Archives de l’auteur

Frais d’entretien d’immeubles pour la période fiscale 2020

Views: 58

Canton de Vaud – Frais d’entretien d’immeubles

Applicable pour la période fiscale 2020

1. Immeuble de plus de 20 ans, occupé par le propriétaire : 30% de la valeur locative ou frais effectifs, soit une augmentation de la pratique forfaitaire actuelle qui est de 20 %.
2. Immeuble de moins de 20 ans, occupé par le propriétaire : 20% de la valeur locative ou frais effectifs, soit maintien de la pratique forfaitaire actuelle.
3. Immeuble de plus de 20 ans, mis en location : 20% du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs, soit maintien de la pratique forfaitaire actuelle.
4. Immeuble de moins de 20 ans, mis en location : 10% du revenu net de l’immeuble privé ou frais effectifs, soit une réduction de 20 % à 10 %.
5. Immeuble avec état locatif supérieur à CHF 150’000.- : seuls les frais effectifs seront admis ou déduction forfaitaire plafonnée calculée sur un état locatif de Fr. 150’000.

Prolongation de la directive du Conseil d’Etat en matière de fiscalité agricole

Views: 39

Le Conseil d’Etat a prolongé d’une année l’application de certaines règles de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles, tous les cas n’ayant pas encore pu être traités et des décisions étant encore attendues au niveau des tribunaux notamment. Cette directive prévoit entre autres d’accorder des remises d’impôt à certaines conditions aux agriculteurs concernés. Ainsi, les ventes des parcelles jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent désormais bénéficier de la directive. Les autres règles ne sont pas modifiées. De fait, lorsque l’agriculteur bénéficie d’un différé d’imposition, il peut toujours y renoncer jusqu’au 31 décembre 2020.

source: www.vd.ch