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Le nouveau droit des successions est entré en vigueur le 1er janvier 2023 avec plusieurs modifications permettant d’augmenter la liberté de disposer du testateur.
Dès le 1er janvier 2023, La part de la réserve du conjoint/partenaire n’est pas modifiée (1/2) alors que celle des descendants est diminuée (de 3/4 à 1/2). Si les héritiers sont le conjoint survivant et un descendant, le testateur pourra disposer d’une quotité disponible de 1/2 de la succession contre 3/8 actuellement. Ainsi, le testateur dispose, selon le cas d’espèce, de plus de marge de manœuvre pour protéger son conjoint/partenaire enregistré. De même, le testateur à plus de quotité à disposition pour protéger son/sa concubin(e) s’ils ne sont pas mariés, pour autant qu’il le prévoit. Ce d’autant plus, que le/la concubin(e) n’est pas héritier/héritière légal(e) et qu’il est de ce fait essentiel de prendre des mesures adéquates pour le/la protéger tout en tenant compte des conséquences fiscales qui, selon les cantons, peuvent être importantes. Il ne faut également pas omettre le fait que sans héritiers légaux, si aucune disposition n’a été prise, c’est l’Etat qui hérite en dernier.
Tableau récapitulatif en cas de conjoint/partenaire survivant – descendant – concubin
| Le défunt laisse : | Part légale | Réserve (actuelle) | Réserve (après la réforme) | Quotité disponible (actuelle) | Quotité disponible (après la réforme) |
| Conjoint survivant/partenaire enregistré | 1 | 1/2 | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| Descendant | 1 | 3/4 | 1/2 | 1/4 | 1/2 |
| Conjoint survivant/partenaire enregistré + Descendant |
1/2
1/2 |
1/4
3/8 |
1/4
1/4 |
3/8 | 1/2 |
| Concubin + Descendant |
0
1 |
0
3/4 |
0
1/2 |
1/4 | 1/2 |
