
Au niveau de la Confédération, le montant maximal déductible s’élève à 12 000 francs par période fiscale. Les cantons sont libres de fixer leur propre limite supérieure pour les impôts cantonaux. La nouvelle déduction ne s’applique pas seulement comme jusqu’à présent aux frais de perfectionnement, mais est valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle. Les frais supportés par l’employeur ne sont pas ajoutés au salaire de l’employé. Comme auparavant, les frais liés à la formation initiale ne sont pas déductibles. Le 27 septembre 2013, le Parlement a approuvé la loi fédérale; le référendum n’a pas été demandé. Les cantons ont jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du droit fédéral pour adapter leur législation. Cela permet de garantir que le droit fédéral et le droit cantonal entrent en vigueur en même temps.
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La Suisse a enregistré plus de faillites d’entreprises entre janvier et novembre 2015 que durant la même période de l’année précédente. Le nombre de sociétés ayant mis la clé sous le paillasson s’est monté à 5’482, une hausse de 5%.
Si l’on ne tient compte que des faillites pour insolvabilité, la croissance annuelle atteint 7%, à 4’003 cas. Quant aux 1’479 autres entreprises concernées, elles ont fermé pour des motifs organisationnels (selon l’article 731b du code des obligations). Ce chiffre représente une baisse annuelle de 2%.
Les rebonds les plus importants de sociétés ayant été contraintes à la liquidation pour raison d’insolvabilité sont constatés dans le Nord-Ouest du pays (21%) et en Suisse centrale (17%). A l’inverse, la Suisse italophone a vu leur nombre se tasser de 5%.
En ce qui concerne les secteurs d’activités, il est constaté que la construction, la restauration et les arts et métiers sont les plus touchés par les faillites pour insolvabilité. Les entreprises actives dans le conseil, ainsi que les holdings et les sociétés immobilières, sont au contraire relativement épargnées.
Du côté des créations de nouvelles sociétés, les onze premiers mois de l’année 2015 ont été marqués par un tassement de l’ordre de 2%, à 36’558. Alors que la Suisse orientale et du Sud-Ouest voyaient leur tissu entrepreneurial s’étoffer de 1%, toutes les autres régions ont accusé des baisses. La chute la plus nette concerne le Tessin (-12%).
