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Les personnes au bénéfice d’un permis B, dont le revenu brut est supérieur à la limite de CHF 120’000.-, déposent une déclaration d’impôt ordinaire.
Dès que l’autorité fiscale en a connaissance, ce qui ne va toujours de soi, une déclaration d’impôt est envoyée à l’employé.
Il vaut parfois la peine de « provoquer » cette taxation ordinaire si l’administration fiscale tarde à se rendre compte de la situation.En effet, un calcul normal peut être plus favorable que l’imposition à la source, sachant que cette dernière ne tient compte que de la situation familiale ainsi que de déductions prises en compte de manière forfaitaire.
Une demande volontaire de taxation ordinaire ultérieure (TOU) peut être déposée – AVANT LE 31 MARS – à l’aide du formulaire du canton de Vaud.
La perception à la source est maintenue. L’impôt à la source passe ainsi du statut d’impôt définitif à celui d’acompte à imputer sur les bordereaux d’impôts dus selon la procédure d’imposition ordinaire basée sur une déclaration d’impôt annuelle reçue à domicile.
A noter qu’une fois enregistré au rôle (registre) des contribuables ordinaires, il n’est plus possible de se désinscrire, ceci même si la imite de CHF 120’000.- de salaire brut annuel n’est plus atteinte par l’employé.
il vaut la peine de consulter un spécialiste qui sera à même de proposer la meilleure solution.
En effet, chaque cas est un cas particulier et, de manière générale, un examen détaillé permet d’aboutir à la solution la plus économique.
Notre bureau fiduciaire et fiscal vous reçoit volontiers pour un entretien-conseil .
Source: https://www.vd.ch/
