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Lors de la votation populaire du 9 février 2014, l’Arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté. Pour mettre en œuvre le contenu la disposition constitutionnelle arrêtée, l’Assemblée fédérale a adopté la loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Les dispositions légales entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Suite à la modification de l’article 26 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), l’ordonnance sur les frais professionnels du Département fédéral des finances (DFF) a également dû être adaptée au 1er janvier 2016.
L’article 26 LIFD a été modifié en mentionnant que les frais de déplacement nécessaires entre le lieu de domicile et le lieu de travail ne peuvent plus être déduits que jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 3000 francs en tant que frais professionnels. Ce plafond pour les frais de déplacement concerne également tous les frais de déplacement des personnes nationales et internationales séjournant durant la semaine.
Au vu du plafond de déduction pour les frais de déplacement de 3000 francs par année (ce qui correspond à 4285 km au taux de 70 centimes par km), il se peut que les autorités fiscales prévoient un barème échelonné pour les frais de déplacement en fonction des kilomètres parcourus.
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Le Conseil d’Etat a pris note avec satisfaction du projet du Conseil fédéral d’avancer le calendrier législatif permettant de revenir à la situation prévalant avant la jurisprudence du Tribunal fédéral lors de vente immobilière agricole par des exploitants du sol. Avec l’accord des cantons, la modification de la loi fédérale pourrait avoir lieu en 2017 au lieu de 2019. Cependant, il reste dubitatif et inquiet sur la période de taxation des années 2011-2017.
On se souvient que le Tribunal fédéral avait remis en cause, en décembre 2011, la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs, générant ainsi des impôts allant jusqu’à 7 fois ceux dus sous l’ancien régime, provoquant beaucoup d’émotion. Très actif sur ce dossier, le Grand Conseil était nanti de plusieurs objets parlementaires émanant de députés. Une motion fédérale du conseiller Leo Müller demandait le rétablissement de la situation antérieure et a été acceptée par les deux Chambres fédérales en automne dernier.
En décembre dernier, à la demande du législatif, deux lettres gouvernementales avaient été adressées, l’une au Conseil fédéral et l’autre à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral des finances afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en oeuvre de la motion Leo Müller et demandant la possibilité de suspendre la taxation des dossiers en cours jusqu’à l’adoption du projet de loi. Par une note à la presse du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat vaudois faisait savoir que la Direction générale de la fiscalité suspendait provisoirement les taxations des dossiers en cours, dans l’attente des réponses fédérales. Suite à l’interpellation du conseiller national Olivier Feller, le Conseil fédéral répondait, le 11 février dernier, que la mise en oeuvre de la motion Müller pourrait se faire au plus tôt en 2019 et indiquait que, dans l’intervalle, les cantons n’avaient d’autre choix que d’appliquer la législation, jurisprudence comprise.
Aujourd’hui, le Gouvernement vaudois constate la volonté d’avancer le calendrier législatif mais regrette qu’il ne soit pas fait expressément mention de processus clairs dans le rapport du Conseil fédéral quant aux traitements des dossiers non taxés ressortant de la période 2011-1017.
Pour l’heure les dossiers d’agriculteurs vaudois en réclamation restent donc suspendus et ceux menacés de la prescription seront taxés selon la jurisprudence actuelle.
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A l’avenir, les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement professionnels. Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances (DFF) a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les frais professionnels modifiée en conséquence.
Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple a accepté l’arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). L’une des nombreuses mesures prévues pour alimenter le fonds d’infrastructure ferroviaire est de limiter la déduction, sur le revenu soumis à l’impôt fédéral direct, des frais de déplacement professionnels. A l’avenir, les travailleurs salariés ne pourront déduire les frais de déplacement nécessaires qu’à hauteur de 3000 francs au plus.
Afin de mettre en œuvre cette décision, le DFF a fixé au 1er janvier 2016 (période fiscale 2016) l’entrée en vigueur de la disposition révisée de l’ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct. La nouvelle disposition s’applique aux frais de déplacement liés à l’utilisation tant d’un véhicule privé que des transports publics.
Le projet FAIF ayant été accepté, les législations cantonales peuvent aussi être modifiées. La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise les cantons à fixer un plafond pour la déduction des frais de déplacement.
