A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :
Views: 85
Annoncez le changement jusqu’au 28 février 2026.
Source: https://www.estv.admin.ch/
Views: 119
Les réformes législative et fiscales ont modifié les conditions de base des indépendants par rapport au salariés.
Fiscalement, il était avantageux d’être indépendant. Les disposition en matière comptable, ainsi que la pratique des administrations fiscales ont entre-temps évolué. Aujourd’hui, les pratiques applicables à une activité indépendante sont similaires à celles concernant les personnes morales (SA, Sàrl).
La double imposition rendait la charge fiscale plus élevée pour l’actionnaire salarié que pour le revenu de l’indépendant. Cette problématique a été atténuée avec la réduction de l’imposition des dividendes pour les participations représentants au moins 10% du capital.
En matière de transmission d’entreprise, celle-ci est simplifiée si l’on est en présence de personnes morales (SA, Sàrl). La planification successorale et la transmission d’une entreprise au sein de la famille sont également plus aisées.
La reprise d’une entreprise individuelle par une personne morale nécessite une bonne coordination entre les différents acteurs. Il est judicieux de faire appel à un spécialiste disposant des compétences comptables, fiscales et juridiques pour éviter tout tracas administratif, fiscal et surtout financier.
Texfid, Troilo expert fiduciaire possède les compétences indispensables pour fournir une approche globale et accompagner l’entrepreneur dans ses démarches dans le temps.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à nous contacter AVANT d’entreprendre toute démarche.
Views: 168
La réforme à venir prévoit une adaptation flexible de l’imposition des rentes viagères du pilier 3b aux conditions de placement.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires.
En règle générale, les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % en tant que rendement forfaitaire.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la part de rendement imposable des prestations garanties provenant d’assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance sera calculée en fonction du taux d’intérêt maximum fixé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Les éventuelles prestations excédentaires seront imposées à 70 %. Pour les rentes viagères et les contrats d’entretien viager fondés sur le code des obligations, ainsi que pour les assurances de rentes viagères étrangères, la part de rendement imposable sera déterminée sur la base du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.
Les assureurs déclareront chaque année les prestations provenant d’assurances de rentes viagères aux autorités fiscales cantonales, par l’intermédiaire de l’Administration fédérale des contributions.
Ces déclarations renforceront la capacité de contrôle des cantons. Afin que la procédure puisse se dérouler sous forme entièrement électronique, les autorités fiscales devront procéder à des modifications sur le plan informatique.
Les cantons qui prélèvent un impôt sur les successions lors de la restitution de primes d’assurances de rentes viagères ensuite de décès devront éventuellement modifier leur législation en la matière.
Views: 570
Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers.
Pour la période fiscale 2024, il sera possible de déduire de l’impôt fédéral direct un montant maximal de CHF 25 500 francs par enfant et par an.
Au niveau cantonal (Vaud), la déduction maximal est portée à CHF 15 000 francs par enfant de moins de 14 ans (code 670).
Les conditions pour bénéficier de la déduction restent inchangées.
Views: 40
BONNE ANNEE A TOUTES ET TOUS !
A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivants sont en vigueur :
Views: 57
A partir du 1er janvier 2024, les taux de TVA suivant sont en vigueur :
Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment de la prestation.
Pour les abonnements la période de la prestation est déterminante.
Les prestations fournies jusqu’au 31 décembre 2023 sont soumises aux anciens taux, tandis que toutes les prestations fournies à compter du 1er janvier 2024 sont soumises aux nouveaux taux.
Si des prestations qui sont imposables en partie aux anciens taux et en partie aux nouveaux taux en raison de la période durant laquelle elles ont été fournies sont mentionnées sur une même facture, les dates ou les périodes de fourniture des prestations ainsi que les parts du montant des prestations afférentes à chacune des périodes doivent être indiquées séparément.
Si ce n’est pas le cas, toutes les prestations facturées doivent être déclarées dans le décompte TVA aux nouveaux taux.
Pour plus d’informations, voir Info TVA 19, Relèvement des taux TVA au 1er janvier 2024.
Views: 45
En raison de l’augmentation des taux de TVA à partir du 1er janvier 2024,
l’Administration fédérale des contributions (AFC) a adapté l’Ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité.
Views: 38
Nouvelle édition de la brochure « Le système fiscal suisse » :
L’AFC a publié une nouvelle édition de la publication « Le système fiscal suisse ». La brochure, éditée en quatre langues (f, d, i, e), offre un aperçu des impôts prélevés par la Confédération, les cantons et les communes et aborde spécifiquement les particularités cantonales.
Cliquez sur l’image pour télécharger gratuitement la publication en format PDF.
