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Depuis le 1er mai 2015, l’utilisation transfrontalière des véhicules d’entreprise est restreinte. Le règlement d’exécution 2015/234 de la Commission européenne prévoit que « l’utilisation des moyens de transport à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence du salarié ou pour l’accomplissement, par le salarié, d’une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail ».
Ainsi, les déplacements à titre purement privé sur le territoire du lieu de résidence du salarié sont interdits.
Le règlement précise, en outre, que le salarié doit être en mesure de présenter une copie de son contrat de travail aux autorités douanières. Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, doit préciser que le salarié n’est autorisé qu’à effectuer des courses professionnelles et/ou privées, mais uniquement du domicile jusqu’au lieu de travail.
En cas de non-respect, le trajet pourrait être considéré comme une importation de véhicule dans l’Union Européenne. Ceci occasionnerait alors le dédouanement du véhicule et le paiement de la TVA, en sus d’une amende et du dépôt d’une plainte pénale.
Il y a donc lieu de prendre garde à l’utilisation transfrontalière des véhicules du côté étranger, mais également du côté suisse, puisque l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger n’est pas autorisée pour des courses professionnelles sur le territoire suisse. Des mesures devront certainement se présenter dans un avenant au contrat de travail ou, pour les nouveaux collaborateurs, directement dans le contrat de travail.
