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Si la marge de manoeuvre pour l’IFD et l’AVS est nulle, celle du canton est limitée par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), l’équité devant l’impôt et l’autonomie communale.
Pourtant il existe, pour les personnes de plus de 55 ans ou invalides qui cessent toute activité agricole, la possibilité de bénéficier d’une imposition allégée ou d’un différé d’impôt (RIE II), mais non cumulable avec la directive du Conseil d’Etat permettant l’octroi de remises.
La commission a demandé et obtenu l’engagement du Conseil d’Etat de prolonger le périmètre temporel de la directive d’une année à savoir :
– d’inclure les ventes qui se réaliseront en 2018 ;
– de permettre aux agriculteurs qui remplissent les conditions d’un report d’imposition, mais qui y renoncent de bénéficier de la directive si cette renonciation intervient jusqu’à la fin de 2020 ;
– d’inclure dans la directive le cas des promesses de vente à terme et la prévision qu’elles puissent être conclues jusqu’au 30 juin 2018 à condition que la vente soit exécutée au 30 juin 2020.
La commission a pris acte que :
– l’ACI traitera les dossiers au cas par cas de manière circonstanciée dans le cadre de la loi ;
– en cas de cessation d’activité ou d’héritage, aucun n’impôt ne sera dû immédiatement, mais différé jusqu’à la réalisation du bien ;
– le bénéficiaire d’un gain lors d’une vente ou d’une cessation d’activité (d’une valeur comptable à une valeur vénale) peut compléter son deuxième pilier dans les limites légales pour augmenter ses futures rentes et soustraire cet investissement du bénéfice soumis à l’impôt.
Enfin la commission ne peut que recommander :
– aux communes, d’accorder les mêmes allégements que le canton et, surtout de ne pas entrer dans l’option d’un traitement nominatif des dossiers ;
– aux contribuables agriculteurs et sylviculteurs, vu la complexité des procédures, d’exclure l’improvisation, d’anticiper au moins de 3 ans leur cessation d’activité et de prendre des conseils en fiscalité avisés afin de choisir la solution la plus pertinente.
