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Dorénavant, l’impôt à la source dû sur le salaire des collaborateurs domiciliés dans un autre canton doit être calculé en application des barèmes et instructions du canton de domicile du travailleur; les retenues opérées sont ensuite payées à ce dernier canton.
La commission de perception est réduite à 1% si les décomptes sont effectués par le biais du formulaire pré-casé officiel en version papier pour autant que les champs soient dûment complétés. Cette commission peut être supprimée en cas de dépôt de décompte non conforme. Elle est maintenue à 3% pour les décomptes transmis par la voie électronique.
