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Assujettissement à l’impôt
Désormais, ce n’est plus le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse qui est déterminant en matière d’assujettissement, mais celui réalisé à l’échelle mondiale. Cela vaut aussi pour les entreprises qui ont leur siège à l’étranger.
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui sont domiciliées en Suisse ou qui fournissent des prestations en Suisse, et réalisent, en Suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires de CHF 100 000 ou plus à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt sont obligatoirement assujetties à la TVA.
Pour les sociétés ayant leur siège en Suisse, l’assujettissement commence au début de l’activité entrepreneuriale et, pour toutes les autres, au moment où elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse. Il prend fin, pour les entreprises suisses, à la cessation de leur activité ou à la liquidation du patrimoine.
Pour toutes les autres entreprises, l’assujettissement se termine à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.
A cela s’ajoute le fait que des sociétés holding peuvent désormais aussi se soumettre à l’impôt.
