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Les réformes législative et fiscales ont modifié les conditions de base des indépendants par rapport au salariés.
Fiscalement, il était avantageux d’être indépendant. Les disposition en matière comptable, ainsi que la pratique des administrations fiscales ont entre-temps évolué. Aujourd’hui, les pratiques applicables à une activité indépendante sont similaires à celles concernant les personnes morales (SA, Sàrl).
La double imposition rendait la charge fiscale plus élevée pour l’actionnaire salarié que pour le revenu de l’indépendant. Cette problématique a été atténuée avec la réduction de l’imposition des dividendes pour les participations représentants au moins 10% du capital.
En matière de transmission d’entreprise, celle-ci est simplifiée si l’on est en présence de personnes morales (SA, Sàrl). La planification successorale et la transmission d’une entreprise au sein de la famille sont également plus aisées.
La reprise d’une entreprise individuelle par une personne morale nécessite une bonne coordination entre les différents acteurs. Il est judicieux de faire appel à un spécialiste disposant des compétences comptables, fiscales et juridiques pour éviter tout tracas administratif, fiscal et surtout financier.
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