Associations à but non lucratif – demande d’éxonération fiscale

Associations à but non lucratif – demande d’éxonération fiscale

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Les associations sont en principe soumises à l’impôt

En tant que personnes morales, les associations doivent s’acquitter du paiement de l’impôt sur le bénéfice et la fortune.

Si le bénéfice et la fortune n’atteignent pas un certain seuil (différent selon les cantons), aucun impôt ne sera perçu. Les cotisations des membres ne sont pas prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable.

Cependant, les associations peuvent être exonérées d’impôt si elles poursuivent un but d’utilité publique ou cultuel et qu’elles en font la demande.

L’imposition se fait au domicile de l’association. L’administration cantonale des contributions est l’autorité compétente en la matière.

Les associations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse Fr. 100 000.–. Pour les associations sportives ou culturelles ainsi que pour les organisations déclarées d’utilité publique (au sens du droit fiscal), cette limite est fixée à Fr. 150 000.–. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue de l’exonération.

Conditions d’exonération

Principes fondamentaux Pour pouvoir bénéficier de l’exonération fiscale, toutes les conditions suivantes doivent être nécessairement remplies:

• Il doit s’agir de personnes morales. Selon les termes des art. 60ss du CC, les associations sont considérées comme des personnes morales.
• L’activité soumise à l’exonération doit être considérée comme d’utilité publique ou pour le bien d’autrui (bien commun). Les buts de la personne morale ne peuvent en aucun cas être destinés à des fins lucratives ou servir les intérêts de la personne morale ou ceux de ses membres. Cependant, une association exonérée d’impôts a le droit d’employer ou de mandater des personnes salariées.
• Un autre critère est le désintéressement de l’association; elle doit faire preuve d’«un sacrifice important». Le bénévolat du comité en fait partie, ce qui n’exclut pas le remboursement éventuel des dépenses ordinaires (frais). L’engagement bénévole du comité doit figurer dans les statuts.
• Les fonds consacrés à la poursuite de buts exonérés d’impôts doivent être affectés irrévocablement et pour toujours à ces buts, c’est-à-dire qu’une rémunération des fondateurs ou des membres de l’association reste à jamais exclue. A la dissolution de l’association, la fortune éventuelle doit être cédée à une collectivité exonérée d’impôts poursuivant des buts semblables. Cela doit également faire l’objet d’une disposition statutaire irrévocable.
• A toutes ces conditions préalables s’ajoute la réalisation effective des buts fixés. Les activités prévues statutairement ne constituent pas, à elles seules, un motif d’exonération.

Comment en faire la demande?

La demande d’exonération fiscale doit être adressée par lettre aux administrations cantonales des contributions, qui se chargent de vous renseigner sur les conditions de l’exonération et reçoivent votre demande.

Il n’existe pas, en général, de formulaire adéquat.

La demande se fait par courrier postal. La demande d’exonération écrite doit obligatoirement contenir les éléments documentés suivants: les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive, le rapport et les comptes annuels ainsi que d’autres informations détaillées sur les activités de l’association.

Les services compétents examinent les demandes au cas par cas, en fonction des conditions requises. L’évaluation des demandes peut prendre quelques semaines ou quelques mois.