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En Suisse, les associations sont en principe soumises à l’impôt en tant que personnes morales. Elles peuvent notamment être assujetties à l’impôt sur le bénéfice et le capital, selon les règles fiscales applicables dans le canton où se trouve leur siège.
Lorsque le bénéfice ou le capital de l’association reste inférieur aux seuils prévus par la législation fiscale, aucun impôt n’est nécessairement perçu. Les cotisations des membres ne sont par ailleurs pas considérées de la même manière que les autres recettes dans le calcul du bénéfice imposable.
Certaines associations peuvent également bénéficier d’une exonération fiscale lorsqu’elles poursuivent un but d’utilité publique, de service public ou cultuel, à condition de remplir les conditions prévues par le droit fiscal et d’en faire la demande auprès de l’autorité compétente.
L’imposition d’une association dépend notamment de son siège ou de son domicile fiscal. L’administration fiscale cantonale est chargée d’examiner la situation de l’association et de déterminer les obligations fiscales qui lui sont applicables.
Il est donc important, lors de la création d’une association, de procéder aux démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale compétente.
Les associations peuvent également être soumises à la TVA lorsqu’elles exercent une activité économique et que les conditions légales d’assujettissement sont remplies.
Le seuil de chiffre d’affaires applicable dépend notamment de la nature de l’association et de ses activités. Certaines associations sportives ou culturelles ainsi que certaines organisations d’utilité publique bénéficient de règles particulières.
L’exonération d’impôt dont peut bénéficier une association ne signifie pas automatiquement qu’elle est exonérée de TVA. La TVA constitue un régime fiscal distinct et doit donc être examinée séparément.
Une association d’utilité publique peut, sous certaines conditions, demander une exonération fiscale. Cette exonération n’est toutefois pas automatique : l’association doit démontrer qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises.
L’association doit être constituée en tant que personne morale, conformément aux dispositions du Code civil suisse relatives aux associations.
L’activité de l’association doit poursuivre un but d’utilité publique ou servir le bien commun. Elle ne doit pas avoir pour objectif principal de générer un bénéfice au profit de ses membres ou de ses fondateurs.
Une association exonérée peut néanmoins employer des salariés ou faire appel à des prestataires lorsque cela est nécessaire à la réalisation de son objectif.
L’association doit également démontrer son désintéressement et l’importance de son engagement en faveur du but poursuivi. Le bénévolat des membres du comité peut notamment constituer un élément permettant de démontrer ce désintéressement.
Le remboursement des dépenses nécessaires à l’activité de l’association reste possible. Les principes relatifs au bénévolat et au désintéressement peuvent également être précisés dans les statuts.
Les ressources et la fortune consacrées aux buts bénéficiant de l’exonération doivent être affectées durablement à ces objectifs.
En cas de dissolution, la fortune restante ne doit donc pas pouvoir être distribuée librement aux fondateurs ou aux membres. Les statuts doivent prévoir son attribution à une collectivité ou à une organisation exonérée poursuivant des buts similaires.
Le simple fait d’inscrire un objectif d’utilité publique dans les statuts ne suffit pas pour obtenir une exonération fiscale.
L’association doit également démontrer qu’elle réalise effectivement les buts annoncés à travers ses activités concrètes.
La demande d’exonération fiscale doit être adressée à l’administration fiscale cantonale compétente. Celle-ci examine la situation de l’association et vérifie si toutes les conditions nécessaires sont remplies.
Le dossier doit notamment permettre de présenter clairement l’organisation, les objectifs et les activités de l’association. Il peut notamment comprendre :
L’administration fiscale examine chaque demande au cas par cas. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois selon sa complexité.
La création d’une association ne signifie donc pas automatiquement qu’elle sera exonérée d’impôts. Une association est en principe soumise aux règles fiscales applicables aux personnes morales, mais elle peut demander une exonération fiscale lorsqu’elle remplit les conditions liées notamment à l’utilité publique, au désintéressement et à l’affectation durable de ses ressources.
Il est également important de distinguer impôt et TVA, car une exonération fiscale ne supprime pas nécessairement les obligations liées à la TVA.
Pour connaître les règles applicables à votre association, il est recommandé de vérifier sa situation auprès de l’administration fiscale cantonale compétente.
