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Différentes modifications juridiques relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrées en force le 1er janvier 2018. L’un des objectifs principaux de cette révision partielle est la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA pour les entreprises
suisse par rapport à leurs concurrents étrangers. L’ordonnance modifiée régissant la taxe sur la valeur ajoutée contient les dispositions d’exécution en rapport ainsi que diverses autres adaptations qui sont fondées sur des expériences réalisées dans la pratique au cours des années passées. Le texte qui suit jette un éclairage sur différentes modifications dans les dispositions liées à la TVA.
Pièces de collection
Lors de l’achat de pièces de collection (objets d’art, antiquités et objets analogues), il n’est plus possible de déduire l’impôt préalable fictif. En revanche, lors de la vente de ces biens, il est possible de faire application de l’imposition de la marge. Ce faisant, le prix de vente
doit être déclaré sous le chiffre 200 du décompte TVA et le prix d’achat sous le chiffre 280 aux fins de déduction. Dans ce cas, il n’est plus permis de faire mention de la TVA dans les factures.
La déduction de l’impôt préalable fictif est cependant applicable, dès le 1er janvier 2018, aux cas suivants: à l’acquisition de biens mobiliers identifiables destinés à être exportés ainsi qu’à l’acquisition de biens mobiliers identifiables destinés à être utilisés comme moyens d’exploitation.
