Vous souhaitez changer de méthode de décompte au 1er janvier 2026?
Annoncez le changement jusqu’au 28 février 2026.
Vous annoncez un changement de la méthode des taux de la dette fiscale nette à la méthode effective via le formulaire de contact. Désormais, vous pouvez faire valoir l’impôt préalable grevant des biens et des prestations de services à concurrence de leur valeur résiduelle dans le premier décompte TVA après le passage à la méthode effective, ceci au chiffre 410 du décompte TVA.
Pour un changement de la méthode effective à celle des taux de la dette fiscale nette, il faudra remettre la déclaration d’adhésion à la méthode des taux de la dette fiscale nette pour examen. Lors d’un changement de la méthode effective à celle des taux de la dette fiscale nette, vous devez désormais procéder à des corrections. L’impôt préalable sur la valeur résiduelle des biens et des prestations de services doit être remboursé. Cette correction s’effectue dans le dernier décompte TVA avant le changement, ceci au chiffre 415 du décompte TVA.
