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Dorénavant, l’impôt à la source dû sur le salaire des collaborateurs domiciliés dans un autre canton doit être calculé en application des barèmes et instructions du canton de domicile du travailleur; les retenues opérées sont ensuite payées à ce dernier canton.
La commission de perception est réduite à 1% si les décomptes sont effectués par le biais du formulaire pré-casé officiel en version papier pour autant que les champs soient dûment complétés. Cette commission peut être supprimée en cas de dépôt de décompte non conforme. Elle est maintenue à 3% pour les décomptes transmis par la voie électronique.
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Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté à une nette majorité (62%) le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Sur décision du Conseil fédéral, les modifications législatives adoptées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
Ainsi, dès la période fiscale 2016, s’agissant l’impôt fédéral direct (IFD), la déduction autorisée des frais de transport du domicile au lieu de travail est plafonnée à CHF 3’000.- maximum par année.
Si vous êtes concernés par ce plafonnement et que vous avez choisi d’inclure l’impôt fédéral direct dans vos acomptes, nous vous recommandons d’adapter dès maintenant vos acomptes IFD 2016 afin de vous éviter un surplus d’impôt au moment de votre taxation.
Naturellement, notre bureau se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche. Pour cela, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou par e-mail à votre plus proche convenance.
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Le Conseil fédéral a mis en vigueur à partir du 1er janvier 2016 la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a procédé aux modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels que la nouvelle loi rendait nécessaires. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles.
Au niveau de la Confédération, le montant maximal déductible s’élève à 12 000 francs par période fiscale. Les cantons sont libres de fixer leur propre limite supérieure pour les impôts cantonaux. La nouvelle déduction ne s’applique pas seulement comme jusqu’à présent aux frais de perfectionnement, mais est valable pour tous les frais de formation et de reconversion professionnelle. Les frais supportés par l’employeur ne sont pas ajoutés au salaire de l’employé. Comme auparavant, les frais liés à la formation initiale ne sont pas déductibles. Le 27 septembre 2013, le Parlement a approuvé la loi fédérale; le référendum n’a pas été demandé. Les cantons ont jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du droit fédéral pour adapter leur législation. Cela permet de garantir que le droit fédéral et le droit cantonal entrent en vigueur en même temps.
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La Suisse a enregistré plus de faillites d’entreprises entre janvier et novembre 2015 que durant la même période de l’année précédente. Le nombre de sociétés ayant mis la clé sous le paillasson s’est monté à 5’482, une hausse de 5%.
Si l’on ne tient compte que des faillites pour insolvabilité, la croissance annuelle atteint 7%, à 4’003 cas. Quant aux 1’479 autres entreprises concernées, elles ont fermé pour des motifs organisationnels (selon l’article 731b du code des obligations). Ce chiffre représente une baisse annuelle de 2%.
Les rebonds les plus importants de sociétés ayant été contraintes à la liquidation pour raison d’insolvabilité sont constatés dans le Nord-Ouest du pays (21%) et en Suisse centrale (17%). A l’inverse, la Suisse italophone a vu leur nombre se tasser de 5%.
En ce qui concerne les secteurs d’activités, il est constaté que la construction, la restauration et les arts et métiers sont les plus touchés par les faillites pour insolvabilité. Les entreprises actives dans le conseil, ainsi que les holdings et les sociétés immobilières, sont au contraire relativement épargnées.
Du côté des créations de nouvelles sociétés, les onze premiers mois de l’année 2015 ont été marqués par un tassement de l’ordre de 2%, à 36’558. Alors que la Suisse orientale et du Sud-Ouest voyaient leur tissu entrepreneurial s’étoffer de 1%, toutes les autres régions ont accusé des baisses. La chute la plus nette concerne le Tessin (-12%).
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Le Conseil fédéral a relevé le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents. Cette nouvelle réglementation, valable à partir du 1er janvier 2016, garantit que la grande majorité des travailleurs assurés seront intégralement couverts en cas d’accident. Elle a aussi des incidences sur l’assurance-chômage (AC) et sur l’assurance-invalidité (AI).
Le montant maximal du gain assuré détermine non seulement les primes mais aussi les prestations de l’assurance-accidents obligatoire. Il est fixé par le Conseil fédéral, qui doit veiller à ce que, en règle générale, au moins 92 % mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral.
La dernière adaptation du gain maximal assuré date du 1er janvier 2008. Il fallait revoir ce montant à la hausse en raison de l’évolution des salaires. Le Conseil fédéral a décidé qu’il passerait de 126 000 à 148 200 francs à partir du 1er janvier 2016. Ce relèvement se situe dans la moyenne des dernières adaptations. Il permettra à 95 % des assurés de bénéficier d’une couverture intégrale en cas d’accident.
Le montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents obligatoire influe sur d’autres assurances sociales. En effet, il détermine aussi les cotisations et les prestations de l’AC ainsi que le montant maximal des indemnités journalières versées par l’AI. Les taux fixés actuellement pour les primes et les cotisations resteront inchangés dans la nouvelle réglementation. Ils s’appliqueront par contre également aux salaires dépassant 126 000 francs.
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Lors de la votation populaire du 9 février 2014, l’Arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté. Pour mettre en œuvre le contenu la disposition constitutionnelle arrêtée, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Les dispositions légales entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Suite à la modification de l’article 26 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), l’ordonnance sur les frais professionnels du Département fédéral des finances (DFF) a également dû être adaptée au 1er janvier 2016.
L’article 26 LIFD a été modifié en mentionnant que les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne peuvent plus être déduits que jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 3000 francs en tant que frais professionnels. Ce plafond pour les frais de déplacement concerne également tous les frais de déplacement des personnes nationales et internationales séjournant durant la semaine.
Au vu du plafond de déduction pour les frais de déplacement de 3000 francs par année (ce qui correspond à 4285 km au taux de 70 centimes par km), il se peut que les autorités fiscales prévoient un barème échelonné pour les frais de déplacement en fonction des kilomètres parcourus.
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Le Conseil d’Etat a pris note avec satisfaction du projet du Conseil fédéral d’avancer le calendrier législatif permettant de revenir à la situation prévalant avant la jurisprudence du Tribunal fédéral lors de vente immobilière agricole par des exploitants du sol. Avec l’accord des cantons, la modification de la loi fédérale pourrait avoir lieu en 2017 au lieu de 2019. Cependant, il reste dubitatif et inquiet sur la période de taxation des années 2011-2017.
On se souvient que le Tribunal fédéral avait remis en cause, en décembre 2011, la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs, générant ainsi des impôts allant jusqu’à 7 fois ceux dus sous l’ancien régime, provoquant beaucoup d’émotion. Très actif sur ce dossier, le Grand Conseil était nanti de plusieurs objets parlementaires émanant de députés. Une motion fédérale du conseiller Leo Müller demandait le rétablissement de la situation antérieure et a été acceptée par les deux Chambres fédérales en automne dernier.
En décembre dernier, à la demande du législatif, deux lettres gouvernementales avaient été adressées, l’une au Conseil fédéral et l’autre à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en oeuvre de la motion Leo Müller et demandant la possibilité de suspendre la taxation des dossiers en cours jusqu’à l’adoption du projet de loi. Par une note à la presse du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat vaudois faisait savoir que la Direction générale de la fiscalité suspendait provisoirement les taxations des dossiers en cours, dans l’attente des réponses fédérales. Suite à l’interpellation du conseiller national Olivier Feller, le Conseil fédéral répondait, le 11 février dernier, que la mise en oeuvre de la motion Müller pourrait se faire au plus tôt en 2019 et indiquait que, dans l’intervalle, les cantons n’avaient d’autre choix que d’appliquer la législation, jurisprudence comprise.
Aujourd’hui, le Gouvernement vaudois constate la volonté d’avancer le calendrier législatif mais regrette qu’il ne soit pas fait expressément mention de processus clairs dans le rapport du Conseil fédéral quant aux traitements des dossiers non taxés ressortant de la période 2011-1017.
Pour l’heure les dossiers d’agriculteurs vaudois en réclamation restent donc suspendus et ceux menacés de la prescription seront taxés selon la jurisprudence actuelle.
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A l’avenir, les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement professionnels. Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances (DFF) a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les frais professionnels modifiée en conséquence.
Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple a accepté l’arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). L’une des nombreuses mesures prévues pour alimenter le fonds d’infrastructure ferroviaire est de limiter la déduction, sur le revenu soumis à l’impôt fédéral direct, des frais de déplacement professionnels. A l’avenir, les travailleurs salariés ne pourront déduire les frais de déplacement nécessaires qu’à hauteur de 3000 francs au plus.
Afin de mettre en œuvre cette décision, le DFF a fixé au 1er janvier 2016 (période fiscale 2016) l’entrée en vigueur de la disposition révisée de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct. La nouvelle disposition s’applique aux frais de déplacement liés à l’utilisation tant d’un véhicule privé que des transports publics.
Le projet FAIF ayant été accepté, les législations cantonales peuvent aussi être modifiées. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise les cantons à fixer un plafond pour la déduction des frais de déplacement.
