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Le 1er janvier 2010 a marqué l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur lasimplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
Cette loi récente prévoit des allègements identiques pour l’impôt fédéral direct (IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ICC). Pour l’IFD il s’agit des articles 153 et 175 LIFD, alors que pour l’ICC il convient de se référer aux articles 242, alinéas 3 et 209a LI, dont la teneur est identique.
La loi concerne à la fois le contribuable qui veut régulariser sa situation de son vivant mais également les héritiers qui souhaitent, à la suite du décès, annoncer des avoirs soustraits par le défunt de son vivant. La présente communication vise à mettre en évidence les mesures prises, qui ne sont pas limitées dans le temps.
Afin d’encourager les dénonciations spontanées, des allègements importants sont prévus si le contribuable annonce spontanément ses éléments non déclarés. L’autorité fiscale notifie alors une reprise d’impôts sur les dix dernières années, aux conditions fixées par la loi, sans amende et sans poursuite pénale. A noter que les intérêts de retard sont dus.
Lien vers la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct LIFD article 175
Loi vaudoise sur les Impôts directs cantonaux, article 242, alinéa 3 LI
« Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :
a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance ;
b. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt ;
c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû. »
(la partie 2 sera publiée sur notre site le 16 mai 2016)
