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En marge de l’établissement de sa propre déclaration d’impôt annuelle, les personnes qui ont à traiter des situations spéciales ont tout intérêt à ne pas perdre de temps et, si nécessaire, à consulter un spécialiste avant la prochaine échéance.
… il vaut mieux consulter un spécialiste qui sera à même de proposer la meilleure solution. En effet, chaque cas est un cas particulier et, de manière générale, un examen détaillé permet d’aboutir à la solution la plus économique.
De nombreux événements de la vie sont source de situations inhabituelles, du divorce aux successions, en passant par des situations transitoires, par exemple, un changement de statut, l’indépendant qui devient salarié ou le contraire….
… Le spécialiste connaît l’évolution du droit fiscal et des pratiques, ce qui se traduit par un gain de temps.
Paol
o Troilo, expert fiduciaire diplômé
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La Suisse est le pays développé comptant le plus haut pourcentage de femmes entrepreneuses. Ainsi, les femmes ont fondé ou cofondé 49% des entreprises créées en 2019, selon l’étude Global Entrepreneurship Monitor (GEM).
En comparaison internationale, les auteurs de l’étude GEM notent que la Suisse fait partie des meilleurs élèves, le pourcentage de femmes impliquées dans la création d’une entreprise étant en nette hausse depuis dix ans. En 2005, la Suisse comptait une cheffe d’entreprise pour 2,3 chefs, alors que la proportion d’hommes et de femmes est aujourd’hui relativement égale.
D’après l’étude GEM, les femmes impliquées dans la création d’entreprises le font non pas par nécessité financière, mais plus pour relever un défi personnel. Une situation favorisée par le système économique suisse et ses conditions cadres attractives pour les entrepreneuses en herbe.
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Celui qui veut créer ou restructurer une entreprise doit opter pour une forme juridique. Attention: toutes les formes juridiques ne conviennent pas à toutes les entreprises.
Les futurs entrepreneurs trouverons dans cette rubrique toutes les informations susceptibles de les guider dans le choix de la forme juridique la plus appropriée pour leur entreprise.
Les quatre formes les plus courantes pour les PME en Suisse sont: la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl).
Les sociétés de personnes et de capitaux se différencient principalement par la prise de risque. Celui qui veut – et qui peut – endosser seul les risques et porter la responsabilité des créances avec son patrimoine privé peut simplement s’inscrire au registre du commerce en tant qu’entreprise individuelle. En revanche, les entrepreneurs qui se lancent avec des collègues seront plus avantagés en créant une société en nom collectif ou en commandite.
Celui qui veut prendre moins de risques au niveau financier peut se limiter à une certaine somme en créant une société de capitaux, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou une société anonyme (SA). Il est également possible d’endosser une activité commerciale dans une association ou dans une société coopérative.
Voici quelques critères à considérer dans le choix de la forme juridique souhaitée:
Source: portail PME de la Confédération suisse (www.kmu.admin.ch)
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Dans la nouvelle LTVA, le principe de la liberté des moyens de preuve s’applique, à la différence de l’ancienne LTVA.
La libre appréciation des preuves est le pendant de la liberté des moyens de preuve. L’AFC doit vérifier pour chaque preuve apportée si celle-ci permet effectivement de prouver l’état de fait en question (par ex. déduction de l’impôt préalable). Si, pour un état de fait déterminé, il n’existe qu’un seul moyen de preuve, celui-ci doit être irréfutable (par ex. justificatifs originaux ou munis d’une signature électronique). Si cette preuve irréfutable fait défaut, la vision d’ensemble issue de plusieurs moyens de preuve peut tout de même fournir une preuve pertinente.
Une comptabilité tenue conformément aux principes du droit commercial selon l’article 957a CO ainsi qu’un fil conducteur sont par exemple des moyens de preuve pertinents pour prouver le droit à la déduction de l’impôt préalable.
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La transformation et le changement d’affectation d’un immeuble seront considérés être une fabrication si l’ampleur de la «rénovation» est équivalente à une construction nouvelle.
Fiscalement, on considère qu’il y a construction nouvelle (partielle) lorsqu’une construction ou partie de construction représente un agrandissement, en particulier lorsqu’il s’agit pour l’essentiel d’une extension de l’espace habitable.
La pratique de l’administration consiste par conséquent (à bon droit) à refuser la déduction pour l’impôt sur le revenu de tous frais liés à l’aménagement de combles, à la création de chambres ou d’appartements.
De même, aucune déduction fiscale n’est accordée pour les frais consentis dans des constructions nouvelles pour des mesures visant à diminuer les pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment, comme l’isolation des sols, des murs, des toits et plafonds par rapport à l’extérieur, à des espaces non chauffés ou par rapport au sol.
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Les décomptes de la TVA peuvent être transmis par voie électronique. Les partenaires fiscaux peuvent s’inscrire sur le portail AFC SuisseTax pour utiliser la nouvelle application. Celle-ci leur permet en outre d’établir des décomptes rectificatifs ainsi que des concordances annuelles et de demander des prolongations des délais.
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations (cliquez sur les liens ci-dessous):
AFC SuisseTax – Décompte électronique de la TVA
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Le procédé à adopter pour la clôture des comptes annuels est défini d’entente avec le chef d’entreprise en fonction de ses besoins et de ses ressources disponibles dans l’entreprise.
La préparation des comptes de fin d’année implique toute une série de considérations et de précautions. La délimitation précise des transactions dans le temps est fondamentale, tout comme les décomptes et relevés liés aux problématiques fiscales et aux assurances sociales. On ne saurait se limiter à tenir compte uniquement du passé. Un regard proactif et orienté sur le futur, en concertation avec le chef d’entreprise, est absolument indispensable et aura des répercussions au final. D’autant plus que la présentation et l’interprétation des résultats est un facteur décisif dans les rapports avec les bailleurs de fonds et les autorités.
Il est souvent utile de consulter un spécialiste afin de trouver la solution la plus économique. La collaboration avec notre bureau fiduciaire vous permettra d’optimiser le rapport coûts/utilités. Dès lors, votre entreprise pourra se concentrer sur ses activités principales et vous disposerez des ressources nécessaires au développement de vos affaires.
Vous pouvez compter sur notre assistance de proximité et sur le savoir-faire professionnel que nous mettons à votre disposition.
Contactez-nous par téléphone ou par e-mail afin de convenir d’un entretien et définir ensemble vos attentes et vos objectifs.
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La nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entée en vigueur le 1er janvier 2019. La redevance de radio-télévision ne sera plus liée à la possession d’un appareil de réception. Les entreprises assujetties à la TVA en Suisse qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 500 000 francs devront automatiquement payer la redevance de radio-télévision. Elles recevront une facture annuelle de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
